Décret n° 90-2062 du 10 décembre 1990 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et la protection des handicapés, telle qu'elle a été modifiée et comptée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989 ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels de l'inspection pédagogique des institutions d'éducation et de réadaptation des handicapés et des inadaptés sociaux.

Ce personnel peut appartenir à l'un des grades suivants :

• Inspecteur principal d'éducation spécialisée ;
• Inspecteur d'éducation spécialisée.

Le nombre du personnel de l'inspection pédagogique est fixé comme suit :

• 1 inspecteur principal d'éducation spécialisée ;
• 3 inspecteurs d'éducation spécialisée.

TITRE DEUX

Les inspecteurs principaux d'éducation spécialisée

Art. 2. — Les inspecteurs principaux d'éducation spécialisée peuvent être chargés :

• de la conception, de la définition et des réformes des programmes, des méthodes de prise en charge et de la réadaptation dans le domaine de l'éducation spécialisée et de la promotion des handicapés et des inadaptés sociaux ;
• de la coordination des activités d'un groupe d'inspecteurs et de la bonne application des directives officielles en matière de promotion des handicapés et des inadaptés sociaux et relatives aux méthodes de prise en charge et de réadaptation ;
• de la responsabilité d'un service ou d'un groupe de services d'éducation spécialisée.

Art. 3. — Le grade d'inspecteur principal d'éducation spécialisée comprend 5 échelons.

Art. 4. — Les inspecteurs principaux d'éducation spécialisée sont recrutés au choix parmi les inspecteurs d'éducation spécialisée ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade et ayant assuré la responsabilité administrative d'un service ou dirigé un centre de réadaptation ou ayant justifié de travaux de recherches pédagogiques spécialisées jugés satisfaisants par une commission consultative dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales.

Art. 5. — Les sujets des travaux de recherches pédagogiques spécialisées doivent être agréés par le ministre des affaires sociales.

TITRE TROIS

Les inspecteurs d'éducation spécialisée

Art. 6. — Les inspecteurs d'éducation spécialisée sont chargés notamment d'assurer l'assistance pédagogique et l'inspection du personnel de l'éducation spécialisée.

Ils peuvent être également chargés du contrôle et de l'inspection des activités des associations et institutions de prise en charge, de réadaptation et de promotion des handicapés et des inadaptés sociaux.

A cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toutes les mesures de nature à définir et améliorer les méthodes et conditions de travail.

Ils peuvent en outre être chargés :

• d'animer des groupes d'études, de recherches ou des séminaires de formation ;
• d'encadrer et de superviser les stages de formation et de perfectionnement du personnel de l'éducation spécialisée ;
• d'effectuer et d'instruire toutes enquêtes d'ordre administratif ou disciplinaire.

Art. 7. — Le grade d'inspecteur d'éducation spécialisée comprend 6 échelons.

Art. 8. — Les inspecteurs d'éducation spécialisée sont recrutés dans les conditions suivantes :

• à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales ouvert aux éducateurs spécialisés justifiant d'une ancienneté de service de 10 ans au moins ;
• à concurrence de 30% des emplois à pourvoir, au choix, après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales, parmi les éducateurs spécialisés ayant dix années d'ancienneté en cette qualité.

TITRE QUATRE

Dispositions communes

Art. 9. — Les candidats nommés en qualité d'inspecteur principal d'éducation spécialisée, sont confirmés dans leur nouveau grade à compter de la date de leur nomination.

Les candidats nommés inspecteurs et inspecteurs principaux de l'éducation spécialisée sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle ils sont après avis de la commission consultative paritaire concernée soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 10. — Les inspecteurs principaux et les inspecteurs de l'éducation spécialisée sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 11. — Pour l'ensemble du personnel visé à l'article précédent la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans. Cette durée peut être réduite ou augmentée de six mois en fonction de la note professionnelle.

TITRE CINQ

Dispositions transitoires

Art. 12. — A titre transitoire et pour la constitution initiale des cadres de l'inspection pédagogique de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales, peuvent être intégrés dans le grade d'inspecteur et d'inspecteur principal d'éducation spécialisée, les titulaires d'un diplôme d'éducateur spécialisé ou d'un diplôme équivalent inscrits sur une liste d'aptitude spéciale et justifiant :

• d'une ancienné de dix ans d'exercice en cette qualité dans le domaine de l'éducation spécialisée pour les candidats au grade d'inspecteur d'éducation spécialisée ;
• d'une ancienneté de douze ans pour les candidats au grade d'inspecteur principal d'éducation spécialisée.

Art. 13. — Le délai d'application des mesures transitoires prévues par l'article précédent ci-dessus ne dépasse une année à partir de la date de publication du présent décret.

Art. 14. — Les ministres de l'économie et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 décembre 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI