Le Président de la République ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 43-85 du 25 avril 1985 ;
Vu le décret n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux ;
Vu le décret n° 76-826 du 13 septembre 1976 portant réaménagement des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession, occupation ou usage du domaine public et des redevances pour services publics que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Dispositions générales
Article premier. — Les collectivités publiques locales sont autorisées à instituer des taxes pour formalités et autorisations administratives, pour concession, occupation ou et usage du domaine communal ou régional public ou privé, et des redevances en contre partie de services rendus, à condition que cela soit prescrit par une loi ou répondant à l'exercice des fonctions de police d'hygiène, de contrôle de la circulation, de protection des habitants et l'organisation de l'activité économique, et en général, de toute mission confiée par la réglementation en vigueur à ces collectivités.
CHAPITRE I
Taxes pour formalités et autorisation administratives
Art. 2. — Les formalités administratives instituées par les textes juridiques et réglementaires visées au tableau ci-après sont soumises à une taxe fixée comme suit :
| Taxes et redevances | Assiettes et tarifs | Observations |
|---|---|---|
| Légalisation de signature : instituée par le décret du 8 février 1928 | 100 millimes par signature légalisée | Demeurent en vigueur, les exonérations prévues par le décret du 8 février 1928 tel qu'il a été modifié par les décrets des 20 janvier 1928, 28 février 1930, 28 juillet 1938 et 28 mai 1942. |
| Certificats et copies d'actes divers institués par le décret du 13 octobre 1886 et les textes qui l'ont complété ou modifié | — copie d'un acte de naissance 200 millimes — copie d'un acte de décès 200 millimes — copie d'un acte de mariage 500 millimes — extrait de mariage 500 millimes — extrait de naissance 150 millimes — extrait de décès 150 millimes — acte de mariage 1 dinar — livret familial 1 dinar — certificat de validité de local 10 dinars — certificat de possession 1 dinar — extrait d'un arrêté portant attribution ou cession des terres collectives à titre privé 1 dinar — copies d'arrêtés et de délibérations 1 dinars — autres certificats 200 millimes | |
| Autorisation d'abattage pour la consommation privée prévues par l'article premier de la loi n° 64-66 du 26 juillet 1966 | — Gros bétail : 1 dinar par tête — Ovins : 500 millimes par tête |
| Taxes et redevances | Assiettes et tarifs | Observations |
|---|---|---|
| Autorisation d'exercer certains métiers sur la voie publique conformément aux dispositions du décret du 15 janvier 1914 | — Les droits d'autorisations d'exercer varient entre 5 dinars et 90 dinars par an — Les autorisations d'installation des baraques foraines, foires, et manèges de toutes sortes ainsi que des cirques et spectacles assimilés sur les places, donnent lieu à la perception d'un droit qui sera fixé par arrêté de la collectivité concernée et agréé par l'autorité de tutelle | Ce droit perçue indépendamment des droits d'occupation temporaire de la voie publique de stationnement ou de colportage à l'intérieur du marché sera fixé suivant l'importance de l'emplacement et pourra varier d'une zone à une autre suivant l'importance des surfaces et des installations exploitées. — La perception du droit d'autorisation pourra être hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle. — Les autorisations délivrées doivent faire l'objet d'un document ou d'un signe apparent dont la fourniture par la collectivité est comprise dans le droit perçu. |
| Autorisations de spectacles conformément aux dispositions du décret du 24 février 1914 tel qu'il a été modifié par le décret du 1^{er} juin 1951 | Les fêtes familiales : — 200 dinars par jour ou par nuit pour les fêtes organisé dans des salles louées à cet effet — 10 dinars par jour ou par nuit pour les fêtes données à domicile. Spectacles organisés pour le public 50 dinars par jour ou par nuit | Les collectivités doivent s'assurer lors de la délivrance de l'autorisation de spectacle que celui qui exerce la profession d'organisateur de spectacle public a déposé sa déclaration auprès de la recette des finances compétente. |
| Autorisations d'ouvertures des cafés et établissements similaires après les heures réglementaires conformément aux dispositions du décret du 24 février 1914 | 2 dinars par heure | Cette taxe pourra être doublée en cas d'animation musicale. |
| Autorisations de circulation des voitures de place et les voitures équipées le taximètres conformément aux dispositions de la loi n° 77-85 du 4 août 1985 et le décret n° 89-1223 du 25 août 1989 | Autorisation de circuler 5 dinars par an — Taxe de contrôle 5 dinars par an | Cette taxe est perçue indépendamment des droits de stationnement. — Les collectivités peuvent imposer aux bénéficiaires de ces autorisations la détention et la tenue de divers documents fournis par la collectivité moyennant une redevance correspondante à la valeur réelle de la fourniture et de l'impression. |
| Autorisation d'installation d'appareils de distribution de carburant | — appareils fixés au sol 50 dinars par appareils et par an — installation de réservoir sous-terrain relie aux mêmes appareils 5 dinars par m2 ou sa fraction et par an — installation d'un appareil mobile avec tuyaux articulés de distribution 25 dinars par appareil et par an | Cette taxe est perçue indépendamment des droits de voirie dues sur les enseignes. |
Copies certifiées conformes à l'original
Art. 3. — Les collectivités sont autorisées à percevoir une redevance de 100 millimes pour chaque acte présenté pour être certifié à l'original à l'exception des actes présentés par les services de l'État, les établissements publics à caractère administratif et les collectivités locales.
