Décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'État

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des domaines de l'État ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'État, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'État devant les tribunaux et notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des douanes de l'État et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'État ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif ;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le corps des conseillers rapporteurs est chargé :

— d'étudier, de mettre en état et d'instruire les dossiers des affaires contentieuses ;

— de représenter le chef du contentieux de l'État devant toute juridiction ;

— de préparer le cas échéant les réponses aux consultations destinées aux différents départements et établissements publics dans les questions de procédure et notamment dans les phases pré-contentieuses.

— de diriger le cas échéant les administrations régionales du contentieux de l'État.

Le corps des conseillers rapporteurs est placé sous l'autorité directe du chef du contentieux de l'État.

Art. 2. — Les membres du corps des conseillers rapporteurs peuvent plaider devant toute juridiction suivant habilitation délivrée par le chef du contentieux de l'État.

Art. 3. — Les membres du corps des conseillers rapporteurs sont protégés contre les ménages et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

L'État répare tout préjudice qui en résulterait dans tous les cas non prévus par la législation sur les pensions.

Art. 4. — Les conseillers rapporteurs sont tenus au secret professionnel et doivent veiller à ne pas compromettre les intérêts de l'État et notamment s'abstenir de tout acte, même à titre consultatif au profit de toute personne en litige avec l'administration ou avec des établissements et entreprises publics.

Art. 5. — Les conseillers rapporteurs doivent s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la dignité de leur fonction.

Art. 6. — Les conseillers rapporteurs portent aux audiences des tribunaux un signe distinctif. Les modalités d'application de cet article sont fixées par arrêté du ministre des domaines de l'État.

CHAPITRE II

Statut des membres du corps des conseillers rapporteurs

Art. 7. — Le corps des conseillers rapporteurs comprend les grades ci-après :

Section 1. — Les conseillers rapporteurs adjoint

Art. 8. — Les conseillers rapporteurs adjoints sont recrutés dans les conditions suivantes :

A) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir dans les limites suivantes :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les agents issus du cycle supérieur de l'école nationale d'administration titulaires de la licence en droit.

2) Dans la limite de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux agents de l'Etat et des établissements publics administratifs titulaires d'une licence en droit et justifiant au moins de 5 années de services effectifs dans le grade d'administrateur ou grade équivalent consacrées à des activités exigeant une compétence juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

B) Dans la limite de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert ;

— aux avocats inscrits à la deuxième section de la première partie du tableau des avocats et ayant exercé pendant au moins 5 ans et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

— et aux candidats titulaires d'une licence en droit et justifiant au moins de 5 années de services effectifs dans une entreprise publique ou privée dans une activité exigeant une compétence juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

C) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les agents de la catégorie A titulaires de la licence en droit, âgés de 40 ans au moins et ayant au moins 10 années de services effectifs avec une expérience en matière de contentieux et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 9. — Les conseillers rapporteurs adjoints nommés dans les conditions des alinéas A2 et C de l'article 8 ci-dessus sont reclassés à un échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur promotion ou intégration est inférieur ou égal à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur ancien grade.

Les agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont rangés à un échelon égal à celui d'un conseiller rapporteur adjoint de même ancienneté.

Les modalités du concours prévu aux alinéas A2 et B de l'article 8 ci-dessus ainsi que le programme seront fixées par arrêté du ministre des domaines de l'Etat.

Art. 10. — Les conseillers rapporteurs adjoints sont astreints à une période de stage d'une durée d'une année pour les agents recrutés dans les conditions de l'alinéa A1 et d'une durée de 2 ans pour les agents recrutés dans les conditions des alinéas A2, B et C de l'article 8 ci-dessus.

A la fin de la période de stage, le stagiaire établit un rapport décrivant les domaines sur lesquels a porté le stage. Ce rapport est annoté des observations de son supérieur hiérarchique sur des critères professionnels et de comportement et soumis aux fins de titularisation à la commission administrative paritaire compétente. Pour être titularisé le stagiaire doit obtenir une note égale à 10/20 au minimum.

Celui qui n'a pas obtenu cette note est refusé et réintégré dans la situation dans laquelle il était placé avant sa participation au concours. Toutefois la période de stage peut être prolongée de la moitié pour le stagiaire qui obtient une note égale à 8/20 au minimum.

Art. 11. — Le grade de conseiller rapporteur adjoint comporte deux échelons, la durée du temps requis pour accéder au 2ème échelon est fixée à 2 ans.

Art. 12. — Le conseiller rapporteur adjoint est nommé par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat, il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à cet emploi fonctionnel.

Section 2. — Les conseillers rapporteurs

Art. 13. — Les conseillers rapporteurs sont nommés au choix parmi les conseillers rapporteurs adjoints ayant au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les conseillers rapporteurs peuvent être recrutés directement parmi les magistrats du premier grade de l'ordre judiciaire et parmi les conseillers adjoints du tribunal administratif ayant au moins 5 années d'ancienneté dans l'un de ces deux grades.

Art. 14. — Les conseillers rapporteurs recrutés conformément à l'article 13 ci-dessus sont reclassés à un échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage résultant de leur nouvelle situation est inférieur ou égal à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur ancien grade.

Art. 15. — Le grade de conseiller rapporteur comporte 6 échelons. La durée du temps requis pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à 2 ans pour les échelons 2, 3 et 4. Elle est de 3 ans pour les échelons 5 et 6.

Art. 16. — Le conseiller rapporteur est nommé par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat. Il a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à cet emploi fonctionnel.

Section 3. — Les conseillers rapporteurs en chef

Art. 17. — Les conseillers rapporteurs en chef sont nommés au choix parmi les conseillers rapporteurs justifiant de 4 années d'ancienneté au moins dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les conseillers rapporteurs en chef peuvent être recrutés directement parmi les magistrats du deuxième grade de l'ordre judiciaire et parmi les conseillers du tribunal administratif ayant au moins deux années d'ancienneté dans l'un de ces deux grades.

Art. 18. — Les conseillers rapporteurs en chef nommés dans les conditions de l'article 16 précédent sont reclassés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienneté si l'avantage obtenu à la suite de leur nouvelle situation est égale ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 19. — Le grade de conseiller rapporteur en chef comporte 4 échelons. La durée du temps requis pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à 2 années pour le 2ème échelon et 2 années et 6 mois pour les 3ème et 4ème échelon.

Art. 20. — Le conseiller rapporteur en chef est nommé par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat. Il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à cet emploi fonctionnel.

Section IV. — Les conseillers rapporteurs généraux

Art. 21. — Les conseillers rapporteurs généraux sont nommés au choix parmi les conseillers rapporteurs en chef ayant au moins 4 années d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les conseillers rapporteurs généraux peuvent être recrutés directement parmi les conseillers du tribunal administratif ayant au moins 4 années d'ancienneté dans le grade de conseiller ou parmi les magistrats du troisième grade de l'ordre judiciaire.

Art. 22. — Le grade de conseiller rapporteur général comporte un échelon unique.

Art. 23. — Le conseiller rapporteur général est nommé par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat. Il a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale et bénéficie, des mêmes indemnités et avantages accordés à cet emploi fonctionnel.

Section 5. — Le chef du contentieux de l'Etat

Art. 24. — Les services du contentieux de l'Etat sont placés sous l'autorité du chef du contentieux de l'Etat.

Art. 25. — Le chef du contentieux de l'Etat est nommé par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat parmi les conseillers rapporteurs généraux ou parmi les fonctionnaires de l'Etat ayant un grade équivalent.

CHAPITRE III

Dispositions transitoires

Art. 26. — Pour la constitution initiale du corps et pour une période n'excédant pas 6 mois à compter de la date de publication du présent décret, il sera procédé dans les conditions fixées aux articles ci-après à la nomination par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat de :

• 2 conseillers rapporteurs généraux;
• 3 conseillers rapporteurs en chef;
• 4 conseillers rapporteurs;
• 15 conseillers rapporteurs adjoints.

Art. 27. — Les conseillers rapporteurs adjoints sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats suivants :

• les agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique justifiant au moins de 5 années de services effectifs dans le grade d'administrateur ou grade équivalent et ayant une expérience contentieuse ou juridique confirmée après l'obtention de leur diplôme.
• les agents titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie du cycle supérieur de l'école nationale d'administration.
• Les agents des entreprises publiques ou privées titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et justifiant au moins de 5 années dans une activité exigeant une expérience contentieuse ou juridique confirmée après l'obtention de leur diplôme.
• Les avocats inscrits à la deuxième section de la première partie du tableau des avocats et justifiant au moins de 5 années d'exercice de la profession.

Les modalités de ce concours ainsi que le programme seront fixées par arrêté du ministre des domaines de l'Etat.

Art. 28. — Les conseillers rapporteurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats suivants :

• Les agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique justifiant au moins de 8 années d'ancienneté dans le grade d'administrateur ou grade équivalent, consacrés à des activités exigeant une compétence contentieuse ou juridique confirmée après l'obtention de leur diplôme.
• Les agents titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique justifiant au moins de 4 années d'ancienneté dans le grade d'administrateur conseiller ou grade équivalent et ayant une expérience contentieuse ou juridique confirmée après l'obtention de leur diplôme.
• Les agents des entreprises publiques ou privées titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique justifiant au moins de 8 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence contentieuse ou juridique confirmée et ce après l'obtention de leur diplôme.
• Les avocats inscrits à la première partie du tableau des avocats justifiant au moins de 8 années de la profession.

Les modalités de ce concours ainsi que le programme seront fixées par arrêté du ministre des domaines de l'Etat.

Art. 29. — Les conseillers rapporteurs en chef sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert aux candidats suivants :

• Les magistrats du deuxième grade de l'ordre judiciaire et les conseillers du tribunal administratif ayant deux années d'ancienneté dans le grade de conseiller.
• Les agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique exerçant la fonction de directeur d'administration centrale ou un emploi fonctionnel équivalent depuis au moins 2 ans dans un service juridique d'un ministère.
• Les agents de la catégorie «A» titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et justifiant au moins de 10 années d'ancienneté après l'obtention de leur diplôme dans une activité contentieuse exigeant une expérience contentieuse ou juridique confirmée.
• Les agents des entreprises publiques ou privées titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et justifiant au moins de 10 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence contentieuse ou juridique confirmée et ce après l'obtention de leur diplôme.
• Les avocats inscrits à la première partie du tableau des avocats ayant 10 années d'exercice de la profession.

Les modalités de ce concours seront fixées par arrêté du ministre des domaines de l'Etat.

Art. 30. — Les conseillers rapporteurs généraux sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert aux candidats suivants :

• les magistrats du troisième grade de l'ordre judiciaire;
• les conseillers du tribunal administratif ayant au moins quatre années d'ancienneté dans le grade de conseiller;
• les agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique chargés des fonctions de directeur général d'administration centrale ou un emploi fonctionnel équivalent dans un service juridique d'un ministère ou l'emploi d'un professeur de l'enseignement supérieur;
• les agents de la catégorie «A» titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique chargés des fonctions de directeur d'administration centrale ou un emploi fonctionnel équivalent et ayant exercé durant 4 ans au moins à ce titre une activité exigeant une compétence contentieuse ou juridique confirmée.

Les modalités de ce concours seront fixées par arrêté du ministre des domaines de l'Etat.

Art. 31. — Les agents de l'Etat nommés dans les conditions prévues aux articles précédents 27, 28, 29 et 30 sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur promotion ou intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Ils bénéficieront éventuellement d'une indemnité compensatrice au titre du traitement de base s'ils sont reclassés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont reclassés dans les grades correspondant au concours qu'ils ont subi avec succès à un échelon égal à celui de conseiller rapporteur adjoint, de conseiller rapporteur ou de conseiller rapporteur en chef de même ancienneté.

Art. 32. — Les agents nommés conformément aux dispositions des articles 27, 28 et 29 ci-dessus sont astreints à une période de stage d'une durée égale à celle fixée à l'article 10 ci-dessus.

Ils seront titularisés ou refusés dans les mêmes conditions prévues à l'article 10 sus-visé.

Art. 33. — Le ministre des domaines de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 décembre 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

REMUNERATION