Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la construction métallique

Le ministre des affaires sociales;

Vu la code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 août 1974, portant agrément de la convention collective nationale de la construction métallique (bâtiment);

Vu l'arrêté du 28 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signée le 13 avril 1983;

Vu l'arrêté du 29 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 25 février 1989;

Vu la convention collective nationale de la construction métallique (bâtiment), signée le 26 juillet 1974 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la construction métallique (bâtiment) signée le 12 septembre 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article 1er de la convention collective sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentation prévues par les circulaires du premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988, portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant b° 2 agréé par l'arrêté du 29 mars 1989.

Cette indemnité sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 13 octobre 1990

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale du secteur de la construction métallique.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);

— la chambre syndicale de la construction métallique;

d'une part;

— l'union générale tunisienne du travail (UGTT);

— la fédération générale de la métallurgie;

d'autre part;

Vu la convention collective nationale du secteur de la construction métallique signée le 26 juillet 1974, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 août 1974 et publiée au JORT n° 55 du 30 août et 3 septembre 1974;

Vu l'venant n° 1 à la dite convention signée le 13 avril 1983 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 et publié au JORT n° 42 du 7 juin 1983;

Vu l'avenant n° 2 à cette convention signée le 25 mars 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1989 et publié au JORT n° 23 du 31 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 28, 45 et 51 (paragraphe «c») de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 28 (nouveau). Jours fériés.

Les jours fériés chômés et payés sont : le 1er Mai, le 20 Mars, le 25 Juillet, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Idha le jour du Mouled et le jour de l'An Héjire.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés auront droit, à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'il ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 25 (nouveau). Hygiène et sécurité.

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des w.c., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Il sera mis à la disposition du personnel des douches alimentées d'eau chaude à raison d'une pour 20 personnes. Quant aux établissements employant moins de 20 travailleurs, l'employeur est tenu d'y installer une seule douche. Le personnel aura droit à 1/2 heure de douche par semaine (désabillage et habillage compris) et par roulement payée par l'entreprise, à condition qu'elle doit effectivement prise en dehors des heures de travail.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

L'employeur est tenu également de mettre à la disposition du personnel un moyen de transport pour secourir les victimes d'accidents de travail dont le transport est jugé nécessaire.

Les établissements sont tenus de se conformer à la législation en vigueur relative à l'hygiène et à la sécurité professionnelle, y compris les dispositions du code du travail concernant la médecine du travail (article 153 et suivants du code du travail) et celles du décret n° 68-328 du 22 octobre 1968 fixant les règles générales d'hygiène.

Les autres établissements couverts par la présente convention et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 153 et suivants du code du travail peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauche ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Art. 51. — Paragraphe «c» (nouveau) : Indemnité de logement.

Tous les ouvriers et les employés bénéficient d'une indemnité de logement payable mensuellement selon les mêmes modalités et conditions appliquées pour l'octroi de l'indemnité de transport. Son montant est fixé comme suit :

6 dinars : à compyer du 1er juillet 1990.
7,500 dinars à compter du 1er juillet 1991.
9 dinars à compter du 1er juillet 1992.

Les travailleurs qui bénéficiaient, avant le 1er juillet 1990, d'une indemnité de logement dont le montant est supérieur à 5 dinars, auront droit à une augmentation globale de 4 dinars répartis sur trois ans comme suit :

1 dinar à compter du 1er juillet 1990.
1,5 dinar à compter du 1er juillet 1991.
1,5 dinar à compter du 1er juillet 1992.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :
— les grilles n° 1 et 2 à compter du 1er juillet 1990.
— les grilles n° 3 et 4 à compter du 1er juillet 1991.
— les grilles n° 5 et 6 à compter du 1er juillet 1992.

Les augmentations résultant de l'application de ces grilles s'appliquent à tous les travailleurs, selon leurs catégories professionnelles, y compris ceux dont les salaires de base sont supérieurs aux salaires prévus aux grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 2 à la convention sus-visée, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1989.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 1990, sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.

Tunis, le 12 septembre 1990.

Pour les organisations
syndicales des employeurs
Le président de l'union tunisienne
de l'industrie, du commerce
et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI
Le Président de la chambre syndicale
de la construction métallique
Signé : HASSEN DRISS
Pour les organisations syndicales
des travailleurs
Le secrétaire général de l'union
générale tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI
Le secrétaire général
de la fédération générale
de la métallurgie
Signé : HASSEN KANZARI

X° 1

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE
(BATIMENT)

Grille des Salaires du Personnel d'Exécution à traitement horaire
(Applicable à partir du 1er Juillet 1990)

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE (BATIMENT)

Grille des Salaires du Personnel Administratif et Technique à traitement mensuel Base 48H / Semaine (Applicable à partir du 1er Juillet 1990).

Grille N° 2

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE (BATIMENT)

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL D'EXECUTION à traitement horaire APPLICABLE A PARTIR DU . 1er Juillet 1991

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.

Journial Officiel de la République Tunisienne — 19 octobre 1990

N° 4

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE (BATIMENT)

Grille des salaires du Personnel Administratif et Technique
d traitement mensuel. Base 48 H / Semaine.
(Applicable à partir du 1er Juillet 1991).

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.

N° 5

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE (BATIMENT)

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL D'EXECUTION à traitement horaire
APPLICABLE A PARTIR DU 4er Juillet 1992

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.

N° 6

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE (BATIMENT)

Grille des salaires du Personnel Administratif et Technique à traitement mensuel: Base 48 H / Semaine .

(Applicable à partir du 1er Juillet 1992).

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.