Le Président de la République ;
Sur proposition du président de la chambre des députés ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985 fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du paragraphe 1 (b) de l'article 12 du décret sus-visé n° 85-503 du 28 mars 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 12 (§ 1 b nouveau). — Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Art. 2. — Les dispositions du paragraphe 1 (b) de l'article 23 du décret n° 85-503 du 28 mars 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 23 (§ 1 b nouveau). — Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire, titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue (Arabe, Français) délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Art. 3. — Le président de la chambre des députés est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI