Décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990 portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972 fixant le statut particulier des personnels du ministère de la santé publique, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. — Le corps des agents administratifs de la santé publique comprend les grades suivants :

• Administrateur général de la santé publique ;
• Administrateur en chef de la santé publique ;
• Administrateur conseiller de la santé publique ;
• Administrateur de la santé publique ;
• Attaché de la santé publique ;
• Secrétaire d'administration de la santé publique ;
• Commis de la santé publique ;
• Hajeb de la santé publique.

Art. 2. — Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3. — Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 4. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an; elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour le grade d'administrateur en chef de la santé publique la cadance d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 5. — Les agents du corps administratif de la santé publique sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe.
• pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves.
• pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un concours interne sur épreuve, soit suite à un cycle de formation continue.
• pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période sus-visée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Art. 6. — Les agents du corps administratif de la santé publique perçoivent une rémunération fixée dans les mêmes conditions et les mêmes taux prévus pour le personnel analogue du corps administratif commun des administrations publiques.

TITRE II

Les administrateurs généraux de la santé publique

Art. 7. — Les administrateurs généraux de la santé publique sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception, de coordination et de direction.

Ils peuvent en outre, être chargés de missions d'étude ou d'inspection générale, notamment dans le domaine de l'administration sanitaire au niveau central, régional ou dans les établissements relevant du ministère de la santé publique.

Art. 8. — Les administrateurs généraux de la santé publique sont nommés au choix par décret parmi les administrateurs en chef de la santé publique justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Des administrateurs en chef de la santé publique

Art. 9. — Les administrateurs en chef de la santé publique sont chargés des fonctions d'encadrement de conception, de coordination et de direction, notamment dans le domaine de l'administration sanitaire au niveau central, régional ou dans les établissements relevant du ministère de la santé publique.

Art. 10. — Les administrateurs en chef de la santé publique sont nommés au choix par décret parmi les administrateurs conseillers ayant 8 ans d'ancienneté au moins dans ce grade ou ayant 4 années

d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Des administrateurs conseillers de la santé publique

Art. 11. — Les administrateurs conseillers de la santé publique peuvent être chargés d'accomplir notamment des missions d'études de conception, de direction ou de fonction dans le domaine de l'administration sanitaire au niveau central, régional ou dans les établissements relevant du ministère de la santé publique.

Art. 12. — Les administrateurs conseillers de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 13. — Les administrateurs conseillers de la santé publique sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les administrateurs de la santé publique titulaires dans leur grade, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les administrateurs de la santé publique titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les administrateurs de la santé publique titulaires, ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans le grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE V

Des administrateurs de la santé publique

Art. 14. — Les administrateurs de la santé publique, peuvent être chargés d'accomplir notamment des missions d'étude, de conception, de direction dans le domaine de l'administration sanitaire au niveau central, régional ou dans les établissements relevant du ministère de la santé publique.

Art. 15. — Les administrateurs de la santé publique sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les attachés de la santé publique titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les attachés de la santé publique titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les attachés de la santé publique titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 16. — Les administrateurs de la santé publique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

TITRE VI

Des attachés de la santé publique

Art. 17. — Les attachés de la santé publique assistent les administrateurs de la santé publique et participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique au règlement des affaires qui leur sont confiées dans le domaine de l'administration sanitaire.

Art. 18. — Les attachés de la santé publique sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années d'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les secrétaires d'administration de la santé publique titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) les secrétaires d'administration de la santé publique, titulaires qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les secrétaires d'administration de la santé publique titulaires ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 19. — Les attachés de la santé publique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

TITRE VII

Des secrétaires d'administration de la santé publique

Art. 20. — Les secrétaires d'administration de la santé publique assistent, les attachés de la santé publique dans leurs attributions et participent, sous l'autorité de leur chef hiérarchique à l'exécution des tâches de gestion dans le domaine de l'administration sanitaire.

Ils peuvent être chargés de travaux de classement de documents ou de dactylographie.

Art. 21. — Les secrétaires d'administration de la santé publique sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les commis de la santé publique titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) les commis de la santé publique titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours interne et externe sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les commis de la santé publique titulaires, ayant 10 ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 22. — Les secrétaires d'administration de la santé publique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

TITRE VIII

Des commis de la santé publique

Art. 23. — Les commis de la santé publique sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique des tâches d'exécution dans le domaine de l'administration sanitaire.

Ils assurent plus particulièrement les travaux d'ordre, de comptabilité et de correspondance simple.

Il peuvent être chargés de travaux de classement de documents ou de dactylographie.

Art. 24. — Les commis de la santé publique sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des postes à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire et âgés de 35 ans ou plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les hajebs de la santé publique titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) les hajebs de la santé publique qui à la date du concours interne et externe ont au moins 5 ans d'ancienneté dans ce grade et qui ont subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours, sus-visé, sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les hajebs de la santé publique ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 25. — Les commis de la santé publique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

TITRE IX

Des hajebs de la santé publique

Art. 26. — Les hajebs de la santé publique sont chargés soit d'assurer les liaisons entre les différents bureaux et services auprès desquels ils sont affectés, soit d'exécuter des opérations élémentaires d'écriture, soit d'effectuer en outre des travaux élémentaires de propreté et d'entretien des bureaux dont ils ont la charge.

Art. 27. — Les hajebs de la santé publique sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats ayant accompli 6 années d'enseignement primaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Les modalités d'organisation du concours, sus-visé, sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 28. — Les hajebs de la santé publique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

TITRE X

Dispositions transitoires

Art. 29. — Peuvent-être nommés administrateur en chef de la santé publique, les administrateurs conseillers de la santé publique nommés dans leur grade en application de l'article 13 ci-dessus qui auront satisfait aux conditions suivantes :

1) avoir accompli au 31 décembre 1994 au plus tard, au moins une ancienneté effective de trois ans dans le grade d'administrateur conseiller de la santé publique.
2) avoir atteint au minimum le 5ème échelon de leur grade à la date du 31 décembre 1991 au plus tard.

Ces nominations interviennent, après leur inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite des postes vacants, dans les effectifs de ce grade.

Art. 30. — Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 29 du présent décret, seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation, si l'avantage obtenu à la suite de leur promotion est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 31. — Dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la publication du présent décret, les administrateurs généraux, les administrateurs en chefs, les administrateurs conseillers, les administrateurs, les attachés d'administration, les secrétaires d'administration, les commis d'administration et les hajebs appartenant au corps administratif commun des administrations publiques et exerçant à cette date au ministère de la santé publique ou dans les établissements en dépendant peuvent, sur leurs demandes, être intégrés dans les grades équivalents du statut particulier des personnels administratifs de la santé publique.

Ils conservent dans leurs nouvelles situations l'ancienneté acquise dans leurs anciens grades et échelons.

Art. 32. — Sont nommés dans le grade d'administrateur conseiller de la santé publique, les agents exerçant au ministère de la santé publique titulaires d'une maîtrise en gestion et qui ont suivi avec succès, avant la date de la parution du présent décret, le cycle de formation post-maitrise de deux ans au moins en gestion hospitalière, à l'école nationale de la santé publique de Rennes.

Cette nomination prend effet à compter de la date de recrutement des intéressés en qualité d'agents temporaires de la catégorie A1.

Art. 33. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret sus-visé n° 72-297 du 29 septembre 1972.

Art. 34. — Les ministres de l'économie et des finances et de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

REMUNERATION