CHAPITRE II
Droits exigibles sur les marchés
Art. 4. — En application du décret du 20 décembre 1919, les collectivités peuvent insituer et percevoir des droits de stationnement, de pesage, de mesurage, de criée, d'adjudication, d'abri et de garde sur les marchandises, animaux et denrées de toutes natures présentées à la vente dans l'enceinte d'un marché aménagé ou sur des emplacements délimités et affectés par la collectivité à la réunion des vendeurs et des acheteurs, ainsi que sur les matériels et moyens utilisés à la réalisation des transactions aux mêmes lieux.
Ces droits sont fixés et perçus en considération de la nature des marchés, conformément au tableau suivant :
p. 1850| Taxes et redevances | Assiettes et tarifs | Observations |
|---|---|---|
| Les droits exigibles dans les marchés quotidiens, hebdomadaires et occasionnels 1) Droit général de stationnement | Ce droit ne peut dépasser par mètre carré et par jour 150 millimes ni être inférieur à 75 millimes | Ce droit est à la charge de vendeur |
| 2) Droits particuliers de stationnement | Les tarifs de droits particuliers de stationnement sont fixés par arrêté de la collectivité concernée et agréé par l'autorité de tutelle | Ces droits sont deux lorsque l'application du droit général serait difficile ou aboutirait à des taxations excessives au disproportionnées aux frais de gestion du marché Ces droits sont à la charge du vendeur |
| Les droits exigibles dans les marchés de gros 1) Le droit général de stationnement | — Pour les légumes, les fruits, les dattes, les produits de basse-cour de chasse et autres produits agricoles, la taxe est fixée à 2% du produit total de la vente — Pour les poissons de tout genre et autres produits de mer, la taxe est fixée à 2% du produit total de la vente | Cette taxe est à la charge du vendeur |
| 2) Taxe sur le chiffre d'affaire des commissionnaires agrées et autres approvisionnaires du marché de gros, instituée par le décret du 23 avril 1945 tel qu'il a été modifié par le décret du 17 octobre 1946 | — 1% du produit total des ventes | Cette taxe est à la charge des commissionnaires et approvisionnaires du marché de gros |
| Le droit de criée institué par le décret du 20 décembre 1919 tel qu'il a été modifié par le décret du 13 août 1921 | 2% du prix de l'adjudication pour les enchères suivies d'effets | Ce droit est appliqué sur toutes les transactions ayant donné lieu aux enchères même si elles ont été conclues sans le concours de crieur Ce droit est à la charge du vendeur |
| Le droit de pesage et de mesurage publics réglementé par la loi n° 71-41 du 28 juillet 1971 | — Le pesage 120 millimes par quintal et par pesée — Le mesurage 120 millimes par hectolitre et opération de mesurage | — Un droit dans la limite de 200 millimes peut être perçu pour le mesurage de l'huile — Ce droit est à la charge du propriétaire de la marchandise |
| Droit de colportage à l'intérieur du marché institué par le décret du 15 janvier 1914 | 200 millimes par vendeur et par jour | Ce droit est appliqué indépendamment de la taxe due sur l'autorisation d'exercer certains métiers sur la voie publique |
| Droit d'abri et de garde conformément au décret du 1er avril 1885 | — 100 millimes par mètre carré ou par unité suivant l'emplacement Les emplacements non équipés : — 100 millimes par véhicule à bras — 200 millimes par véhicule à traction animale — 500 millimes par véhicule à traction mécanique Les emplacements équipés : Le tarif sera fixé par arrêté de la collectivité concernée et agréé par l'autorité de tutelle | — Ce droit est appliqué lorsque les collectivités permettent aux usagers de stationner les véhicules ou leurs bêtes dans les emplacements réservés à l'enceinte du marché en dehors des heures d'ouverture au public — Les collectivités sont tenues de prendre en considération, les frais de gestion, de maintenance et d'amortissement, lorsqu'elles mettent à la disposition des intéressés des installations spécialement aménagés en vue de la conserion des denrées telles que réfrigérateurs et chambres frigorifiques dont l'utilisation reste toutefois facultative |
Taxe de contrôle sanitaire sur les poissons
Art. 5. — Les collectivités où est organisé un contrôle sanitaire sur les poissons agréé par l'autorité de tutelle sont autorisées à percevoir, à l'occasion du dit contrôle un droit sur les produits de mer destinés à la vente en gros et ce dans la limite de 0,5% du prix de vente. Cette taxe est à la charge du vendeur.
CHAPITRE III
Taxes pour concession, occupation ou usage du domaine communal ou régional public ou privé
Art. 6. — L'utilisation privative sous forme de concession, occupation ou usage du domaine communal ou régional, public ou privé, subordonnée à une autorisation préalable, donne lieu à la perception des taxes, droits et redevances dont les taux seront fixés en fonction de l'importance de la portion du domaine utilisé ainsi que de la durée et de la nature d'utilisation comme suit :
p. 1851| Taxes et redevances | Assiettes et tarifs | Observations |
|---|---|---|
| Taxe d'abattage instituée par le décret du 15 janvier 1914 | La taxe d'abattage sera fixée dans la limite de 50 millimes par kg de viande | — Cette taxe est perçue par toute collectivité dotée d'un abattoir ou d'installations publiques pour l'abattage des animaux de boucherie et où est organisé un contrôle sanitaire. |
— Cette taxe est exigible dans l'abattoirs d'origine où a été effectué l'abattage.
— Des redevances supplémentaires n'excèdent pas 20 millimes par kg peuvent être instituées à l'occasion d'existence d'équipements et en considération des aménagements apportés à l'abattoir en vue de l'échaudage et de la conservation de la viande ainsi qu'à la garde des animaux sur pied. Toutefois tous ces services doivent être facultatifs pour les usagers |
| Taxe de contrôle sanitaire sur les viandes | La taxe de contrôle sanitaire est fixée à 25 millimes par kg de viande | Les collectivités où est organisé un contrôle sanitaire peuvent imposer les viandes ayant déjà donné lieu à la perception d'une taxe d'abattage au profit d'une autre collectivité locale ainsi que les viandes importées, à la taxe de contrôle sanitaire lorsqu'elles sont introduites dans leurs périmètres pour y être offertes à la consommation |
| Taxe pour occupation temporaire de la voie publique instituée par le décret du 15 janvier 1914 | Les droits journaliers perçus à l'occasion de l'occupation temporaire de la voie publique par les tables de café ou de restaurant, des étals et installations mobiles et déplaçables ne peuvent être inférieurs à 150 millimes par mètre carré. |
— Des autorisations exceptionnelles d'occupation de la voie publique limitées à un ou quelques jours, peuvent être accordées à l'occasion des fêtes religieuses et de sollenités, le taux maximum est fixé à 300 millimes par mètre carré et par jour.
Le tarif d'occupation temporaire accordé aux organisateurs de jeux forains, cirques et foires de toutes sortes et aux propriétaires des baraques d'attraction ne peut excéder un montant de 60 millimes par mètre carré et par jour | |
| Droit de stationnement de véhicules sur la voie publique, conformément au décret du 24 février 1914 | — Pour les véhicules de transport public de personnes ou de marchandises le montant est fixé entre 100 et 500 millimes par véhicule et par jour ou fraction de jour. |
— Pour les autres véhicules le montant maximum est fixé à 700 millimes par jour et 300 millimes par fraction de jour.
