Arrêté des ministres de l'économie et des finances, de l'équipement et de l'habitat, du transport et des domaines de l'Etat du 13 octobre 1990 portant transfert de la gestion du terminal pétrolier du port de commerce de Zarzia au profit de l'O.P.N.T

Les ministres de l'économie et des finances, de l'équipement et de l'habitat, du transport et des domaines de l'Etat ;

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965 portant création de l'office des ports nationaux telles que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment son article 2 ;

Vu le décret du 10 février 1896 portant règlement général des ports maritimes de commerce et notamment ses articles premier et 42 ;

Vu les règlements particuliers des ports de commerce du 10 août 1950 et les textes qui les ont modifiés ou complétés ;

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport ;

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat.

Arrêtent :

Article premier. — L'Etat propriétaire du port de commerce de Zarzis confié à l'OPNT la gestion provisoire du terminal pétrolier du port de Zarzis dans les conditions stipulées dans le présent arrêté.

Art. 2. — Le terminal pétrolier du port de commerce de Zarzis est celui indiqué dans le plan n° 003 joint au présent arrêté.

Art. 3. — Ce terminal et ses dépendances demeurent dans le cadre de cette gérance propriété de l'Etat.

Les charges dont le détail est mentionné ci-dessous seront, de ce fait, supportées par l'Etat :

• La maintenance, l'entretien, le renouvellement, le remplacement et l'extension éventuelle de ces ouvrages.
• Les charges des emprunts (intérêts et frais accessoires)
• Les emprunts contractés par l'Etat pour la réalisation de ces ouvrages.

Art. 4. — L'office des ports nationaux tunisiens assurera l'entretien courant du terminal pétrolier du port de commerce de Zarzis, de ses installations et de ses équipements, y compris les services de police et de surveillance des quais et du plan d'eau, et d'une manière générale, toutes autres opérations en rapport avec l'exploitation du terminal.

La réglementation générale d'exploitation et de police de la navigation en vigueur dans les ports nationaux s'appliquera à ce terminal.

Art. 5. — La comptabilité de la gestion du terminal sera tenue suivant les mêmes règles que celles régissant les autres ports de commerce exploités par l'office des ports nationaux tunisiens.

Elle sera cependant effectuée séparément et indépendamment de la comptabilité tenue dans le cadre de l'exploitation de ces ports.

Un compte conventionnel annuel d'exploitation et un compte conventionnel annuel d'investissement seront établis spécialement pour ce terminal.

Art. 6. — Si en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera versé au trésor.

Art. 7. — Si en fin d'exercice, le compte conventionnel d'investissement présente une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte par une subvention d'équilibre versée par l'Etat.

Art. 8. — Le contrôle de l'Etat sera le même que celui prévu par les dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, et notamment son article 15.

Tunis, le 13 octobre 1990.

Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

Le ministre de l'équipement et de l'habitat
AHMED FRIAA

Le ministre du transport
AHMED SMAGUI

Le ministre des domaines de l'Etat
MUSTAPHA BOUAZIZ

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

CREATION DU COMITE DES USAGES DES P.T.T.