Arrêté du ministre des affaires sociales du 6 novembre 1990 fixant le règlement et le programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur du travail

Le ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail et notamment son titre VII ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs du travail.

Arrête :

Article premier. — En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 90-891 du 30 mai 1990 sus-visé la promotion au grade d'inspecteur du travail a lieu par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq (5) ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection du travail.

Les fonctionnaires appartenant à des grades équivalent au moins à celui d'attaché d'inspection et exerçant effectivement les

missions d'inspection du travail depuis au moins huit (8) ans peuvent participer à ce concours.

Art. 2. — Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours sus-visé fixera :

Le nombre de postes mis en concours.

La date de clôture de la liste d'inscription au concours.

La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée :

1) D'une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.

2) D'une attestation certifiant que le candidat n'appartenant pas au grade d'attaché d'inspection a exercé effectivement les missions d'inspection du travail depuis au moins huit (8) ans à la date du concours.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des affaires sociales après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites portent sur :

1) Une épreuve de culture générale.

2) Une épreuve de législation du travail.

B) L'épreuve orale porte sur un exposé relatif à un sujet tiré du programme joint en annexe portant, au choix du candidat, sur la

pratique de l'inspection du travail en Tunisie ou sur la législation du travail.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves mentionnées l'article 7 sus-visé en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves, subies par le candidat et l'interdiction

de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'inspecteur du travail est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1985 sus-visé.

Tunis, le 6 novembre 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

I. — Epreuve de culture générale :

Evolution des faits politiques, économiques et sociaux dans le monde contemporain.

II. — Législation du travail et sécurité sociale :

Le code du travail : loi 66-27 du 30 avril 1966.

1) Formation des rapports du travail :
Contrat de travail.
Sous-entreprises de main-d'œuvre
Conventions collectives.

2) Exécution du travail :
a) Conditions du travail :
Admission au travail, âge minimum
Protection de maternité
Travail de nuit des femmes et des enfants
Durée du travail
Repos hebdomadaire
Jours fériés, chômés et payés
Congés annuels payés.
b) Le salaire :
Détermination des salaires minima
Paiement des salaires.

3) Représentation du personnel dans l'entreprise :
Comités d'entreprise
Délégués du personnel
Commission paritaire consultative
Comité d'hygiène et de sécurité
Syndicat professionnel.

4) L'inspection du travail : Statut et attributions.

5) Les tribunaux du travail attributions et fonctions.

6) Conflits collectifs du travail.

7) Hygiène et sécurité des travailleurs :
Médecine du travail
Services médicaux des entreprises
Accidents du travail et des maladies professionnelles (loi du 14 décembre 1957)
Sécurité sociale : (loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 modifiée par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)
Organisation administrative et technique de la caisse nationale de sécurité sociale

Tutelle de l'État

Champ d'application de la loi
Les prestations familiales
Les assurances sociales (maladie, infirmité, maternité, décès).

Pratique de l'inspection du travail :

I. — Les services de l'inspection du travail :
L'organisation de la direction de l'inspection du travail
L'organisation de la division de l'inspection du travail
Le statut des inspecteurs du travail
Les pouvoirs des inspecteurs du travail
Les obligations des inspecteurs du travail.

II. — Méthodes d'inspection et de contrôle :
1) La visite d'inspection et les opérations générales d'inspection :
La contre-visite
Le suivi de la visite.
2) Les conseils et les informations.
3) Les enquêtes :
a) En cas d'accident de travail.
b) En cas d'une demande de compression de personnel pour des raisons économiques ou technologiques etc...

III. — Rôle de l'inspecteur du travail :
En matière de règlement des conflits collectifs du travail.
a) Son rôle lors d'une grève ou lock out avant, pendant et après le conflit.
b) Son rôle lors des négociations collectives.

IV. — Rapports d'activité :
1) Rapports d'activité des agents de contrôle.
2) Rapport d'activité de la division de l'inspection du travail.
3) Rapport annuel d'activité de la direction de l'inspection du travail.