Décret n° 91-86 du 14 janvier 1991 portant organisation des services centraux du ministère du…

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre du transport ;

Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981 portant organisation du ministère des transports et des communications, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 81-610 du 9 mai 1981 portant statut particulier de l'inspection générale des transports et des communications ;

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport ;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général du ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — L'administration centrale du ministère du transport comprend :

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— Le cabinet ;
— Le secrétariat général ;
— La direction générale des transports terrestres ;
— La direction générale de l’aviation civile ;
— La direction générale de la marine marchande.

Art. 2. — Il peut être créé des groupes d’études et de recherches pour l’accomplissement des missions ou des tâches à caractère technique et ponctuel relevant des attributions du ministère et chaque fois que l’importance d’un travail ou d’un projet le nécessite.

Ces groupes d’études et de recherches, constitués parmi les cadres du ministère du transport, sont créés et supprimés par arrêté du ministre du transport qui précise dans chaque cas, l’objectif à atteindre, le nombre d’agents qui les composent, les moyens de service et les délais de réalisation.

TITRE DEUX

Le cabinet et les services rattachés

Art. 3. — Le cabinet est chargé de centraliser, d’examiner le courrier et les affaires soumises à la décision du ministre, de transmettre ses instructions et de veiller à leur exécution.

Il est aussi chargé d’étudier et d’instruire certains dossiers qui lui sont confiés par le ministre.

Il assure la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère et tient le ministre informé de l’activité générale du département.

Sont rattachés directement au cabinet :

— Le service de l’action sociale et des relations publiques ;
— Le service de presse ;
— Le service du bureau d’ordre central ;
— L’inspection générale.

Art. 4. — Le service de l’action sociale et des relations publiques est chargé notamment :

— d’accueillir les citoyens, de recevoir et d’étudier leurs doléances et leurs requêtes avec les différents services afin de trouver les solutions adéquates ;
— de répondre, directement ou par courrier, aux doléances et aux requêtes ;
— de tenir les statistiques des doléances et des requêtes, d’apprécier les mesures prises et de proposer les réformes réglementaires ou administratives adéquates.

Art. 5. — Le service de presse est chargé notamment :

— d’organiser et d’assurer l’information et de faire connaître le secteur des transports ;
— d’assurer l’élaboration, l’édition et la diffusion des bulletins d’information, revues et autres publications.

Art. 6. — Le service du bureau d’ordre central est chargé notamment :

— de recevoir, d’expédier et d’enregistrer le courrier à l’arrivée et au départ ;
— de ventiler et de suivre le courrier, de manière à assurer la liaison entre les différents organes du département.

Art. 7. — L’inspection générale est l’organe supérieur du contrôle de la gestion administrative, technique et financière des services du ministère, des entreprises placées sous sa tutelle ainsi que de tous les établissements et organismes de transport auxquels l’État apporte directement ou indirectement son concours financier.

Elle est également chargée de toutes missions et enquêtes que le ministre du transport décide de lui confier.

Art. 8. — Les membres de l’inspection générale du ministère du transport agissent en vertu d’ordres de mission qui leurs sont délivrés par le ministre du transport.

Pour l’accomplissement de leurs tâches, il leur est conféré le pouvoir d’investigation le plus étendu et ils disposent, à cet effet, du droit de communication de tout document et le secret professionnel ne peut leur être opposé.

Art. 9. — La suite de chaque mission ou enquête, un rapport faisant 6 : résultats de ces missions est établi à l’intention du ministre du transport. Une copie en est adressée aux différents départements concernés.

Art. 10. — Les membres de l’inspection générale du transport sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Art. 11. — Le corps de l’inspection générale du ministère du transport comprend les emplois fonctionnels suivants :

— 1 inspecteur général du transport ayant rang et prérogatives de directeur général d’administration centrale ;
— 2 inspecteurs en chef du transport ayant rang et prérogatives de directeur d’administration centrale ;
— 3 inspecteurs principaux du transport ayant rang et prérogatives de sous-directeur d’administration centrale ;
— 4 inspecteurs du transport ayant rang et prérogatives de chef de service d’administration centrale.

La nomination à ces emplois est faite par décret sur proposition du ministre du transport et dans les conditions fixées par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé.

Art. 12. — La durée minimale d’ancienneté pour l’accession d’un emploi fonctionnel à un autre au sein de l’inspection générale du ministère du transport est fixée comme suit :

— 3 années pour la promotion d’inspecteur en chef du transport à inspecteur général du transport ;
— 4 années pour la promotion d’inspecteur principal du transport à inspecteur en chef du transport ;
— 5 années pour la promotion d’inspecteur du transport à inspecteur principal du transport.

Art. 13. — L’inspecteur du transport est choisi parmi les agents de l’État titulaires du grade d’administrateur ou grade équivalent justifiant de 5 ans d’ancienneté dans le grade.

Art. 14. — Pour une période transitoire n’excédant pas six mois à compter de la date de publication du présent décret.

— Les inspecteurs en chef du transport peuvent être nommés parmi les agents de l’État ou des entreprises publiques placées sous la tutelle du ministère du transport, titulaires d’une licence en droit ou d’un diplôme équivalent, justifiant d’une ancienneté de quatorze années au moins dans une activité exigeant une compétence administrative et financière et ayant été employés au ministère du transport depuis sa création.

— Les inspecteurs principaux du transport peuvent être nommés parmi les agents de l’État ou des entreprises publiques placés sous la tutelle du ministère du transport, titulaires d’une licence en droit ou d’un diplôme équivalent, justifiant d’une ancienneté de dix ans dans une activité exigeant une compétence administrative et financière et ayant été employés au ministère du transport depuis sa création.

— Les inspecteurs du transport peuvent être nommés parmi les agents de l’État ou des entreprises publiques placés sous la tutelle du ministère du transport, titulaires d’une licence en droit ou d’un diplôme équivalent, et justifiant d’une ancienneté de cinq ans dans une activité exigeant une compétence administrative et financière.

Art. 15. — Le ministre du transport peut faire appel à toute compétence du secteur du transport pour apporter son concours à l’inspection générale.

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TITRE TROIS

Le secrétariat général et les services rattachés

CHAPITRE PREMIER

Le secrétariat général

Art. 16. — Le secrétariat général assure une activité permanente d'impulsion, de coordination et de contrôle à l'égard de l'ensemble des services du ministère et organismes placés sous sa tutelle. Il est chargé aussi, de veiller à la bonne exécution des tâches qui leurs sont confiées.

Sont rattachées directement au secrétariat général :

La direction générale de la planification et des études ;
La direction des affaires administratives et financières ;
La direction des affaires juridiques et de la documentation ;
La direction de l'organisation et de l'informatique ;
Le bureau des relations extérieures.

CHAPITRE DEUX

La direction générale de la planification et des études

Art. 17. — La direction générale de la planification et des études est chargée notamment :

d'assurer la préparation, le suivi et la mise à jour du plan de développement du secteur du transport ;
de programmer et de suivre les investissements globaux du ministère en relation avec le ministère du plan et du développement régional ;
de préparer le budget d'équipement du ministère et d'étudier les budgets des organismes sous-tutelle ;
de faire toute étude inhérente au secteur du transport et d'analyser des résultats financiers des entreprises sous-tutelle ;
de participer à l'élaboration des contrats programmes des entreprises sous-tutelle.

La direction générale de la planification des études comprend :

La direction de la planification ;
La direction des études sectorielles et de l'analyse financière.

Art. 18. — La direction de la planification est chargée notamment :

de conduire des travaux de planification des secteurs relevant de la compétence du ministère du transport ;
de suivre les réalisations du plan ;
de préparer, de suivre et d'exécuter le budget d'équipement du ministère et des opérations financières des entreprises sous tutelle ;
de préparer, de suivre et d'exécuter les études sectorielles du transport.

La direction de la planification comprend deux sous-directions :

La sous-direction programmation ;
La sous-direction du suivi des projets.

Art. 19. — La sous-direction programmation est chargée notamment :

de participer à l'élaboration de la politique des transports ;
de préparer, de suivre, et de mettre à jour le plan de développement économique et social du secteur ;
d'assurer la programmation des investissements et d'examiner les justifications technico-économiques des projets du ministère et des entreprises sous-tutelle ;
de participer à l'élaboration des contrats programmes des entreprises placées sous la tutelle du ministère du transport.

Art. 20. — La sous-direction du suivi des projets est chargée notamment :

de préparer le budget d'équipement du ministère et les opérations financières des organismes sous-tutelle ;
d'ouvrir les crédits d'engagement et de paiement relatifs aux opérations financières et au budget d'équipement (titre II).

Art. 21. — La direction des études sectorielles et de l'analyse financière comprend deux sous-directions :

La sous-direction des études sectorielles ;
La sous-direction de l'analyse financière.

Art. 22. — La sous-direction des études sectorielles est chargée notamment de réaliser et de suivre les études sectorielles du transport.

La sous-direction des études sectorielles comprend trois services :

Le service des études du trafic ;
Le service des études des investissements ;
Le service des statistiques.

Art. 23. — Le service des études du trafic est chargé notamment :

d'analyser l'évolution du trafic dans le secteur du transport ;
d'analyser la politique tarifaire et de proposer, le cas échéant, une politique de taxation ;
de mener ou de superviser les enquêtes sur les transports.

Art. 24. — Le service des études des investissements est chargé notamment :

d'examiner les études de faisabilité des projets ;
d'assurer le suivi de l'exécution des projets.

Art. 25. — Le service des statistiques est chargé notamment :

de centraliser, de traiter et de diffuser les statistiques du secteur ;
d'analyser et d'interpreter les données ;
de confectionner le rapport d'activité du secteur du transport.

Art. 26. — La sous-direction de l'analyse financière est chargée notamment :

d'analyser les coûts et l'évolution des prix et des tarifs du transport ;
d'analyser les résultats financiers des entreprises sous-tutelle.

La sous-direction de l'analyse financière comprend deux services :

Le service de l'analyse des coûts ;
Le service du suivi des résultats financiers.

Art. 27. — Le service de l'analyse des coûts est chargé notamment :

d'analyser les coûts ;
d'étudier l'évolution des prix et des tarifs ;
d'élaborer les rapports analytiques en vue d'analyser les charges et les produits des entreprises sous-tutelle ;
d'évaluer la rentabilité et la productivité dans le secteur du transport.

Art. 28. — Le service du suivi des résultats financiers est chargé notamment d'analyser les résultats financiers des entreprises sous-tutelle.

CHAPITRE TROIS

La direction des affaires administratives et financières

Art. 29. — La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :

de traiter l'ensemble des affaires administratives touchant les personnels du département et des établissements publics à caractère administratif y rattachés ;
de traiter les questions financières et comptables intéressant les différentes unités administratives et techniques relevant du ministère ;
d'assurer la tutelle financière des établissements publics à caractère administratif relevant du département ;
de programmer, d'acquérir, de stocker et de répartir tout matériel, mobilier et fourniture nécessaire au fonctionnement des services relevant du département ;

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— de gérer les bâtiments administratifs et les moyens de transport du ministère et de veiller à leur entretien.

La direction des affaires administratives et financières comprend :
— La sous-direction des ressources humaines ;
— La sous-direction du matériel et bâtiments ;
— La sous-direction du budget et de la comptabilité.

Art. 30. — La sous-direction des ressources humaines est chargée notamment de la gestion du personnel et de l'application des divers statuts et règlements en la matière.

La sous-direction des ressources humaines comprend trois services :
— Le service de la gestion des ressources humaines ;
— Le service des études et des promotions ;
— Le service de la formation.

Art. 31. — Le service de la gestion des ressources humaines est chargé notamment :
— de constituer les dossiers du personnel et de veiller à leur conservation ;
— de veiller à l'application des nouvelles méthodes de gestion du personnel ;
— de veiller aux travaux de notation, d'avancement et de mise à la retraite du personnel ;
— d'établir les titres de congé et les actes concernant la position du personnel, la protection sociale, la liquidation des indemnités et primes ;
— de délivrer les différentes attestations concernant la position du personnel ;
— d'élaborer et d'établir, en collaboration avec les différents services du ministère, des établissements et des organismes sous-tutelles les listes des agents pouvant bénéficier des médailles diverses ;
— de procéder à l'évaluation du personnel ;
— d'assurer le suivi et le contrôle des congés de maladie.

Art. 32. — Le service des études et des promotions est chargé notamment :
— d'étudier les statuts et règlements concernant la fixation de la carrière du personnel et son évolution ainsi que sa rémunération ;
— d'arrêter en collaboration avec les différents services du ministère, les effectifs nécessaires et de suivre l'évolution des lois des cadres du département ainsi que celles des établissements publics à caractère administratif y rattachés ;
— d'arrêter et de mettre en œuvre les programmes de recrutement du personnel ;
— de mettre en œuvre les travaux de titularisation et de promotion du personnel ;
— de constituer les dossiers à soumettre à l'avis des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline ;
— de constituer les dossiers et de préparer les textes afférents aux nominations aux emplois fonctionnels et à la désignation de présidents directeurs généraux et de membres du conseil d'administration des entreprises sous tutelle.

