Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le protocole facultatif annexé à la présente loi, signé à Nice le 30 juin 1989 et concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution et la convention de l'union internationale des télécommunications, et aux règlements administratifs.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 25 février 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 février 1991.