— Pour les parkings et les emplacements aménagés, équipés de compteurs automatiques le tarif est fixé sur la base de coût réel des services par arrêté de la collectivité concernée et agréé par l'autorité de tutelle | |
p. 1852| Taxes et redevances | Assiettes et tarifs | Observations | ||
|---|---|---|---|---|
| Droits de voirie conformément au décret du 1^{er} avril 1885 | ||||
| 1) Permis de construction constructions individuelles (premier établissement) | Superficie couverte comprise entre (en m²) | Droit fixé | Droit supplémentaire par m² | — La perception de ces droits est subordonnée à l'établissement préalable d'un règlement de voirie précisant les droits et obligations des bénéficiaires des autorisations. |
| 1 et 100 | 5 dinars | 50 millones | ||
| 1 et 200 | 20 dinars | 150 millones | — Les travaux de réparation et de construction de clôture donnent lieu à la perception d'un droit fixe de 5 dinars à titre d'autorisation | |
| 1 et 300 | 40 dinars | 200 millones | ||
| 1 et 400 | 100 dinars | 300 millones | ||
| plus de 400 | 250 dinars | 500 millones | ||
| Constructions collectives (premier établissement) | Le tarif retenu pour les constructions individuelles s'applique pour les constructions collectives sur la base de la superficie couverte de chaque appartement ou local | — Sont exonérés des droits de voirie les lieux de cultes de toutes sortes et les locaux devant abriter les personnes agées et les handicapés. | ||
| 2) Occupation de la voie publique par les chantiers de construction | Les collectivités perçoivent à l'occasion de l'installation de chantiers de construction sur la voie publique un droit qui varie entre 500 millones et 5 dinars par mètre carré et par jour | — Les collectivités sont autorisées à l'occasion de la demande de prorogation ou renouvellement du permis de construction à percevoir un droit dans la limite du montant des droits fixes perçus lors de la délivrance de l'autorisation initiale. | ||
| — Les droits seront fixés suivant l'importance des travaux, la durée de l'intervention et l'état du tissu urbain. | ||||
| 3) Travaux au dessous de la voie publique | Les collectivités perçoivent un droit qui varie entre 5 et 10 dinars par jour à l'occasion de l'exécution de travaux sous la voie publique conformément à la règlementation en vigueur. L'entrepreneur de ces travaux s'engage sous le contrôle de la collectivité à réparer et à remettre la chaussée en son état initial ou à supporter tels frais des travaux que la collectivité accomplit à ses lieu et place | — Sont exonérés de ces droits les travaux d'entretien qui ne nécessitent pas le creusement de la voie publique | ||
| 4) La publicité et les enseignes — Droit de publicité | — Les pancartes et les panneaux publicitaires à caractère commercial de toute sorte, qu'ils soient, fixés, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique sont assujettis à un droit de publicité dont le tarif sera fixé par arrêté de la collectivité concernée et agréé par l'autorité de tutelle | — Les collectivités peuvent percevoir ces droits trimestriellement. — Les collectivités sont autorisées à concéder par voie d'adjudication en vue de l'exploitation des surfaces publicitaires existantes ou à créer dans leurs périmètres conformément à un cahier des charges établi par la collectivité intéressée. Dans tous les cas le montant provenant de l'adjudication ne doit pas être inférieur au produit résultant de l'application du tarif fixé par la collectivité intéressée | ||
| — Droit sur les enseignes stores, vitrines et devantures | Les enseignes, stores, vitrines, devantures et les pancartes fixés, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique et sur les façades des locaux destinés au commerce, à l'industrie et autres métiers, sont assujettis à un droit annuel qui sera fixé par arrêté de la collectivité concernée l'autorité de tutelle | |||
| Redevance pour occupation du domaine public maritime. instituée par le décret du 26 mars 1914 | Le montant annuel de la redevance sur les cabines de bain, les buvettes et les abris réservés aux bateaux à voile et autres lieux sera fixé par arrêté de la collectivité concernée et agréé par l'autorité de tutelle | Cette redevance est recouvrée par le receveur des finances chargé de la gestion comptable de la collectivité intéressée qui établit un rôle à cet effet | ||
| Concessions dans les cimetières et redevances accessoires conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 1914 qui a étendu les dispositions du décret du 30 juillet 1884 | — Le prix de la concession qui ne dépasse pas les deux mètres carrés est fixé à 10 dinars pour une période de 15 ans. — Les prix de concession perpetuelle doivent être établis dans la limite des maxima ci-après : | — L'octroi d'une concession donne le droit au bénéficiaire d'édifier la tombe ou le monument qu'il désire, à condition de se conformer au règlement du cimetière moyennant le paiement d'un simple droit fixe au titre de permis de construction. |
| Taxes et redevances | Assiettes et tarifs | Observations |
|---|---|---|
| - 15 dinars par m2 dans la limite de 3 m2 - 30 dinars par m2 dans la limite de 6 m2 - 100 dinars par mètre carré lorsque l'occupation dépasse 6 m2 — L'innovation et l'exhumation donnent lieu à la délivrance d'une autorisation moyennant des droits fixés à un dinar. Le tarif de la location d'un corbillard, dans la mesure où les usages le permettent, est fixé entre 1 et 5 dinars | — Lorsque les collectivités assurent elles-mêmes le creusement des tombes, elles peuvent facturer les frais de main d'œuvre et des matériaux utilisés. Toutefois le recours à des services doit rester facultatif pour le permissionnaire. — Les tarifs doivent prévoir la possibilité d'exempter les indigents des droits d'inhumation et de transport des corps. — L'usage du dépositaire quand il en existe donne droit à la perception par la collectivité d'une redevance |
CHAPITRE IV
Redevances pour services publics payants
Art. 7. — La valeur des travaux exécutés et des services rendus par une collectivité au profit de tiers ou d'un ensemble de ses ressortissants doit être remboursée par les bénéficiaires auxquels il ne peut être réclamé que le prix de revient réel des travaux, services et fournitures, majoré au maximum de 10% pour couverture de tous frais généraux.
