Décret n° 90-2019 du 3 décembre 1990 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs

Le Président de la République :

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux :

Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988 fixant le taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat :

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-2018 du 3 décembre 1990 fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances :

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Il est alloué aux membres du corps des conseillers rapporteurs une prime de rendement selon les conditions fixées par le présent décret.

Art. 2. — Les taux annuels de la prime de rendement sont fixés comme suit :

— Conseiller rapporteur général …………………… 0 à 1.600 D.
— Conseiller rapporteur en chef ………………… 0 à 1.400 D.

— Conseiller rapporteur …………………………… 0 à 1.200 D.
— Conseiller rapporteur adjoint …………………… 0 à 1.000 D.

Art. 3. — La prime de rendement est servie trimestriellement et a terme échu dans les conditions fixées par le décret n° 88-187 du 11 février 1988.

Art. 4. — Les ministres de l'économie et des finances et des domaines de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 décembre 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

STATUT PARTICULIER