Décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1975, portant loi des finances pour la gestion 1974 et notamment son article 60;

Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi des finances pour la gestion 1978 et notamment son article 26;

Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi des finances pour la gestion 1984 et notamment son article 82;

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales;

Vu le décret n° 79-110 du 17 janvier 1979, modifiant et complétant le décret n° 77-933 du 1er avril 1977, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnel assurant les tâches d'enseignement à titre exceptionnel;

Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, portant statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur;

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-183 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale, et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales;

Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de la santé publique et de la jeunesse et de l'enfance;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décret :

CHAPITRE PREMIER

Missions et attributions

Article premier. — L'institut de promotion des handicapés est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales; la co-tutelle scientifique et pédagogique du ministère de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique s'exerce selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

L'institut de promotion des handicapés a pour mission :

1) la formation et le recyclage des éducateurs spécialisés dans l'éducation et la réadaptation des handicapés;
2) l'élaboration des programmes de réadaptation professionnelle des handicapés;
3) le contrôle et le suivi des institutions de formation des handicapés;
4) la promotion de la lutte contre le handicap, de la recherche en matière d'handicap et de sa prévention;

5) la participation à la mise en place et au développement d'unités d'application et de démonstration pour l'éducation et la réadaptation des handicapés;

CHAPITRE II

De la formation

Art. 2. — Dans le domaine de la formation et du perfectionnement des personnels de l'éducation, de la réadaptation professionnelle et de l'appareillage des handicapés, l'institut de promotion des handicapés est chargé notamment :

1) de dispenser un enseignement spécialisé théorique et pratique pour la formation des personnels polyvalents ou spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et l'appareillage des handicapés;
2) d'assurer la formation continue sous ses différents modes, des personnels chargés de l'éducation, de la réadaptation et de l'appareillage des handicapés;
3) d'élaborer et d'actualiser les programmes de réadaptation professionnelle des handicapés, en vue d'une meilleure insertion de cette catégorie de population dans le domaine du travail;
4) d'entreprendre et d'encourager la recherche dans le domaine de l'éducation de la réadaptation professionnelle, de la prévention et de l'appareillage des handicapés;
5) d'assister et de contrôler techniquement et pédagogiquement les institutions de formation des handicapés dans les deux secteurs public et privé.

Section 1. — De la formation de base

Art. 3. — La formation de base à l'institut comporte des cycles de formation polyvalents et des cycles de formation spécialisée en matière d'éducation, de réadaptation professionnelle et d'appareillage des handicapés;

La formation est sanctionnée par un diplôme de formation polyvalente ou spécialisée pour handicapés.

Art. 4. — Les modalités d'accès aux cycles de formation de l'institut sont définies comme suit :

1) Cycles de formation polyvalente

Peuvent accéder aux cycles de formation polyvalente, les candidats titulaires du baccalauréat. Leur admission se fait par voie de concours dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du directeur de l'institut.

2) Cycles de formation spécialisée

L'admission aux cycles de formation spécialisée se fait par concours ouverts aux candidats titulaires du diplôme de formation polyvalente pour handicapés ou d'un diplôme équivalent et ayant exercé au moins une années dans une structure de réadaptation des handicapés.

Les modalités d'organisation du concours d'admission aux cycles de formation spécialisée ainsi que le nombre de places à pourvoir sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 5. — La durée des cycles de formation polyvalente ou spécialisée, le nombre des sections de spécialisation, les programmes de formation, les modalités de stages pratiques et l'organisation des examens sont fixés par décret.

Section 2. — De la formation continue

Art. 6. — L'organisation de la formation continue et des cycles de recyclage et de perfectionnement est fixée par arrêté conjoint

du ministre des affaires sociales et du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

CHAPITRE 3

De la lutte contre le handicap

Art. 7. — Dans le domaine de la lutte contre le handicap, l'institut de promotion des handicapés est chargé notamment :

• de participer à l'élaboration d'une politique nationale de lutte contre le handicap et à la mise en place d'un système de dépistage, de diagnostic précoce, d'orientation, de guidance et de prise en charge des handicapés.
• de favoriser la coordination et la liaison entre les actions et les programmes des différents intervenants du système de prévention, de dépistage, de diagnostic précoce, d'orientation, de guidance et de prise en charge des handicapés.
• de participer à l'éducation et à l'information du public et des spécialistes sur les programmes de prévention du handicap et sur les moyens d'intégration socio-économique des handicapés;
• de procéder à la collecte des données sur les personnes handicapées;
• de promouvoir la recherche sur les causes, la nature et l'incidence du handicap, sur les programmes et les méthodes de réadaptation ainsi que sur la situation économique et sociale des handicapés;
• de fournir dans la mesure de ses possibilités, une assistance technique aux organismes spécialisés dans la lutte contre le handicap.

CHAPITRE 4

Organisation administrative

Art. 8. — L'administration de l'institut comprend :

• la direction;
• le conseil de direction;
• le conseil scientifique.

Section 1. — De la direction de l'institut

Art. 9. — L'institut est dirigé par un haut cadre nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, à rang et prérogatives de directeur d'administration centrale, et ce conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les candidats à l'emploi de directeur de l'institut doivent avoir, en outre, une expérience confirmée dans la prévention du handicap ou l'éducation et la réadaptation professionnelle des handicapés.

Art. 10. — Le directeur assure, la direction technique, la administrative et financière de l'institut et il le représente dans tous les actes de la vie civile.

