Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 31 et suivants ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1975 portant agrément de la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 13 avril 1983 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 22 février 1989 ;

Vu la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique signée le 24 juillet 1975 et révisée par les avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique signée le 22 octobre 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article 2 de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre, d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et n° 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 18 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 9 novembre 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique.

Entre les soussignés :

L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);

La chambre syndicale de la fonderie et de la construction mécanique ;

d'une part ;

L'union générale tunisienne du travail (UGTT);

La fédération générale de la métallurgie ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique signée le 24 juillet 1975, agréée par arrêté du

ministre des affaires sociales du 11 décembre 1975 et publiée au Journal officiel de la République tunisienne n° 5 des 20 et 23 janvier 1976 ;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 13 avril 1983 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 et publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 42 du 7 juin 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 22 février 1989 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 20 du 21 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 29 et 56 bis de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 29 (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés, chômés et payés sont le 1er mai, le 25 juillet, le 20 mars, le jour de l'an héjire, le mouled, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Fitr et le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Idha.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces jours auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 56 bis (nouveau). — Prime de logement :

Toutes les catégories de travailleurs bénéficient d'une prime de logement dont le montant est fixé comme suit :

— 7,000 dinars par mois, à compter du 1er juillet 1990 ;

— 9,000 dinars par mois, à compter du 1er juillet 1991 ;

— 11,000 dinars par mois, à compter du 1er juillet 1992.

Cette prime est octroyée selon les mêmes modalités et conditions que la prime de transport.

Les travailleurs qui bénéficient, avant le 1er juillet 1990, d'une prime de logement d'un montant supérieur à 5 dinars, auront droit à une majoration de cette prime égale à 6 dinars répartie sur trois ans comme suit :

— 2,000 dinars par mois, à compter du 1er juillet 1990 ;

— 2,000 dinars par mois, à compter du 1er juillet 1991 ;

— 2,000 dinars par mois, à compter du 1er juillet 1992.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— Les grilles n° 1 et 2, à compter du 1er juillet 1990 ;

— Les grilles n° 3 et 4, à compter du 1er juillet 1991 ;

— Les grilles n° 5 et 6, à compter du 1er juillet 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 1990, sous réserve des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus.

Tunis, le 22 octobre 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
le secrétaire général de l'union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération générale
de la métallurgie
Signé : HASSEN KANZARI

Pour les organisations syndicales des employeurs
le président de l'union tunisienne de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

P. le président de la chambre syndicale
de la fonderie et des industries mécaniques
le secrétaire général
Signé : MOHAMED BOUHNEK

GRILLE N° 1

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FONDERIE DE LA METALLURGIE ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL Payé à l'heure
APPLICABLE A PARTIR DU 1er Juillet 1990.

N.B : Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FONDERIE DE LA METALLURGIE ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE

GRILLE N° 2

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL Payé au mois
APPLICABLE A PARTIR DU 1er Juillet 1990.

N.B : Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

GRILLE N° 3

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA FONDERIE DE LA METALLURGIE
ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL Payé à l'heure
APPLICABLE A PARTIR DU 1er Juillet 1991.

N.B : Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA FONDERIE DE LA METALLURGIE
ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE

GRILLE N° 4
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL Payé au mois
APPLICABLE A PARTIR DU 1er Juillet 1991

N.B : Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

GRILLE N° 5

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA FONDERIE DE LA METALLURGIE
ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL Payé à l'heure
APPLICABLE A PARTIR DU 1er Juillet 1992.

N.B : Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA FONDERIE DE LA METALLURGIE
ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE
GRILLE N° 6
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL Payé au mois
APPLICABLE A PARTIR DU 1er Juillet 1992.

N.B : Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.