Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 1990 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des assurances

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants :

Vu l'arrêté du 23 août 1983 portant agrément de la convention collective nationale des assurances ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 22 février 1989 ;

Vu la convention collective nationale des assurances signée le 10 novembre 1982 et révisée par l'avenant sus-visé ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 à la convention collective nationale des assurances, signé le 19 octobre 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans le préambule de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 9 novembre 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 2 à la convention collective nationale du secteur (assurance).

Entre les soussignés :

La fédération tunisienne des sociétés d'assurance ;

d'une part ;

L'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;

La fédération générale des syndicats des établissements financiers ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale du secteur (assurance), signée le 10 novembre 1982, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983 et publiée au Journal officiel de la République tunisienne n° 74 des 15 et 18 novembre 1983 ;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 9 mars 1989 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 21 du 24 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et l'union générale tunisienne du travail et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent comme suit :

— La grille n° 1 : à compter du 1er juin 1990 et ce pour les entreprises ayant appliqué l'avenant n° 1 signé le 9 mars 1989 et agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 ;

— La grille n° 2 : à compter du 1er juin 1990 et ce pour les entreprises ayant servi à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 du 1er avril 1988 et 9 octobre 1988 relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 1889 du 10 novembre 1988 relatif à l'augmentation de la prime complémentaire provisoire ;

— La grille n° 3 : à compter du 1er juin 1991 et ce pour toutes les entreprises ;

— La grille n° 4 : à compter du 1er juin 1992 et ce pour toutes entreprises.

Art. 2. — Les deux parties s'engagent à reprendre les négociations concernant les autres questions de la convention durant le premier trimestre de l'année 1991 sans que ces négociations engendrent une incidence financière supplémentaire quelconque sur les salaires et les indemnités durant la validité du présent avenant.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 1990, sous réserve des dispositions de l'article premier ci-dessus.

Tunis, le 19 octobre 1990

Pour la fédération tunisienne des sociétés d'assurances

le président de la fédération

Signé : NOUREDDINE SKANDRANI

Pour l'union générale tunisienne du travail

le secrétaire général

Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération générale des établissements financiers

Signé : HABIB BESBES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSURANCES

Grille n°1

(entre en vigueur à compter du 1er Juin 1990 et s'applique aux entreprises ayant appliqué l'avenant n°1 signé le 9 Mars 1989.)

NB. Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 Mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSURANCES

Grille n°2

(entre en vigueur à compter du 1er Juin 1990 et s'applique aux entreprises ayant servi à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du 1er Ministre n°31 et n°84 des 1er Avril 1988 et 9 Octobre 1988 et par le décret n°88-1889 du 10 Novembre 1988).

NB. Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 Mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSURANCES

Grille n°3

(entre en vigueur à compter du 1er Juin 1991 et s'applique à toutes les entreprises).

NB. Non comprimé dans ces matières les augmentations prévues par le décret n° 81-137 du 7 Avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 Mars 1982.

Grille n°4
(entre en vigueur à compter du 1er Juin 1992
et s'applique à toutes les entreprises) .

NB. Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 Mars 1982.