Art. 33. — Le service de la formation est chargé notamment :
— d'établir et de mettre en œuvre, en collaboration avec les directions techniques les programmes de formation continue et de perfectionnement ;
— d'assurer le suivi et l'évaluation de programmes de formation ;
— de centraliser les besoins en formation du ministère et des établissements administratifs qui lui sont rattachés ;
— de veiller à l'organisation des concours et des examens professionnels ;
— d'assurer le suivi de la coopération internationale en matière de formation et de perfectionnement.

Art. 34. — La sous-direction du matériel et bâtiments est chargée notamment :
— de l'acquisition des fournitures, du matériel et du mobilier nécessaires au fonctionnement des différents services du département, de leur affectation, de leur entretien et de la comptabilité matière les concernant ;
— du suivi de la gestion du patrimoine affecté au ministère.

La sous-direction du matériel et bâtiments comprend trois services :
— Le service du matériel et de l'approvisionnement ;
— Le service des bâtiments et du transport ;
— Le service du patrimoine.

Art. 35. — Le service du matériel et de l'approvisionnement est chargé notamment :
— de programmer, d'acquérir et de réceptionner tout matériel, mobilier, fournitures et imprimés nécessaires à l'ensemble des services du ministère et de veiller à leur magasinage et à leur stockage et à la tenue de leur inventaire et comptabilité matière ;
— de veiller à la dotation des ouvriers et du personnel concernés de la tenue réglementaire ;
— de procéder à toutes les opérations d'acquisition nécessaires au ravitaillement de moyens de transport du ministère ;
— d'assurer l'entretien et la réparation du matériel administratif.

Art. 36. — Le service des bâtiments et des transports est chargé notamment :
— de programmer, de réaliser et de contrôler les travaux d'entretien et de ravalement des bâtiments abritant les services du ministère ;
— d'engager les études en matière de bâtiments nécessaires au fonctionnement des divers services du département ;
— de centraliser les demandes de moyens de transport pour le fonctionnement des services du ministère et d'arrêter le programme de leur acquisition ;
— d'assurer le suivi du ravitaillement en carburant et en lubrifiant des moyens de transport du ministère, de veiller à leur entretien et à leur utilisation rationnelle, d'en contrôler les mouvements et de régler les dossiers correspondants.

Art. 37. — Le service du patrimoine est chargé notamment :
— d'assurer le suivi du patrimoine foncier affecté au ministère du transport et aux établissements administratifs qui en dépendent ;
— d'assurer le suivi du patrimoine mobilier du ministère du transport ;
— de gérer les contrats de location des bâtiments abritant les services du ministère ;
— d'assurer le suivi et le contrôle des consommations d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphone ;
— d'engager les opérations de réforme du matériel et mobilier.

Art. 38. — La sous-direction du budget et de la comptabilité est chargée notamment de centraliser toutes les opérations d'élaboration du budget de l'administration centrale et régionale et d'assurer le suivi de leur exécution.

La sous-direction du budget et de la comptabilité comprend deux services :
— Le service du budget ;
— Le service de l'ordonnancement.

Art. 39. — Le service du budget est chargé notamment :
— de procéder à l'élaboration à partir des propositions des différentes directions générales des projets des budgets définitifs de fonctionnement du ministère ;

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d'engager les différentes dépenses de fonctionnement et d'équipement ;
d'établir les situations de crédit ;
d'effectuer les virements et les délégations des crédits ;
d'assurer la comptabilité des dépenses engagées et ordonnancées ;
de préparer les relevés de toutes les opérations des dépenses constatées dans la comptabilité du ministère ;
de contrôler la comptabilité des régisseurs ;
d'assurer le secrétariat de la commission des marchés du département.

Art. 40. — Le service de l'ordonnancement est chargé notamment :

de mandater et d'ordonnancer les dépenses concernant le règlement des entrepreneurs et des fournisseurs imputables sur les crédits des budgets de fonctionnement, d'équipement et des fonds spéciaux ;
d'assurer le mandatement et l'ordonnancement des salaires, indemnités etc... concernant l'ensemble du personnel ;
d'établir et de délivrer les différentes attestations afférentes aux salaires et indemnités ;
de préparer les prévisions budgétaires afférentes aux salaires et indemnités ;
de préparer les prévisions budgétaires afférentes à la rémunération du personnel.

CHAPITRE QUATRE

La direction des affaires juridiques et de la documentation

Art. 41. — La direction des affaires juridiques et de la documentation est chargée notamment d'assurer le rôle de conseiller juridique auprès du ministre et des autres services du département.

La direction des affaires juridiques et de la documentation comprend :

Le service de la documentation ;
La sous-direction juridique ;
La sous-direction des archives.

Art. 42. — Le service de la documentation est chargé notamment :

de centraliser les traités internationaux conclus en matière de transport ;
de collecter, de traiter et de veiller à la conservation de toute documentation juridique utile au fonctionnement des différentes unités du ministère.

Art. 43. — La sous-direction juridique comprend :

Le service des études juridiques ;
Le service du suivi du contentieux.

Art. 44. — Le service des études juridiques est chargé notamment :

d'étudier les questions juridiques intéressant le ministère et les organismes sous tutelle ;
de participer à l'élaboration des projets de lois, décrets et arrêtés à caractère réglementaire relatifs au transport ;
d'étudier et de mettre en forme les projets des textes législatifs et réglementaires élaborés par les autres services du ministère.

Art. 45. — Le service du suivi du contentieux est chargé notamment :

de centraliser toutes les affaires contentieuses et de les suivre en collaboration avec les autres services ;
de suivre les affaires soumises à l'arbitrage international par les organismes sous-tutelle ;
d'assurer les relations avec le tribunal administratif et les contentieux de l'État.

Art. 46. — La sous-direction des archives est chargée de gérer les archives courantes et les archives intermédiaires du ministère du transport dans le cadre de la législation en vigueur.

CHAPITRE CINQ

La direction de l'organisation et de l'informatique

Art. 47. — La direction de l'organisation et de l'informatique comprend :

La sous-direction organisation et méthodes ;
La sous-direction informatique.

Art. 48. — La sous-direction organisation et méthodes est chargée notamment :

de faire toute étude et de proposer toute action tendant à améliorer le fonctionnement des différentes unités du département et à simplifier les procédures et les circuits administratifs ;
d'œuvrer en vue de moderniser l'administration notamment, par l'introduction de nouvelles méthodes de gestion ;
d'étudier et de proposer toute mesure tendant à améliorer la qualité des rapports entre l'administration et les usagers ;
de rationaliser et d'arabiser les documents administratifs.

Art. 49. — La sous-direction informatique est chargée notamment :

de mettre au point le schéma directeur informatique du ministère et des établissements à caractère administratif y relevant et d'assurer le suivi de son exécution ;
d'assurer le secrétariat de la commission départementale de l'informatique.

CHAPITRE SIX

Le bureau des relations extérieures

Art. 50. — Le bureau des relations extérieures est chargé notamment :

de suivre en collaboration avec les directions techniques les relations de la Tunisie en matière des transports avec les pays étrangers, les ensembles économiques et les organisations internationales ;
de participer avec les directions techniques aux négociations bilatérales, multilatérales et régionales se rapportant aux domaines d'attribution du ministère.

Le chef du bureau des relations extérieures est nommé par décret pris sur proposition du ministre du transport. Il a rang et préprogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des avantages et indemnités afférents à cet emploi.

TITRE QUATRE

La direction générale des transports terrestres

Art. 51. — La direction générale des transports terrestres (D.G.T.T.) est chargée notamment :

d'organiser les transports terrestres ;
d'assurer la tutelle technique des entreprises publiques de transport terrestre relevant du ministère du transport ;
de gérer la caisse de compensation de soutien du transport routier ;
d'élaborer la politique tarifaire en matière du transport terrestre et de veiller à sa mise en œuvre ;
d'assurer les relations avec les organismes internationaux ;
d'élaborer la réglementation afférente au transport terrestre et de veiller à son application ;
de négocier les conventions internationales et les accords bilatéraux en matière de transport terrestre.

La direction générale des transports terrestres comprend :

Le service des affaires générales ;
Le service de la caisse de compensation ;
La direction de l'organisation des transports terrestres ;
La direction des entreprises publiques ;

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— La direction de la circulation routière.

Art. 52. — Le service des affaires générales est chargé en étroite collaboration avec les services de la direction des affaires administratives et financières et sous l'autorité du directeur général des transports terrestres, notamment :

— de suivre les affaires administratives concernant le personnel de la DGTT ;

— de centraliser et de satisfaire les besoins en matériel et fournitures des différents services de la DGTT ;

— de veiller à la dotation des services techniques de la DGTT des imprimés officiels de transport terrestre, de leur stockage et de leur conservation ;

— d'assurer le suivi des moyens humains et matériel mis à la disposition des services régionaux des transports terrestres.

Art. 53. — Le service de la caisse de compensation et de soutien du transport routier (CCSTR) est chargé notamment de préparer et d'exécuter le budget de la CCSTR.

Art. 54. — La direction de l'organisation des transports terrestres comprend :

— Le service du contrôle routier ;

— La sous-direction du transport de marchandises ;

— La sous-direction du transport de personnes ;

— La sous-direction des études et des statistiques.

Art. 55. — Le service du contrôle routier est chargé notamment :

— de contrôler les transports routiers ;

— d'établir, d'étudier et de traiter les procès-verbaux relatifs aux infractions à la réglementation des transports routiers ;

— de réaliser les enquêtes prescrites dans les domaines des transports terrestres ;

— de gérer les fichiers des infractions à la réglementation des transports routiers ;

— de transmettre les dossiers d'infractions aux services compétents ;

— de gérer les fichiers des dossiers d'infraction établis par les autres autorités verbalisatrices.

Art. 56. — La sous-direction du transport de marchandises comprend trois services :

— Le service du transport international routier ;

— Le service du transport pour le compte d'autrui ;

— Le service du transport pour propre compte.

Art. 57. — Le service du transport international routier est chargé notamment :

— de délivrer les autorisations pour la circulation des véhicules du transport international ;

— d'assurer les relations avec les organismes internationaux concernés par le transport international routier ;

— d'octroyer les agréments prévus par la législation en vigueur en matière de transport international routier.

Art. 58. — Le service du transport pour le compte d'autrui est chargé notamment :

— d'octroyer les agréments et les autorisations prévus par la législation en vigueur en matière de transport terrestre de marchandises pour le compte d'autrui ; sans préjudice aux attributions dévolues aux services régionaux ;

— de gérer le fichier de transporteurs de marchandises pour le compte d'autrui.

Art. 59. — Le service du transport pour propre compte est chargé notamment :

— d'octroyer les agréments et les autorisations prévus par la législation en vigueur en matière de transport terrestre de marchandises pour propre compte ; sans préjudice aux attributions dévolues aux services régionaux ;

— de suivre le fichier des cartes d'exploitation relatives au transport pour propre compte.

Art. 60. — La sous-direction du transport de personnes comprend trois services :

— Le service de transport collectif urbain ;

— Le service de transport collectif interurbain ;

— Le service de transport par louage, taxi et rural.

Art. 61. — Le service de transport collectif urbain est chargé notamment :

— d'exercer le rôle d'autorité organisatrice devolu à l'administration centrale en matière de transport urbain ;

— d'octroyer les agréments et les autorisations de transport collectif urbain prévus par la législation en vigueur, sans préjudice aux attributions dévolues aux services régionaux ;

Art. 62. — Le service de transport collectif interurbain est chargé notamment :

— de contrôler et de suivre les conventions de transport interurbain conclues à l'échelle régionale ;

— de délivrer les autorisations du transport collectif interurbain ;

— de négocier et de suivre l'exécution des conventions de transport de personnes conclues sur le plan national.

Art. 63. — Le service de transport par louage, taxi et rural est chargé notamment d'octroyer les agréments et les autorisations de transport dans ce domaine ; prévus par la législation en vigueur, sans préjudice aux attributions dévolues aux services régionaux.

Art. 64. — La sous-direction des études et des statistiques comprend deux services :

— Le service des études économiques ;

— Le service des statistiques.

Art. 65. — Le service des études économiques est chargé notamment :

— de proposer les critères d'octroi des agréments de transport de marchandises pour compte d'autrui ;

— d'analyser le niveau de l'offre en matière de transport terrestre de personnes d'identifier les relations à desservir et de proposer, le cas échéant, les opérations de transport à effectuer pour répondre à la demande ;

— de faire toute proposition en vue de déterminer le montant des tarifs à retenir en matière de transport terrestre ;

— de participer à l'élaboration du plan de transport interurbain et de veiller à sa mise en application ;

— de concevoir toute enquête tendant à mesurer le flux des marchandises transportées par voie terrestre, par nature, origine, destination, afin d'évaluer la demande globale ;

— de suivre l'activité des opérateurs disposant d'un parc camion propre-compte, et d'effectuer les enquêtes sur l'utilisation de ce matériel ;

— de suivre l'évolution de l'offre de transport pour propre-compte et sa part dans l'offre globale ;

— de procéder aux enquêtes nécessaires pour déterminer la demande de transport interurbain.

Art. 66. — Le service des statistiques est chargé notamment :

— de collecter et de tenir les statistiques concernant le transport terrestre de voyageurs et de marchandises ;

— de gérer les fichiers relatifs au transport terrestre de marchandises.

Art. 67. — La direction des entreprises publiques comprend deux sous-directions :

— La sous-direction des entreprises de transport routier ;

— La sous-direction des entreprises ferroviaires.

Art. 68. — La sous-direction des entreprises de transport routier comprend deux services :

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Le service technique des entreprises de transport routier ;
Le service économique des entreprises de transport routier.

Art. 69. — Le service technique des entreprises de transport routier est chargé notamment :

de s'assurer de l'utilisation rationnelle des moyens de production ;
de suivre l'évolution technologique dans le domaine du transport routier ;
de veiller au respect des règles techniques de gestion et notamment en matière de maintenance ;
de participer à l'évaluation technique de projets d'investissement.

Art. 70. — Le service économique des entreprises de transport routier est chargé notamment :

de négocier les contrats-programmes et de suivre le déroulement de leur exécution ;
de suivre les travaux des conseils d'administration des entreprises publiques de transport routier ;
d'examiner, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'équipement ainsi que le schéma de financement des entreprises publiques de transport routier ;
d'examiner les bilans et les comptes de gestion et de résultat des entreprises publiques de transport routier ;
de délivrer conformément à leurs budgets dûment approuvés, aux entreprises concernées, les autorisations d'acquisition de matériel roulant.

Art. 71. — La sous-direction des entreprises ferroviaires comprend deux services :

Le service technique-ferroviaire ;
Le service économique ferroviaire.

Art. 72. — Le service technique ferroviaire est chargé notamment :

de suivre l'évolution technologique dans le domaine ferroviaire ;
de veiller au respect des règles techniques de gestion ;
de s'assurer de l'utilisation rationnelle des moyens de production ;
de prendre part aux enquêtes techniques.

Art. 73. — Le service économique ferroviaire est chargé notamment :

d'examiner les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'équipement ainsi que le schéma de financement des entreprises ferroviaires ;
de suivre les travaux des conseils d'administration des entreprises publiques ferroviaires ;
d'examiner les bilans et les comptes de gestion et de résultat des entreprises publiques ferroviaires ;
de négocier les contrats programmes et de suivre le déroulement de leur exécution.

Art. 74. — La direction de la circulation routière comprend :

Le service du fichier national ;
La sous-direction de la visite technique ;
La sous-direction des immatriculations ;
La sous-direction de la conduite automobile.

Art. 75. — Le service du fichier national est chargé notamment :

de gérer et d'exploiter le centre de calcul et le réseau des terminaux ;
d'exploiter et de détenir les applications informatiques et d'élaborer tout programme ;
de gérer les équipements informatiques et de les entretenir ;
d'établir le fichier national ;
de recueillir toutes les informations concernant les certificats d'immatriculation, les visites techniques, les accidents de la circulation et les contrevenants ;
de centraliser, d'exploiter et de diffuser les statistiques intéressant les transports terrestres.

Art. 76. — La sous-direction de la visite technique comprend deux services :

Le service de la visite technique ;
Le service équipements et maintenance.

Art. 77. — Le service de la visite technique est chargé notamment :

d'élaborer la réglementation relative à la visite technique ;
de concevoir la procédure de la visite technique ;
de veiller à ce que les opérations de la visite technique, de l'identification et de poinçonnage des véhicules soient exécutées conformément aux règles en vigueur.

Art. 78. — Le service équipements et maintenance est chargé notamment :

de veiller à ce que les centres de la visite technique soient dotés des équipements nécessaires à leur fonctionnement ;
de programmer et d'exécuter les opérations de maintenance des équipements nécessaires à la visite technique ;
d'identifier et de veiller à l'acquisition des équipements des centres de la visite technique ;
de proposer la création des centres de visite technique.

Art. 79. — La sous-direction des immatriculations comprend deux services :

Le service des immatriculations ;
Le service de la réception et de l'homologation.

Art. 80. — Le service des immatriculations est chargé notamment :

d'élaborer la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules routiers et de la mettre en œuvre ;
de gérer les dossiers relatifs aux certificats d'immatriculation des véhicules automobiles routiers ;
d'établir les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles routiers ;
d'instruire les dossiers litigieux concernant les certificats d'immatriculation.

Art. 81. — Le service de la réception et de l'homologation est chargé notamment :

d'élaborer la réglementation technique concernant les véhicules automobiles routiers ;
de réceptionner et d'homologuer les véhicules automobiles routiers et leurs équipements ;
d'assurer les relations avec les constructeurs des véhicules automobiles routiers et leurs concessionnaires en Tunisie.

Art. 82. — La sous-direction de la conduite automobile comprend deux services :

Le service du permis de conduire ;
Le service de l'enseignement de la conduite automobile.

Art. 83. — Le service du permis de conduire est chargé notamment :

d'élaborer la réglementation afférente aux permis de conduire et de veiller à son application ;
de contrôler le corps des examinateurs du permis de conduire.

Art. 84. — Le service de l'enseignement de la conduite automobile est chargé notamment :

d'élaborer la réglementation afférente à l'enseignement de la conduite automobile et de veiller à son application ;
d'élaborer les méthodes pédagogiques de l'enseignement de la conduite automobile ;

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— de contrôler la formation des moniteurs des auto-écoles et d'organiser les examens les concernant.

TITRE CINQ

La direction générale de l'aviation civile

Art. 85. — La direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.) est chargée notamment :

de préparer et de mettre en œuvre la politique du pays dans le domaine de l'aviation civile et notamment en matière de transport aérien ;
de gérer l'espace aérien tunisien en collaboration avec les autorités militaires compétentes ;
d'assurer la tutelle technique des entreprises et organismes relevant du ministère du transport et agissant dans le domaine de l'aviation civile ;
de suivre les travaux des conseils d'administration des entreprises placées sous la tutelle du ministère du transport et agissant dans le domaine de l'aviation civile ;
de veiller à la sécurité et à la régularité de la navigation aérienne ;
d'élaborer et de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires afférents à l'aviation civile ;
de préparer et de conduire le cas échéant, les négociations internationales dans le domaine de l'aéronautique civile.

La direction générale de l'aviation civile comprend :

Le service des affaires générales ;
Le bureau des enquêtes ;
La direction des études et de l'exploitation du transport aérien ;
La direction du personnel aéronautique et du matériel volant ;
La direction de la navigation aérienne.

Art. 86. — Le service des affaires générales est chargé en étroite collaboration avec les services de la direction des affaires administratives et financières et sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, notamment :

de suivre les affaires administratives concernant le personnel de la D.G.A.C. ;
de centraliser et de satisfaire les besoins en matériel et fournitures des différents services de la D.G.A.C. ;
de veiller à la dotation des services techniques de la D.G.A.C. des imprimés officiels de l'aviation civile, de leur stockage et de leur conservation ;
d'assurer le suivi des moyens humains et matériels mis à la disposition des services régionaux de la D.G.A.C.

Art. 87. — Le bureau des enquêtes est chargé notamment :

d'effectuer les enquêtes techniques à l'occasion des accidents et des incidents d'aviation ;
d'assurer le suivi des affaires en cours aux commissions d'enquête techniques ;
de centraliser les rapports d'accidents et d'incidents diffusés par les exploitants et par l'O.A.C.I. ;
d'analyser les causes d'accidents et d'incidents et d'élaborer les propositions tendant à les prévenir.

Le chef du bureau des enquêtes est nommé par décret pris sur proposition du ministre du transport. Il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des avantages et indemnités afférents à cet emploi.

Art. 88. — La direction des études et de l'exploitation du transport aérien comprend :

La sous-direction des études économiques ;
La sous-direction du transport aérien.

Art. 89. — La sous-direction des études économiques comprend deux services :

Le service des études économiques ;
Le service des statistiques.

Art. 90. — Le service des études économiques est chargé notamment :

d'élaborer les plans de développement du transport aérien ;
d'étudier sur le plan économique tout projet nouveau de renouvellement et d'extension de la flotte, de création et d'extension d'aéroport, de création d'entreprise de transport ou de travail aérien ou d'ouverture de lignes ;
d'anlyser l'évolution de l'activité du secteur du transport aérien.

Art. 91. — Le service des statistiques est chargé notamment :

de collecter, d'analyser et de diffuser les données statistiques des activités du transport aérien ;
d'élaborer les prévisions du trafic.

Art. 92. — La sous-direction du transport aérien comprend trois services :

Le service des programmes et du contrôle du trafic ;
Le service de la réglementation du transport aérien ;
Le service des accords bilatéraux.

Art. 93. — Le service des programmes et du contrôle du trafic est chargé notamment :

de veiller à l'application des accords internationaux et bilatéraux en matière de transport aérien ;
d'étudier, d'approuver et de suivre les programmes des vols des compagnies aériennes ;
d'approuver les vols cargos et les vols non commerciaux ;
de délivrer les autorisations de survol.

Art. 94. — Le service de la réglementation du transport aérien est chargé notamment :

d'élaborer la réglementation en matière de transport aérien ;
d'étudier les propositions relatives aux redevances aéronautiques en vue de leur homologation ;
de veiller à l'homologation des tarifs de transport aérien.

Art. 95. — Le service des accords bilatéraux est chargé notamment :

de préparer les dossiers concernant les accords bilatéraux ;
de participer le cas échéant aux négociations des accords bilatéraux ;
d'assurer le suivi des conventions et de leurs amendements ;
de contrôler les demandes de transfert.

Art. 96. — La direction du personnel aéronautique et du matériel volant comprend deux sous-directions :

La sous-direction du personnel aéronautique ;
La sous-direction du matériel volant.

Art. 97. — La sous-direction du personnel aéronautique comprend deux services :

Le service de la formation aéronautique ;
Le service du personnel aéronautique ;

Art. 98. — Le service de la formation aéronautique est chargé notamment :

d'élaborer la réglementation afférente à la formation aéronautique et de veiller à sa mise en œuvre et à son application ;
de veiller à l'agrément des centres nationaux de formation aéronautique ;
d'agréer les programmes de formation et de recyclage aéronautiques ;
de contrôler l'enseignement dans les centres de formation aéronautiques ;

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— d'évaluer les besoins en formation et de planifier la formation en collaboration avec les différents organismes concernés.

Art. 99. — Le service du personnel aéronautique est chargé notamment :

— d'élaborer la réglementation afférente au personnel aéronautique et de veiller à sa mise en œuvre et à son application ;

— de tenir les registres du personnel technique aéronautique ;

— de délivrer, de renouveler et de valider les licences et les qualifications du personnel aéronautique ;

— de délivrer les équivalences des licences et des qualifications étrangères ;

— de participer à l'instruction et à la tenue des dossiers du conseil technique de discipline du personnel aéronautique autre que les contrôleurs de la circulation aérienne.

Art. 100. — La sous-direction du matériel volant comprend deux services :

— Le service de la réglementation du matériel volant ;

— Le service du contrôle du matériel volant.

Art. 101. — Le service de la réglementation du matériel volant est chargé notamment :

— d'élaborer la réglementation afférente au matériel volant ;

— de tenir le registre d'immatriculation des aéronefs ;

— de délivrer et de renouveler les documents d'aéronefs ;

— de classifier les aéronefs ;

— d'étudier et d'approuver les manuels d'entretiens et les manuels d'exploitation, ainsi que leurs amendements ;

— d'élaborer et de diffuser les consignes de navigabilité ;

— de donner son avis sur les programmes d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, sur le plan opérationnel ;

— d'étudier et de donner son avis sur les projets de création d'entreprises du transport aérien et de travail aérien ;

— de participer aux études pour le choix d'un type d'aéronef ;

— de suivre les comptes-rendus matériel.

Art. 102. — Le service du contrôle du matériel volant est chargé notamment :

— de veiller à l'application de la réglementation afférente au matériel volant ;

— de procéder à tout contrôle du matériel volant, de ses accessoires et des équipements radio-électriques de bord en vue de la délivrance des documents exigés par la réglementation en vigueur ;

— de contrôler l'entretien des aéronefs, de leurs équipements et de leurs accessoires ;

— de contrôler les ateliers et les équipements des aéronefs en vue de leur agrément ;

— de contrôler les magasins et les conditions de stockage des pièces de rechange.

Art. 103. — La direction de la navigation aérienne comprend deux sous-directions :

— La sous-direction des opérations aériennes et des aérodromes (OPS/AGA) ;

— La sous-direction de l'espace aérien.

Art. 104. — La sous-direction des opérations aériennes et des aérodromes comprend deux services :

— Le service des opérations aériennes ;

— Le service du contrôle d'exploitation des aéroports.

Art. 105. — Le service des opérations aériennes est chargé notamment :

— d'établir et de mettre à jour les plans de dégagement des aérodromes et de veiller à leur respect ;

— de participer à l'élaboration ou à la révision des plans de masse des aérodromes ;

— d'effectuer les études tendant à déterminer les conditions de l'utilisation de l'infrastructure en fonction du type d'avion ;

— de participer à l'élaboration de la réglementation nationale en matière de servitudes aériennes ;

— de participer à la conception et à l'organisation des services de sécurité incendie et de sauvetage dans les aéroports et de s'assurer du maintien du niveau de protection requis par les normes en vigueur.

Art. 106. — Le service du contrôle d'exploitation des aéroports est chargé notamment :

— d'élaborer la réglementation en matière de sécurité de l'exploitation des aéroports et de veiller à son application ;

— de gérer les aérodromes non concédés ;

— de veiller au respect des normes de sécurité ;

— de procéder à des inspections techniques périodiques aux différents aéroports.

Art. 107. — La sous-direction de l'espace aérien comprend trois services :

— Le service de la réglementation de la navigation aérienne ;

— Le service des études de la circulation aérienne ;

— Le service des télécommunications aéronautiques.

Art. 108. — Le service de la réglementation de la navigation aérienne est chargé notamment :

— d'élaborer et de veiller à l'application des textes réglementaires en matière de la circulation aérienne ;

— de contrôler et de soumettre les procédures de circulation aérienne à l'homologation ;

— de veiller à l'application des mesures de sécurité en matière de circulation aérienne ;

— de délivrer et de renouveler les licences des contrôleurs de la circulation aérienne.

Art. 109. — Le service des études de la circulation aérienne est chargé notamment :

— de participer à l'organisation et à la gestion de l'espèce aérien en coordination avec les services du ministère de la défense nationale ;

— d'effectuer des enquêtes sur les infractions aux règles de l'air ;

— de participer à la mise en œuvre de plan de service de recherche et de sauvetage des avions en détresse ;

— de veiller à la mise en œuvre du plan de navigation aérienne ;

— de participer à l'instruction et à la tenue des dossiers techniques du conseil de discipline des contrôleurs de la circulation aérienne.

Art. 110. — Le service des télécommunications aéronautiques est chargé notamment :

— de participer à la planification nationale et internationale en matière des télécommunications aéronautiques et de déploiement des aides à la navigation aérienne et d'informations aéronautiques (RSFTA) ;

— de coordonner l'attribution des fréquences dans les bandes réservées à l'aviation civile ;

— de participer aux études relatives au réseau et aux aides à la navigation aérienne ;

— de délivrer les titres aux techniciens de la maintenance des aides radio-électriques ;

— de participer à l'élaboration et au suivi du programme de maintenance des aides à la navigation aérienne.

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TITRE SIX

La direction générale de la marine marchande

Art. 111. — La direction générale de la marine marchande (D.G.M.M.) est chargée notamment :

de préparer et de mettre en œuvre la politique du pays dans le domaine de la marine marchande et notamment en matière de transport maritime ;
de veiller à l'immatriculation et à la radiation des navires ;
de veiller à la délivrance des titres de navigation et de sécurité et des documents de bord ;
de délivrer les livrets professionnels des gens de mer ;
de délivrer les diplômes et brevets pour la navigation maritime ;
de contrôler la gestion technique et économique des entreprises sous-tutelle ;
de suivre les travaux des conseils d'administration des entreprises placées sous la tutelle du ministère du transport et agissant dans le domaine de la marine marchande ;
d'élaborer les textes réglementaires en matière de législation de travail, de sécurité et de police maritime ;
de réglementer le régime disciplinaire de la marine marchande ;
d'agréer et de contrôler les écoles et les centres de formation maritime ;
d'homologuer les programmes de formation et de recyclage maritimes ;
d'élaborer et de contrôler les programmes d'équipement et d'exploitation de la flotte marchande ;
de contrôler les affrétements et les activités connexes au transport maritime ;
d'assurer la tutelle administrative des ports maritimes ;
d'élaborer les normes techniques de classification nationale ;
d'agréer les ateliers d'entretien et de construction du matériel de sécurité pour la navigation maritime ;
de participer aux opérations de sauvetage maritime et de lutte contre la pollution marine ;
de présider les différentes commissions prévues par la législation maritime ;
d'assurer les relations avec les organismes internationaux spécialisés ;
de prendre toute mesure tendant à améliorer les prestations administratives maritimes ;
d'entreprendre d'une façon générale toute action tendant à promouvoir le secteur maritime ;

La direction générale de la marine marchande comprend :

Le service des affaires générales ;
La direction des gens de mer ;
La direction de la flotte et de la navigation maritime ;
La direction des transports maritimes.

Art. 112. — Le service des affaires générales est chargé en étroite collaboration avec les services de la direction des affaires administratives et financières et sous l'autorité du directeur général de la marine marchande, notamment :

de suivre les affaires administratives concernant le personnel de la D.G.M.M. ;
de centraliser et de satisfaire les besoins en matériel et en fournitures des différents services de la D.G.M.M. ;
de veiller à la dotation des services techniques de la D.G.M.M. des imprimés officiels de la marine marchande, de leur stockage et de leur conservation ;
d'assurer le suivi des moyens humains et matériels mis à la disposition des services régionaux de la marine marchande.

Art. 113. — La direction des gens de mer comprend :

La sous-direction de la formation maritime ;
La sous-direction du travail maritime.

Art. 114. — La sous-direction de la formation maritime est chargée notamment de la présidence des jurys d'examens. La sous-direction de la formation maritime comprend deux services :

Le service de la formation du personnel navigant ;
Le service de la formation du personnel technique maritime.

Art. 115. — Le service de la formation du personnel navigant est chargé notamment :

d'organiser de promouvoir, de réglementer et de contrôler la formation et le recyclage du personnel navigant ;
d'élaborer la réglementation en matière de formation maritime du personnel navigant et de veiller à son application ;
d'évaluer les besoins en matière de formation maritime du personnel navigant ;
d'inspecter les établissements de formation maritime du personnel navigant et de donner son avis quant à leur agrément ;
de participer le cas échéant, aux travaux des organismes nationaux et internationaux se rapportant à la formation maritime du personnel navigant ;
de participer aux commissions d'équivalence du personnel navigant ;
de participer à l'élaboration des programmes de formation et de recyclage des navigants et d'approuver les programmes de formation y afférents.

Art. 116. — Le service de la formation du personnel technique maritime est chargé notamment :

d'organiser, de promouvoir, de réglementer et de contrôler la formation et le recyclage du personnel technique du secteur maritime ;
d'élaborer la réglementation en matière de formation du personnel technique du secteur maritime ;
d'évaluer les besoins en matière de formation du personnel technique du secteur maritime ;
d'inspecter les établissements de formation du personnel technique maritime et de donner son avis quant à leur agrément ;
de participer, le cas échéant, aux travaux des organismes nationaux et internationaux se rapportant à la formation technique maritime ;
de participer aux commissions d'équivalence ;
de participer à l'élaboration des programmes de formation et de recyclage du personnel technique maritime et d'approuver les programmes de formation y afférents.

Art. 117. — La sous-direction du travail maritime comprend :

Le service de l'inspection du travail maritime ;
Le service de la réglementation du travail maritime.

Art. 118. — Le service de l'inspection du travail maritime est chargé notamment :

de contrôler l'application de la réglementation en matière de travail maritime, de santé des gens de mer et de discipline à bord ;
d'assurer l'inspection du travail maritime et de participer aux enquêtes nautiques et disciplinaires ;
de veiller à la délivrance des brevets professionnels maritimes ;
de procéder à la conciliation entre partenaires sociaux.

Art. 119. — Le service de la réglementation du travail maritime est chargé notamment :

d'élaborer la réglementation en matière de travail maritime, de santé des gens de mer et de discipline à bord ;
d'assurer, le cas échéant, les relations avec les organismes nationaux et internationaux afférents au travail maritime ;

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— de participer aux travaux des commissions techniques spécialisées dans le travail maritime ;
— de vérifier et de proposer en vue de leur approbation, les conventions collectives maritimes des statuts des personnels des entreprises maritimes.

Art. 120. — La direction des transports maritimes comprend :
— La sous-direction des ports et du trafic maritimes ;
— La sous-direction économique.

Art. 121. — La sous-direction des ports et du trafic maritimes comprend deux services :
— Le service du trafic maritime ;
— Le service de la gestion portuaire.

Art. 122. — Le service du trafic maritime est chargé notamment :
— d’élaborer la réglementation maritime afférente au trafic maritime et de veiller à son application ;
— de participer, le cas échéant, aux travaux des organismes nationaux et internationaux se rapportant au trafic maritime ;
— de veiller à l’application des accords maritimes entre la Tunisie et le pays étrangers ;
— de contrôler et d’autoriser les affrétenements des navires étrangers ;
— de contrôler et de viser les demandes de transfert de frêt, de surestaries et de dispatch ;
— de tenir à jour les statistiques relatives au trafic maritime ;
— de participer le cas échéant, aux travaux des commissions et conférences nationales et internationales afférentes au trafic maritime ;
— de participer aux réunions de la commission d’agrément des professions maritimes.

Art. 123. — Le service de la gestion portuaire est chargé notamment :
— d’élaborer la réglementation maritime afférente à la gestion des ports et de veiller à son application ;
— de participer à l’élaboration et de veiller à l’application des programmes d’équipement, de modernisation et d’organisation des ports et de la manutention ;
— de participer, le cas échéant, aux travaux des organismes nationaux et internationaux se rapportant à la gestion des ports ;
— de tenir à jour les statistiques relatives à l’utilisation des ports ;
— de participer le cas échéant, aux travaux des commissions et conférences nationales et internationales afférentes à la gestion portuaire ;
— de participer le cas échéant aux réunions de la commission d’agrément des professions maritimes.

Art. 124. — La sous-direction économique comprend deux services :
— Le service du transport maritime ;
— Le service des auxiliaires du transport maritime.

Art. 125. — Le service du transport maritime est chargé notamment :
— d’examiner la situation économique et financière des sociétés sous-tutelle ;
— d’entreprendre et de participer aux études afférentes à l’élaboration de la politique de développement et d’encouragement du transport maritime ;
— d’élaborer la réglementation maritime relative au développement du transport maritime et de veiller à son application ;
— de participer, le cas échéant, aux travaux des commissions et conférences nationales et internationales relatives au transport maritime ;
— d’étudier les demandes d’homologation des tarifs et de veiller à l’application des tarifs homologués ;
— de tenir à jour les statistiques du transport maritime.

Art. 126. — Le service des auxiliaires du transport maritime est chargé notamment :
— d’étudier les moyens de modernisation et d’amélioration des activités connexes du transport maritime ;
— de tenir à jour les statistiques de l’activité des auxiliaires du transport maritime.

Art. 127. — La direction de la flotte et de la navigation maritime comprend deux sous-directions :
— La sous-direction de la flotte ;
— La sous-direction de la navigation maritime.

Art. 128. — La sous-direction de la flotte comprend trois services :
— Le service de l’administration du navire ;
— Le service de la sécurité des navires de commerce ;
— Le service de la sécurité des navires de pêche et de plaisance et des servitudes.

Art. 129. — Le service de l’administration du navire est chargé notamment :
— de développer la réglementation en matière d’administration des navires et de lutte contre la pollution ;
— de veiller à l’application de la réglementation nationale et internationale en matière d’administration de la flotte et des épaves maritimes ;
— de tenir à jour un fichier technique des navires et les statistiques y afférentes ;
— d’autoriser l’achat et la vente de navires pour le compte du pavillon national.

Art. 130. — Le service de la sécurité des navires de commerce est chargé notamment :
— d’élaborer et de veiller à l’application de la réglementation concernant la sécurité des navires de commerce ;
— de programmer et d’effectuer les visites de sécurité des navires de commerce ;
— de délivrer les titres de sécurité de navires de commerce ;
— de délivrer les certificats d’homologation des équipements et matériels de sécurité et d’armement des navires de commerce ;
— d’approuver les programmes de maintenance des navires de commerce et d’instruire les dossiers y afférents ;
— d’assurer le suivi de la construction des navires de commerce.

Art. 131. — Le service de la sécurité des navires de pêche et de plaisance et des servitudes est chargé notamment :
— d’élaborer et de veiller à l’application de la réglementation concernant la sécurité des navires de pêche, plaisance et servitude ;
— de programmer et d’effectuer les visites de sécurité de ces navires ;
— de contrôler l’application de la réglementation en matière de construction de ces navires ;
— de délivrer les titres de sécurité de ces navires ;
— de délivrer les certificats d’homologation des équipements et matériels de sécurité et d’armement de ces navires ;
— d’approuver les programmes de maintenance de ces navires et d’instruire les dossiers y afférents ;
— d’assurer le suivi de la construction de ces navires ;
— de procéder au jaugeage des navires et d’assigner le franc bord.

Art. 132. — La sous-direction de la navigation maritime comprend deux services :
— Le service de la navigation maritime ;
— Le service des ports.

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Art. 133. — Le service de la navigation maritime est chargé notamment :

— d’élaborer et de veiller à l’application de la réglementation relative à la navigation maritime ;

— de participer à l’élaboration des plans d’intervention concernant la recherche et le sauvetage maritimes ;

— de participer aux travaux des commissions spécialisées pour lutter contre la pollution marine par les navires ;

— de prendre toute mesure susceptible d’assurer la sécurité de la navigation en mer ;

— de participer, le cas échéant, aux travaux les organismes nationaux et internationaux relatifs à la navigation maritime.

Art. 134. — Le service des ports est chargé notamment :

— d’élaborer et de veiller à l’application de la réglementation relative à la police portuaire ;

— de participer à l’élaboration des plans d’urgence de lutte contre la pollution dans les enceintes portuaires ;