Des tarifs forfaitaires de remboursement ou de simple participation peuvent toutefois être adoptés lorsque le coût de l'intervention de la collectivité ne peut être déterminé ou lorsque l'intérêt privé des bénéficiaires se combine avec l'intérêt public dont la collectivité assume la charge. En aucun cas il ne peut être permis de réclamer de telles redevances sans contrepartie certaine, qui pourrait être immédiate ou à terme. Le recours aux services de la collectivité reste facultatif dans tous les cas non régis par des dispositions réglementaires.
| Redevances | Assiettes et tarifs | Observations |
|---|---|---|
| Entretien des branchements à l'égout | Le taux annuel maximum de la redevance est fixé à 6 dinars pour un branchement unique ou pour le premier branchement et à 3 dinars pour les autres branchements | Cette redevance ne peut être perçue dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement |
| Participation aux dépenses prophylaxie, en application des dispositions de l'article 42 du décret du 30 avril 1942 | — La redevance pour participation à la visite médicale dans les établissements hospitaliers publics est fixée à 500 millimes par femme et par visite. — La visite à domicile ou au cabinet du médecin donne lieu à la perception d'une redevance supérieure fixée à un dinar pour chaque visite, les collectivités peuvent instituer une redevance annuelle au titre de participation des maisons de tolérance aux dépenses de prophylaxie fixée dans la limite de 10 dinars par femme pour les tenancières de ces maisons et à 5 dinars pour les autres assujettis | La taxe doit obligatoirement être perçue avant chaque visite et pour les maisons de tolérance, elle est à la charge des tenancières. — En contre partie de cette redevance la collectivité assure les visites périodiques, les examens sérologiques, les traitements et les frais d'hospitalisation. — Cette redevance est à la charge des tenancières des maisons de tolérance et des tenancières des maisons de prostitution de 2^{ème} catégorie. |
| Redevances de séjour en fourrière conformément aux dispositions de la loi n° 85-77 du 4 août 1985 et les décrets du 24 juin 1897 et du 15 janvier 1914 | Le tarif journalier de redevances est fixé dans les limites des maxima ci-après : — Gros bétail : 5 dinars par bête — Autre bétail et animaux : 2.500 dinars par tête — Véhicules hypomobiles : 2 dinars par véhicule — Camions automobiles : 7 dinars par camion — Véhicules de tourisme : 4 dinars par véhicule — Motocyclettes : 2 dinars par motocyclette — Bicyclette ou objet encombrant : 1 dinar par bicyclette ou objet — Objet de volume moyen : 300 millimes par objet | — La création d'une fourrière doit faire l'objet d'un règlement de fourrière déterminant notamment la durée maximum de conservation des animaux ou objets, la ration des animaux et les tarifs de garde. — Un tarif distinct peut être prévu pour la rémunération des portefaix ou autres personnes chargées du transport des objets et de la conduite des animaux. |
| Taxes et redevances | Assiettes et tarifs | Observations |
|---|---|---|
| Surtaxe sur le prix du courant électrique | Cette surtaxe sera fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances | Cette surtaxe est due par les abonnés aux réseaux électriques à haute, moyenne et basse tension. |
Art. 8. — Redevances pour enlèvement des déchets non ménagers des établissements touristiques, commerciaux et industriels.
Les collectivités sont autorisées à percevoir une redevance au titre de l'enlèvement des déchets provenant des activités des établissements touristiques, commerciaux et industriels. Cette redevance est fixée par arrêté de la collectivité concernée et agréé par l'autorité de tutelle dans le cadre d'une convention annuelle établie à cet effet entre les bénéficiaires de ces services et cette collectivité.
Art. 9. — Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment le décret n° 76-826 du 13 septembre 1976, portant réaménagement des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession, occupation ou usage du domaine public et des redevances pour services publics que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir.
Art. 10. — Les ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI