Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des treintureries et blanchisseries

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 11 novembre 1976, portant agrément de la convention collective nationale des teintureries et blanchisseries ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signée le 8 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989 ;

Vu la convention collective nationale des teintureries et blanchisseries signée le 2 juillet 1976 et révisée par les avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives ;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale des teintureries et blanchisseries, signée le 12 septembre 1990 et annexée au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 13 octobre 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale des teintureries et blanchisseries.

Entre les soussignés :

• L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA).
• La chambre syndicale de la teinturerie, de la blanchisserie et du nettoyage à sec

d'une part ;

• L'union générale tunisienne du travail (UGTT)
• La fédération générale de la pétrochimie

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale des teintureries et blanchisseries signée le 2 juillet 1976, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 11 novembre 1976 et publiée au JORT n° 81 du 24 décembre 1976 ;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 et publié au JORT n° 41 des 31 mai et 3 juin 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention, signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 21 du 24 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — L'article 44 de la convention sus-visée est modifié comme suit :

Art. 44 (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés, chômés et payés sont le 1er mai, le 20 mars, le 25 juillet, le 13 août, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour de l'an Héjire, le Mouled et le 1er janvier.

Cependant, pour chacun de ces jours le paiement n'a lieu, sauf accord avec l'employeur ou absence prévue par la convention, que si l'intéressé a travaillé normalement le dernier jour précédant le jour férié et le jour suivant.

Les heures de travail perdues en raison des jours fériés chômés et payés peuvent être récupérées dans les deux mois qui suivent. Dans ce cas elles sont payées au taux normal.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 2. — Il est ajouté à la convention sus-visée l'article suivant :

Art. 14 bis. — Normes de production :

Il est institué une commission paritaire chargée de fixer les normes de production. Cette commission est composée de deux membres représentant la fédération générale de la pétrochimie relevant de l'UGTT et de deux membres représentant la chambre syndicale de la teinturerie, de la blanchisserie et du nettoyage à sec relevant de l'UTICA.

En cas de litige concernant la détermination des normes de production, il est fait recours à l'arbitrage du ministère des affaires sociales.

Art. 3. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• Les grilles n° 1 et 2 : à compter du 1er juillet 1990.
• Les grilles n° 3 et 4 : à compter du 1er juillet 1991.
• Les grilles n° 5 et 6 : à compter du 1er juillet 1992.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 1990, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus.

Tunis, le 12 septembre 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général de l'union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération
générale de la pétrochimie
Signé : ABDELAZIZ ZOUARI

Pour les organisations syndicales des employeurs
Le président de l'union tunisienne de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Pour la chambre syndicale de la teinturerie,
de la blanchisserie et du nettoyage à sec
Signé : TURKIA TLEMÇANI

Grille N° 1

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES TEINTURERIES ET BLANCHISSERIES

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1er Juillet 1990

N.B : Non comprises dans cette grille, les augmentations de: salaires prévues par les décrets n° 81 _ 437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1er Juillet 1990
Grille n°2

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES TEINTURERIES ET BLANCHISSERIES

N.B : non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n°81-437 du 7 Avril 1981 et n°82-501 du 16 Mars 1982.

Grille N° 3

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES TEINTURERIES ET BLANCHISSERIES

N.B : Non comprises dans cette grille, les augmentations des salaires prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1er Juillet 1991
Grille n°4

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES TEINTURERIES ET BLANCHISSERIES

N.B : non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n°81-437 du 7 Avril 1981 et n°82-501 du 16 Mars 1982.

Grille N° 5

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES TEINTURERIES ET BLANCHISSERIES

N.B : Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

Journial Officiel de la République Tunisienne — 19 octobre 1990

Grille n°6

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS

APPLICABLE A PARTIR DU 1er Juillet 1992

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES TEINTURERIES ET BLANCHISSERIES

N.B : non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n°81-437 du 7 Avril 1981 et n°82-501 du 16 Mars 1982.