La direction de l'institut est composée :

• d'un secrétaire général qui assiste le directeur dans la gestion des questions relatives aux agents, au matériel et au budget de l'institut;
• d'un sous-directeur de la formation;
• d'un sous-directeur de la lutte contre le handicap;
• et d'un sous-directeur d'application et de réhabilitation.

Art. 11. — La sous-direction de la formation est chargée de la mise en œuvre des programmes de formation polyvalente et spécialisée et de formation continue.

Cette sous-direction comporte deux services : un service de la formation de base et un service de la formation continue.

Art. 12. — La sous-direction de lutte contre le handicap chargée de la mise en œuvre des actions et des programmes de lutte contre le handicap tels que définis à l'article sept ci-dessus.

Cette sous-direction est composée de deux services :

• un service de documentation et de l'information;
• un service de recherche, des programmes et de la gestion des projets.

Art. 13. — La sous-direction d'application et de réhabilitation comporte un service d'application et un service de réhabilitation.

Ces services sont constitués d'unités destinées à mettre en œuvre l'objectif de l'institut en matière de réhabilitation des handicapés et à accueillir les stagiaires formés à l'institut.

Art. 14. — Le secrétaire général, les sous-directeurs et les chefs de services sont nommés par décrets sur proposition du ministre des affaires sociales et ce conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les sous-directeurs et les chefs de service doivent avoir une expérience confirmée dans la prévention ou l'éducation et la réadaptation professionnelle des handicapés.

Le secrétaire général et les sous-directeurs de l'institut ont rang et prérogatives de sous-directeurs d'administration centrale, ils bénéficient de la rémunération et des avantages y afférents.

Les chefs de service de l'institut ont rang et prérogatives de chefs de service d'administration centrale, ils bénéficient de la rémunération et des avantages y afférents.

Section 2. — Du conseil de direction de l'institut

Art. 15. — Le conseil de direction examine et donne sou avis sur les questions relatives au fonctionnement administratif et financier de l'institut ainsi que sur les questions qui lui sont soumises par le directeur.

Il donne également : questions intéressant l'organisation des programmes et des études.

Art. 16. — Le conseil de direction est composé comme suit :

• le directeur de l'institut, président
• un représentant du ministère des affaires sociales;
• un représentant du ministère de l'intérieur;
• un représentant du ministère de l'économie et des finances;
• deux représentants du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
• un représentant du ministère de la santé publique;
• un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance;
• un représentant de l'union tunisienne de solidarité sociale;
• trois représentants des associations de réadaptation des handicapés désignés par le ministre des affaires sociales.

Le conseil de direction peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne reconnue par sa compétence dans le domaine de l'éducation et de la réadaptation professionnelle des handicapés.

Art. 17. — Le conseil de direction se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire. Le conseil de l'administration ne peut légalement commencer les discussions qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Section 3. — Le conseil scientifique

Art. 18. — Le conseil scientifique examine les programmes de recherche et d'action en matière de lutte contre le handicap, les programmes de formation et de perfectionnement des éducateurs polyvalents ou spécialisés et les programmes d'éducation et de réadaptation des handicapés.

Art. 19. — Le conseil scientifique est composé comme suit :

• le directeur de l'institut président
• les sous-directeurs et les chefs de service
• 8 représentant du personnel d'enseignement et de recherche élus et répartis à égalité entre les différentes catégories de ce personnel;

• deux étudiants élus au début de chaque année universitaire selon les conditions et procédures fixées par le règlement intérieur de l'institut de promotion des handicapés;
• 4 représentants des organismes économiques sociaux culturels désignés par le ministre des affaires sociales sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent.

Le secrétariat est assuré par le secrétaire général de l'institut de promotion des handicapés. Le conseil scientifique peut choisir parmi ses membres un comité restreint chargé de préparer ses délibérations.

Section 4. — Du personnel enseignant

Art. 20. — Le personnel enseignant de l'institut comprend :

a) un personnel permanent régi par le statut des personnels de l'enseignement supérieur, en position de détachement auprès de l'institut de promotion des handicapés.
b) un personnel vacataire chargé d'assurer pour une période déterminée des missions d'enseignement, ce personnel est nommé et rémunéré conformément à la réglementation en vigueur.

Le recrutement du personnel vacataire est soumis à l'accord préalable du ministre des affaires sociales.

CHAPITRE 5

Du régime financier

Art. 21. — Le budget de l'institut est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Les recettes de l'institut comprennent :

• les subventions versées par l'Etat, les collectivités publiques locales, les établissements publics ou tout autre organisme public.
• les ressources propres provenant des activités de l'institut : vente de publication ou de production, activités de formation, études
• les participations versées par des collectivités publiques locales, des établissements publics, des organisations et des particuliers;
• les dons et legs.

Art. 22. — Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l'institut.

Les dépenses de l'institut comprennent :

• les dépenses ordinaires
• les dépenses exceptionnelles

A) Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent et celles relatives au fonctionnement
B) Les dépenses exceptionnelles comprennent les dépenses temporaires ou spécifiques ou imprévisibles qui seront prélevées sur les ressources exceptionnelles citées dans l'article ci-dessus.

Art. 23. — Le directeur de l'institut est l'ordonnateur du budget; toutefois il peut déléguer tout ou partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents de l'institut dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 24. — Le projet de budget de l'institut est établi par le directeur, soumis à l'avis du conseil de direction et approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 25. — Un agent comptable dont la gestion est soumise à la législation en vigueur effectue les opérations de recettes et de dépenses.

Art. 26. — Les ministres de l'économie et des finances, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de la santé publique, des affaires sociales et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 décembre 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

STATUT PARTICULIER