Le Président de la République ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 ;
Vu les procès-verbaux des réunions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Hadj Khedma (Ardh Errabta) à la délégation de Sidi Ali Ben Aoun en dates des 23 mai, 18 juillet et 21 août 1989 relatifs à l'attribution à titre privé de terres collectives approuvés par le conseil de tutelle local de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun le 28 novembre 1989, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 4 avril 1990 et le ministre de l'agriculture le 26 décembre 1990 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Hadj Khedma (Ardh Errabta) à la délégation de Sidi Ali Ben Aoun relatives à l'attribution à titre privé de terres collectives et consignées dans ses procès-verbaux en dates des 23 mai, 18 juillet et 21 août 1989 approuvés par le conseil de tutelle local à la délégation de Sidi Ali Ben Aoun le 28 novembre 1989 le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 4 avril 1990 et le ministre de l'agriculture le 26 décembre 1990 et ce conformément au tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 1991.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI