Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989 ;
Vu la loi n° 83-112 du 13 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, qui met en œuvre des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire.
Vu l'avis du ministre des affaires sociales et des finances :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels d'éducation spécialisée des handicapés et des inadaptés sociaux des établissements et institutions relevant du ministère des affaires sociales. Ce personnel est constitué par les grades ci-dessous indiqués :
- Educateur spécialisé ;
- Educateur polyvalent ;
- Auxiliaire spécialisée.
TITRE DEUX
Les éducateurs spécialisés
Art. 2. — Les éducateurs spécialisés sont chargés notamment de la prise en charge spécifique des handicapés et inadaptés sociaux. Cette prise en charge peut être en totalité ou en partie théorique ou pratique.
Ils peuvent être chargés, selon la spécificité de leur formation et de la structure où ils exercent :
- de la prise en charge de la vie communautaire et de l'animation des activités quotidiennes à caractère familial et d'autonomie personnelle de l'animation des ateliers éducatifs et des activités d'éducation spéciale ;
- de l'élaboration et de l'application de techniques de réhabilitation appropriés à la catégorie de handicapés ou d'inadaptés dont ils ont la charge ;
- de dispenser un enseignement général et scolaire adapté, à ceux dont le handicap ou l'inadaptation ne permet pas de suivre une scolarité normale ;
- de l'élaboration et l'application des programmes d'apprentissage et de réadaptation professionnelle à ceux dont le
handicap ou l'inadaptation ne permet pas de suivre une formation professionnelle normale.
Ils sont tenus à :
- l'animation des activités de loisir et des sorties ainsi qu'à l'organisation et l'encadrement des vacances et colonies de vacances ;
- assurer le suivi éducatif à l'extérieur de la structure ;
- veiller à l'adéquation et au bon usage du matériel et matières mis à la disposition de leurs activités ;
- l'application des épreuves d'évaluation spéciale élaborées par d'autres techniciens du domaine de l'éducation spécialisée ;
- l'encadrement des étudiants stagiaires des instituts de formation de personnel de l'éducation spécialisée.
Ils doivent en outre :
- participer aux réunions à caractère pédagogique auxquelles leur présence est requise ;
- participer aux travaux de groupes d'études et de recherches pédagogiques au sein de leur établissement.
Art. 3. — Le grade d'éducateur spécialisé comprend 8 échelons.
Art. 4. — Les éducateurs spécialisés sont recrutés :
1) Par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'éducation spécialisée délivré par un établissement agréé de formation d'éducateurs spécialisés.
2) Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales, ouvert aux éducateurs polyvalents titulaires ayant exercé pendant au moins cinq ans en cette qualité.
TITRE TROIS
Les éducateurs polyvalents pour handicapés et inadaptés sociaux
Art. 5. — Les éducateurs polyvalents pour handicapés et inadaptés sociaux sont chargés notamment de la prise en charge globale des handicapés et inadaptés sociaux. Cette prise en charge peut être en totalité ou en partie théorique ou pratique.
Ils sont chargés des mêmes activités que les éducateurs spécialisés à l'exception des deux cas suivants :
- l'élaboration de programmes est réservée aux éducateurs spécialisés. Les éducateurs polyvalents peuvent seulement y participer ;
- l'encadrement des stagiaires est la tâche de l'éducateur spécialisé. Cependant, en l'absence de celui-ci, elle peut être réalisée par l'éducateur polyvalent.
Art. 6. — Le grade d'éducateur polyvalent pour handicapés et inadaptés sociaux comprend 9 échelons.
Art. 7. — Les éducateurs polyvalents pour handicapés et inadaptés sociaux sont recrutés :
1) Par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires de diplômes d'éducateurs polyvalents délivré par un établissement agréé de formation d'éducateurs polyvalents.
2) Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales, ouvert aux auxiliaires d'éducation spécialisée ayant exercé pendant cinq ans au moins en cette qualité.
TITRE QUATRE
Les auxiliaires d'éducation spécialisée
Art. 8. — Les auxiliaires d'éducation spécialisée sont chargés d'initier et d'assister les handicapés ou les indaptés dans l'apprentissage de l'autonomie personnelle. Ils sont chargés aussi de :
- l'animation des activités communautaires, d'éducation scolaire, de pré-apprentissage professionnel, de loisir et d'encadrement des vacances et de colonies de vacances ;
- l'application de programme et directives éducatives élaborés par d'autres techniciens du domaine de l'éducation spécialisée.
Ils peuvent participer à l'élaboration et procéder à l'application des programmes d'éducation collective et des épreuves d'évaluation spéciale élaborés par d'autres techniciens du domaine de l'éducation spécialisée.
Ils sont tenus de participer :
- à toutes les réunions à caractère pédagogique aux quelles leur présence est requise ;
- aux travaux de groupes de réflexion, d'étude ou de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.
Art. 9. — Le grade d'auxiliaire d'éducation spécialisée comprend 10 échelons.
Art. 10. — Les auxiliaires d'éducation spécialisée sont recrutés par voie de concours qui sera ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de titre ou diplôme admis en équivalence.
Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.
TITRE CINQ
Dispositions communes au personnel de l'éducation spécialisée
Art. 11. — Les personnels de l'éducation spécialisée sont tenus :
- d'observer à travers toutes leurs activités les comportements et attitudes des personnes prises en charge et de consigner ces observations.
- de contribuer avec les membres de leurs équipes à l'élaboration de projets pédagogiques individuels et collectifs. Ils doivent tous concourir par leur esprit d'équipe et leur sens de responsabilité à l'épanouissement physique, intellectuel et moral des personnes prises en charge ;
- de participer à toutes les réunions de travail et de réflexion ;
- de participer à toutes les manifestations favorisant leur information et leur perfectionnement.
Art. 12. — I. — Les candidats titulaires dans l'un des grades de l'éducation spécialisée et nommés dans un grade supérieur régie par les dispositions du présent décret sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative partitaire, soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
II. — Les candidats externes recrutés dans l'un des grades de l'éducation spécialisée régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de 2 ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative partitaire concernée, soit titularisés dans leur grade soit licenciés.
TITRE SIX
Horaires hebdomadaire et congés
Art. 13. — L'horaire hebdomadaire de service dû par les éducateurs spécialisés et les éducateurs polyvalents est fixé comme suit :
p. 2010— 22 h de prise en charge directe ;
— 3 H de réunions et préparations pédagogiques.
Art. 14. — L'horaire hebdomadaire de service dû par les auxiliaires est fixé comme suit :
— 30 H de prise en charge directe ;
— 3 H de réunions et de préparations pédagogiques.
Art. 15. — Ce volume horaire est exercé conformément à des emplois de temps modulables suivant les besoins spécifiques de fonctionnement de l'établissement.
Art. 16. — Le personnel de l'éducation spécialisée, visé aux articles 13 et 14 ci-dessus, bénéficie :
— d'un congé annuel de deux mois ;
— des congés périodiques de courtes durées et qui ne doivent dépasser dans leur ensemble 18 jours par an. Ces congés sont accordés en tenant compte de l'intérêt de l'établissement.
Ces congés sont octroyés après accord du directeur de l'établissement selon les besoins de fonctionnement institutionnel et les nécessités d'encadrement.
Dispositions transitoires
Art. 17. — A titre transitoire et pendant une période d'un an maximum à partir de la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés dans le grade d'auxiliaire de l'éducation spécialisée, les personnes ayant le niveau de la cinquième secondaire accomplie et justifiant d'une expérience de 7 ans au moins dans un établissement d'éducation ou de réadaptation des handicapés.
Art. 18. — Les ministres de l'économie et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI