Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 26 octobre 1990 fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des finances de 3ème classe

Le ministre de l'économie et des finances;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1030 du 7 avril 1987;

Vu le décret n° 89-966 du 11 juillet 1989 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances et notamment son article 2;

Vu le décret n° 89-965 du 11 juillet 1989 fixant l'effectif de la loi des cadres du contrôle général des finances;

Vu l'arrêté du 8 août 1989, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des finances de 3ème classe;

Arrête :

Article premier. — Les contrôleurs des finances de 3ème classe sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats répondant aux conditions suivantes :

— les agents de la catégorie A titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent, justifiant à la date du concours de 5 années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur ou grade équivalent;

— les agents ayant satisfait aux examens de sortie du cycle supérieur de l'école nationale d'administration;

— les agents exerçant dans des entreprises publiques ou privées titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant à la date du concours d'au moins 5 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence économique et financière confirmée;

— les candidats titulaires d'un diplôme de 3ème cycle de l'institut supérieur de gestion ou d'un diplôme équivalent;

— les candidats ayant satisfait aux examens du certificat de révision comptable.

Art. 2. — Les épreuves du concours seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture de concours fixera :

— le nombre d'emploi mis en concours;

— la date de clôture de la liste d'inscription au concours;

— la date de déroulement des épreuves;

Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre, mentionnant l'adresse exacte du candidat;

2) une photocopie de la carte d'identité nationale;

3) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;

4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;

5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice d'un emploi public sur tout le territoire de la République.

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 6 énumérées au paragraphe A ci-dessus;

2) une relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel;

4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère de l'économie et des finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère économique, social ou juridique;

2) une épreuve portant sur la comptabilité des sociétés et le droit commercial.

B). — L'épreuve orale :

Une question portant sur l'une des matières ci-après :

— la législation financière et le droit administratif;

— la comptabilité des sociétés et le droit commercial;

— les sciences économiques.

Suivie d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixée en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux postes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du

concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des 2 dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante dix (70) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats interne, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé;
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur des finances de 3ème classe, est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances selon le classement du jury.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du 8 août 1989 sus-visés.

Tunis, le 26 octobre 1990.

Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

Programme du concours sur épreuves
pour le recrutement de contrôleurs
des finances de 3ème classe

SCIENCES ECONOMIQUES

I. — Les aspects de la croissance économique en Tunisie

1) La politique monétaire en Tunisie
— organisation et attributions du système bancaire
— les différentes institutions financières et leurs rôles respectifs dans le processus de croissance économique;

— les instruments d'intervention et les objectifs poursuivis par la politique du crédit;
— place et rôle de la bourse des valeurs mobilières dans le système financier.

2) La politique budgétaire comme instrument de la croissance économique :
— la politique fiscale : incitations à l'investissement — incitations à l'exportation — incitations à l'épargne
— le budget d'équipement de l'État : Modulation sectorielle des investissements publics pour orienter la croissance
— la politique des prix à travers la caisse générale de compensation

3) Les entreprises publiques :
— étendue et performances du secteur public productif (production-investissement-exportation).
— les problèmes actuels rencontrés et les actions entreprises en vue de les résoudre

II. — Croissance économique et développement :

A) les aspects sociaux du développement :

1) l'emploi : chômage et émigration-adéquation entre formation et emploi — la pression démographique
2) l'environnement social : urbanisation et exode rurale
3) la politique des revenus
4) la protection sociale

B). — Les relations économiques internationales :

1) endettement et termes de l'échange
2) spécialisation dans la production et transfert de technologie
3) le système monétaire international

Législation financière et droit administratif :

I. — législation financière :

A. — Le budget :

1) élaboration, exécution et contrôle des opérations budgétaires
2) les contraintes budgétaires
3) les fonds spéciaux du trésor

B. — La comptabilité publique :

1) le code de la comptabilité publique;
2) l'organisation des services de la comptabilité publique;
3) fonctionnement et attributions des services de la comptabilité publique en matière de recouvrement des recettes budgétaires et de paiement de dépenses.

C. — Règles spécifiques à la passation des marchés publics

D. — Les organes de contrôle en matière de dépenses publiques

E. — Le système fiscal en Tunisie :

1) Les différentes formes d'impôts collectés et les principales caractéristiques du système
2) Organisation et attributions de la direction générale du contrôle fiscal et de la direction générale des études et de la réforme fiscale.
3) la vérification fiscale : Moyen mis en œuvre — étendue — procédures de vérification — contentieux fiscal
4) Les réformes fiscales introduites ou en cours en matière d'imposition directe ou indirecte
5) les avantages fiscaux

II. — Droit administratif :

1) Organisation et attributions de l'administration centrale et régionale en Tunisie
2) décentralisation et déconcentration
3) le tribunal administratif : organisation et attributions

4) la cour des comptes : organisations et attributions
5) la cour de discipline financière
6) les actes administratifs
7) la réforme administrative.

Comptabilité des sociétés et droit commercial

A. — Comptabilité des sociétés :
— comptabilité générale et comptabilité analytique
— l'audit comptable et le commissariat aux comptes

B. — Droit commercial
— les actes de commerce et les commerçants
— les sociétés commerciales et le fonds de commerce
— les effets de commerce
— la faillite et le concordat préventif