Décret n° 90-2017 du 3 décembre 1990 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers rapporteurs

Le Président de la République :

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux :

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat :

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat :

Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990 fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs :

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances :

Vu l'avis du tribunal administratif

Décrète :

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps des conseillers rapporteurs est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des conseillers rapporteurs est fixé comme suit :

Art. 3. — Les ministres de l'économie et des finances et domaines de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 décembre 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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