Le ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989;
Vu le décret n° 90-955 du 4 juin 1990, fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 26 février 1982, fixant la forme et la procédure d'octroi de la carte de handicapé.
Arrête :
Article premier. — La carte de handicapé visée à l'article 3 («niveau») de la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés telle que modifiée et
p. 1500complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989 est délivrée par la commission régionale des handicapés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Les demandes de carte de handicapé sont adressées au nom de ministre des affaires sociales à la direction régionale des affaires sociales territorialement compétente.
Art. 3. — Toute demande de la carte de handicapé doit être accompagnée des pièces suivantes :
- un extrait de l'acte de naissance
- une copie de la carte d'identité de l'intéressé ou de son tuteur lorsqu'il s'agit d'un mineur
- deux photos
- une attestation d'affiliation à un régime d'assurance ou de sécurité sociale ou la carte de soins gratuits
- un dossier médical délivré par les services du ministère des affaires sociales et dûment rempli par un médecin
- le rapport d'une enquête sociale
Les handicapés étrangers résidant en Tunisie doivent joindre un certificat de résidence à leur dossier.
Art. 4. — La direction régionale des affaires sociales enregistre les demandes et soumet les dossiers à la prochaine réunion de la commission régionale des handicapés.
Art. 5. — La commission étudie le dossier et délivre à l'intéressé :
- une carte de handicapé simple de couleur bleu
- ou une carte de handicapé portant la mention « prioritaire » couleur verte
- ou une carte de handicapé portant la mention « prioritaire » avec accompagnateur de couleur rouge
Art. 6. — Les cartes de handicapé sont établies suivant les modèles annexés au présent arrêté.
Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 26 février 1982.
Tunis, le 9 octobre 1990
Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI