Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des ministères

Le ministre des affaires sociales;

Vu la code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des ministères;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 2 décembre 1983;

Vu l'arrêté du 8 février 1990, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signé le 30 octobre 1989;

Vu la convention collective nationale des ministères signée le 24 juillet 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale des ministères signé le 12 septembre 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article 1er de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 13 octobre 1990

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale des ministères.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);

— La chambre syndicale des minotiers;

d'une part;

— L'union générale tunisienne du travail (UGTT);

— La fédération générale de l'alimentation et du tourisme;

d'autre part

Vu la convention collective nationale des ministères signée le 24 juillet 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 20 novembre 1975 et publiée au JORT n° 82 des 9 et 12 décembre 1975;

Vu l'avenant n° 1 à la dite convention signé le 2 décembre 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 1983 et publié au JORT n° 8 des 31 janvier et 3 février 1984;

Vu l'avenant n° 2 à cette convention signée le 30 octobre 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 8 février 1990 et publié au JORT n° 12 du 13 février 1990;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 9, 10, 29, 46, 53, 55, et 56bis de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 9. (nouveau). — Normes de production.

Il est institué une commission technique paritaire au niveau de chaque entreprise, chargée de la fixation des normes minimales de production. Cette commission est composée de représentants du

personnel et de la direction de l'entreprise sans que le nombre de ces représentants dépasse trois pour chaque partie. Elle procède à la fixation de ces normes dans un délai n'excédant pas la fin du mois de mars 1991. A défaut, la question sera tranchée par une commission sectorielle comprenant trois représentants de la chambre syndicale des minorités et trois représentants du syndicats du secteur de la minoterie.

Les commissions sus-indiquées se réfèrent aux normes établies à la société tunisienne des produits alimentaires (STPA) comme base pour la fixation des normes minimales de production dans les entreprises concernées.

Art. 10 (nouveau). — Période d'essai.

La durée de la période d'essai n'excède pas trois mois renouvelable une seule fois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

A l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas conclu, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai, pour une même période à l'issue de laquelle le travailleur sera titularisé d'office par l'entreprise.

Le travailleur bénéficie, durant la période d'essai de 20 kgs de farine ou de semoule de qualité supérieure s'il a travaillé pendant un mois et de 40 kgs s'il a travaillé pendant 2 mois.

Art. 29. (nouveau). — Jours fériés

Les jours fériés, chômés et payés sont le 1er janvier, le 20 mars, le 21 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le Mouled et le jour de l'an Héjire.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Art. 46. (nouveau). Hygiène et sécurité.

Il est ajouté aux dispositions de cet article le paragraphe suivant :

Les représentants de la chambre syndicale des minorités et ceux du syndicat du secteur de la minoterie se réunissent une fois par mois en vue d'assurer le suivi de l'application des dispositions de la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité professionnelle.

Art. 53 (nouveau). — Prime de rendement

Il est attribué à tout travailleur une prime de rendement mensuelle dont le montant est fixé comme suit :

— 4 dinars : à compter du 1er mai 1990
— 5 dinars : à compter du 1er mai 1991
— 6 dinars : à compter du 1er mai 1992

Art. 55. (nouveau). — Indemnité de transport

Il est attribué à tout travailleur une indemnité forfaitaire de transport, à la charge de l'employeur. Son montant mensuel est fixé comme suit :

— 3 dinars : à compter du 1er mai 1990
— 4 dinars : à compter du 1er mai 1991
— 5 dinars : à compter du 1er mai 1992.

Art. 56bis. (nouveau). — Indemnité de logement

Tous les ouvriers et les employés bénéficient d'une indemnité de logement dont le montant mensuel est fixé comme suit :

— 4 dinars : à compter du 1er mai 1990
— 5 dinars : à compter du 1er mai 1991
— 6 dinars : à compter du 1er mai 1992

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— les grilles n° 1 et 2 : à compter du 1er mai 1990
— les grilles n° 3 et 4 : à compter du 1er mai 1991
— les grilles n° 5 et 6 : à compter du 1er mai 1992

Art. 3. — Il est accordé aux ouvriers manutentionnaires (travailleurs à la tâche), à compter du 1er mai 1990, une majoration des salaires égale à 10 % du tarif en vigueur avant la date d'effet du présent avenant.

Art. 4. — Les augmentations des salaires et des indemnités découlant de l'application du présent avenant s'appliquent à toutes les catégories de travailleurs sans exception.

Art. 5. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus.

Tunis, le 12 septembre 1990

Pour les organisations syndicales des employeurs

le président de l'union tunisienne

de l'industrie, du commerce et de l'artisanat

Signé : HEDI JILANI

Le président de la chambre syndicale des minorités

Signé : SADOK BEN YAHMED

Pour les organisations syndicales des travailleurs

le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail

Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération générale de l'alimentation et du tourisme

Signé : YOUNES CHEHIDI

Grille N° 1

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MINUTERIES
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS (applicable à partir du 1er Mai 1990)

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS (applicable à partir du 1er Mai 1990)

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.

Grille N° 5

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS

(applicable à partir du 1er Mai 1991)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MINOTERIES

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.

Grille des salaires du personnel payé à l'heure
(applicable à partir du 1er Mai 1991)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MINOTERIES

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.

Grille N° 5

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MINOTERIES

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.

Grille N° 6

Grille des salaires du personnel payé à l'heure

(applicable à partir du 1er Mai 1992)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MINOTERIES

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.