Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 90-890 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels du service sociale et notamment sont titre IX ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux.
Arrête :
Article premier. — En application des dispositions de l'article 30 du décret n° 90-890 du 30 mai 1990 sus-visé la promotion au grade d'assistant social a lieu par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux animatrices sociales titulaires qui à la date du concours, ont accompli au moins cinq (5) ans de services effectifs en cette qualité.
Art. 2. — Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours sus-visé fixera :
Le nombre d'emplois mis en concours.
La date de clôture de la liste d'inscription au concours.
La date et le lieu de déroulement des épreuves.
Art. 4. — La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée :
D'une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans le grade d'animatrice sociale.
Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des affaires sociales après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A) Les épreuves écrites portent sur :
1) La problématique sociale en Tunisie.
2) La législation sociale.
3) L'organisation politique et administrative de la Tunisie.
B) L'épreuve orale porte sur un exposé orale relatif, au choix du candidat, sur le traitement d'un cas social ou sur la législation sociale en Tunisie.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des épreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I. — Epreuves écrites | (3) | |
| 1) Epreuve sur la problématique sociale | 4 heures | 1 |
| 2) Epreuve sur la législation sociale | 4 heures | 1 |
| 3) Epreuve sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie | 4 heures | 1 |
| II. — Epreuve orale | (1) | |
| Préparation | 30 mn | |
| Exposé | 15 mn | |
| Discussion | 15 mn |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves mentionnés l'article 7 sus-visé en langue arabe.
Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves, subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'assistant social est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1987 sus-visé.
Tunis, le 6 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUSSI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
I. — Organisation politique et administrative de la Tunisie :
La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été modifiée.
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoir).
La chambre des députés (composition, fonctionnement, attributions).
Statut général des personnels de la fonction publique.
Organisation et fonctionnement de l'administration centrale, régionale et des collectivités publiques locales.
La juridiction administrative.
II. — Problématique sociale :
A) L'infrastructure sociale :
Organisation et fonctionnement des institutions à caractère social.
B) Les méthodes de service social :
Les techniques d'animation.
Les techniques d'éducation.
La mobilisation des ressources humaines et socio-économiques dans le cadre des trois méthodes d'intervention au niveau individuel.
Au niveau du groupe.
Au niveau communautaire.
III. — La législation sociale :
Code du statut personnel.
Législation du travail.
Régime d'assurances et de sécurité sociale.
Législation en faveur de l'enfance (adoption, placement familial etc...).
Législation en faveur des handicapés.