Le Président de la République
Sur proposition du premier ministre
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaire de retraite et des survivants dans le secteur public;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite;
Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, instituant l'indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures menagères;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat fixée par le décret n° 85-980 du 11 août 1985 sus-visé est complète comme suit :
— indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures menagères instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 sus-visé.
Art. 2. — Le premier ministre et les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI