Le Président de la République :
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux :
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat :
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat :
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990 fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs :
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est octroyé aux membres du corps des conseillers rapporteurs une indemnité dite d'instruction et de plaidoirie selon les conditions fixées pour le présent décret.
Art. 2. — L'indemnité d'instruction et de plaidoirie est accordée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat compte tenu du grade de chaque agent, de la nature de la mission dont il a été chargée et des travaux qu'il a réalisés. Elle est liée à l'exercice effectif de leur fonction.
Art. 3. — Le taux mensuels de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie est fixé entre 90 dinars et 200 dinars. Elle est soumise à retenue pour pension et elle est prise en compte dans la liquidation de la pension de retraite.
Art. 4. — Le chef du contentieux de l'Etat bénéficie outre le traitement et les indemnités liés à son grade, d'une indemnité d'encadrement dont le taux mensuel est fixé à 70 dinars.
Art. 5. — Les ministres de l'économie et des finances et des domaines de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI