Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 87-1444 du 24 décembre 1987 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine au quartier Kheireddine à Moknine ;
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat.
Décrète :
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, les parcelles de terrain sises au quartier Kheireddine à Moknine d'une superficie totale approximative de 34 a 58 ca nécessaires à l'aménagement et la réhabilitation d'une zone d'habitation teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
p. 1496Parcelles non immatriculées
| Numéro d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Surface approximative expropriées | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Mokenine | Terrain nu | 100 m2 | Héritiers Mohamed Salah Hnia. |
| 2 | 2, 2a, 2b | Mokenine | Terrain nu | 276 m2 | Khélifa Ben Ameur Ben Salah Ben Hnia. |
| 3 | 4, 4a, 4b | Mokenine | Terrain nu | 2503 m2 | Frej Ben Abdelaziz Ben Ali Jedidi. |
| 4 | 16, 16a | Mokenine | Terrain nu | 200 m2 | Société industrielle de Moknine « huilerie ». |
| 5 | 21 | Mokenine | Terrain nu | 96 m2 | El Ajmi Ben Mohamed Ben Fatma. |
| 6 | 40 | Mokenine | Terrain nu | 111 m2 | Héritiers Mansour Ben Salah Ben Hnia. |
| 7 | 41 | Mokenine | Terrain nu | 172 m2 | Ali Ben Mohamed Ben Hnia. |
Art. 2. — Sont également expropriées tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président directeur général de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 1990.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI