Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 90-1979 du 28 novembre 1990, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à Houmet Essouk-Djerba, (ouest de la zone industrielle)

Publié au Journal Officiel n° 79 du 4 décembre 1990, page 1858

Le Président de la République:

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat:
Vu la loi n° 79-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, et de l'agriculture;
Vu l'avis du conseil municipal de Jerba Houmet Essouk réuni en date du 16 décembre 1989;
Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Il est créé à Houmet Essouk Jerba (ouest de la zone industrielle), un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation délimité par la ligne brisée fermée : (de 1 jusqu'à 10) indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Points n°X : en mètresY : en mètres
162 927.7587 703.00
262 784.9087 623.95
362 631.0087 501.00
462 506.5087 699.50
562 413.5088 355.00
662 421.0088 401.00
762 805.2588 440.00
862 830.0088 290.00
962 890.0088 178.00
1062 927.0088 087.00

Art. 2. — Les ministres intéressés et le président du conseil municipal de Jerba à Houmet Essouk sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 1990
p./le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 90-1979 du 28 novembre 1990, JORT n° 79 du 4 décembre 1990, p. 1858.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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