Le Président de la République ;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles ;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Décret :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, les parcelles de terrain sises à Sfax d'une superficie totale approximative de 4 h 53 a 14 ca nécessaires à l'extension d'une zone d'habitation dénommée « El Amel I, II et III » teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| Numéro d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Route de la Soukra km 4 Sfax | Terrain nu comportent une ancienne construction | 1 h 35 a 38 ca | Haj Mohamed Ben Hmed Ben Farh El Amri. |
| 2 | 2 | Route de la Soukra km 4 Sfax | Terrain nu | 28 a 20 ca | Haj Mohamed Ben Hmed Ben Farah El Amri. |
| 3 | 3 | Route de la Soukra km 4 Sfax | Terrain nu | 25 a 16 ca | Mohamed Anouar Cheikhrouhou. |
| 4 | 4 | Route de la Soukra km 4 Sfax | Terrain nu | 98 a 35 ca | Abdelmonem, Mahmoud et Abderrazak Cheikhrouhou. |
| 5 | 5 | Route de la Soukra km 4 Sfax | Terrain nu | 1 h a71 a 05 ca | Haj Mohamed Ben Hmed Ben Farh El Amri. |
Art. 2. — Sont également expropriées tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 1990.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI