Le Président de la République :
Sur proposition du ministre des affaires sociales :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 83-815 du 31 août 1983 ;
Vu le décret n° 73-357 du 24 juillet 1973 portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 76-299 du 30 mars 1976 et le décret n° 83-816 du 31 août 1983 ;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 90-369 du 20 février 1990 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret
Article premier. — Les articles 7 et 10 du décret susvisé n° 73-355 du 24 juillet 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 7 (nouveau). — Les inspecteurs de l'éducation sociale sont recrutés dans les conditions suivantes :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont le règlement et les programmes sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales ouvert :
— aux professeurs de l'enseignement secondaire titulaires pourvus d'une licence de psycho-pédagogie, de sociologie ou d'un diplôme équivalent dans le domaine des sciences humaines et justifiant d'une activité pédagogique de deux ans au moins ;
— aux conseillers de l'éducation sociale justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans dans leur grade et ayant poursuivi pendant deux ans et avec succès un cycle de formation de conseiller de l'éducation sociale organisé par l'administration ;
— aux conseillers de l'éducation sociale justifiant d'une ancienneté d'au moins quatre ans en cette qualité.
2) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir au choix après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales parmi les conseillers de l'éducation sociale âgés de 40 ans et justifiant d'une ancienneté d'au moins 10 ans en cette qualité et justifiant de travaux de recherches et de publications scientifiques et pédagogiques jugés suffisants.
Les sujets des travaux de recherches ou de publications doivent être préalablement agréés par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 (nouveau). — Les conseillers de l'éducation sociale sont recrutés dans les conditions suivantes :
1) au choix parmi les maîtres d'application de l'éducation sociale justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans dans leur grade et ayant poursuivi pendant deux ans et avec succès un cycle de formation de conseiller pédagogique ou éducation spécialisée organisé par l'administration.
2) par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales ouvert :
— aux maîtres d'application de l'éducation sociale justifiant d'une ancienneté minimum de 3 ans en cette qualité ;
— aux instituteurs titulaires justifiant d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'éducation sociale et d'une note professionnelle d'au moins 16/20.
Art. 2. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 février 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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