Loi n° 91-16 du 25 février 1991 portant règlement du budget pour la gestion 1987 (1)

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le budget de l'Etat pour la gestion 1987 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. — Titre I budget ordinaire

A) Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 2.241.500.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………… D 2.237.725.900,290
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1987 a été par suite liquidée à ………………………………………… D - 3.774.099,710
2) Les crédits ouverts en 1987 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 2.241.500.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 2.226.060.473,399
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………………………………………… D 15.439.526,601
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 2.237.725.900,290
Les paiements effectués pendant la gestion 1987 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 2.226.060.473,399
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………………………………………… D 11.665.426,891
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 113.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………… D 104.518.332,728
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de D 1.456.371,457 pour le financement des dépenses ordinaires.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 février 1991.

La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1987 a été par suite liquidée à D - 8.481.667,272
2) Les crédits ouverts en 1987 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 113.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de D 104.518.332,728
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 8.481.667,272
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de D 104.518.332,728
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1987 aux créanciers de l'Etat D 104.518.332,728
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 10.448.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 10.922.320,951
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1987 a été par suite liquidée à D + 474.320,951
2) Les crédits ouverts en 1987 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 10.448.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de D 10.264.424,259
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 183.575,741
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 10.922.320,951
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1987 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de D 10.264.424,259
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 657.896,692
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. — Titre II budget d'équipement

A) Budget d'équipement (section I)

Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à D 1.079.500.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 988.377.034,360
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de D 78.659.049,448
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1987 s'est élevé à D 1.067.036.083,808
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital, à la clôture de la gestion 1987 a été par la suite liquidée à D - 12.463.916,192
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1987 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 1.079.500.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.067.036.083,808
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 12.463.916,192
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de D 1.067.036.083,808
Correspond à celui des paiements effectués D 1.067.036.083,808
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à D 50.400.000,000
Cependant le montant des recettes a été de D 46.327.906,243
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1987 a été par suite liquidée à D - 4.072.093,757
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1987 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 50.400.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 46.327.906,243
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 4.072.093,757
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de D 46.327.906,243
Correspond à celui des paiements effectués D 46.327.906,243
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radio-diffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources en capital qui s'est élevé à D 1.600.000,000
Correspond à celui des recettes D 1.600.000,000
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1987 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 1.600.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.590.802,306

Il en résulte un excédent de crédits à annuler de ………………………………………… D 9.197,694
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué est de ………………………………………… D 1.600.000,000
Cependant les dépenses effectuées pendant la gestion 1987 se sont élevées à la somme de ………………………………………… D 1.590.802,306
D'où une différence par rapport aux recettes de ………………………………………… D 9.197,694
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

B) Budget d'équipement (Section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 153.904.171,926
Y compris une somme de D 56.061.854,389 reportée de la gestion 1986 à la gestion 1987.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1987 s'est élevé à ………………………………………… D 70.166.023,023
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………… D 83.738.148,903
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recettes à nouveau dans les écritures de la gestion 1988 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 8.653.063,300
Y compris une somme de D 4.708.941,178 reportée de la gestion 1986 à la gestion 1987.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1987 s'est élevé à ………………………………………… D 2.286.877,972
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………… D 6.366.185,328
Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1988, sous les articles spécialement ouverts à cet effet, au budget des recettes, du titre II section II, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des excédents des ressources à destination spéciale reportée de la gestion 1986 à la gestion 1987 s'est élevé à ………………………………………… D 18.017,113
2) Ils n'ont pas été utilisés au cours de cette gestion ………………………………………… D —
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………… D 18.017,113
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1988 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. — Etablissements publics

A) Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à ………………………………………… D 138.300.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 135.573.146,376
2) Les crédits ouverts en 1987 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 138.300.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 129.421.100,086
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 8.878.899,914
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 135.573.146,376
Les paiements effectués pendant la gestion 1987 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 129.421.100,086
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 6.152.046,290
Dont un montant de ………………………………………… D 2.176.191,857
A été appliqué aux recettes du titre II des établissements publics, conformément à l'article unique de la loi n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget.
L'excédent net soit ………………………………………… D 3.975.854,433
Sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément aux deux tableaux 4 et 4 ter ci-annexés.

B) Etablissement publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes s'est élevé à ………………………………………… D 1.739.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 1.712.461,816
2) Les crédits ouverts en 1987 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 1.739.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 1.472.321,890
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 266.678,110
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 1.712.461,816

Les paiements effectués pendant la gestion 1987 aux créanciers des établissements publics sus-visés ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ……………………………………………………………… D 1.472.321,890
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ……………………………………………………………… D 240.139,926
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 bis ci-annexé.

§ 4. — Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

1) Par comparaison avec le montant des recettes effectives qui a été de ……………………………………………………………… D 19.085.192,885
2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1987 ne se sont élevés qu'à la somme de ……………………………………………………………… D 18.318.488,222
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de ……………………………………………………………… D 770.011,200
Et un excédent de dépenses de ……………………………………………………………………………………………………… D 3.306,537
L'excédent de recettes sera versé au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 5 ci-annexé.
L'excédent de dépenses sera régularisé par un prélèvement de D 3.306,537 sur le compte précité.

§ 5. — Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à …………………………………………………… D 414.517.500,000
Le montant des recouvrements a été de ………………………………………………………………………………………………… D 497.392.919,739
Y compris une somme de D 135.138.497,238 reportée de la gestion 1986 à la gestion 1987.
2) Les crédits ouverts en 1987 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à ………………………………………… D 414.517.500,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de …………………………………………………… D 389.187.290,888
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de ……………………………………………………………………………………… D 25.330.209,112
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………………………………………… D 497.392.919,739
Les paiements effectués pendant la gestion 1987 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ……………………………………………………………… D 389.187.290,888
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ……………………………………………………………… D 108.205.628,851
Cet excédent est reporté à la gestion 1988 aux fonds spéciaux correspondants, conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 25 février 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Tableau 1

Compte du budget général de l'Etat pour la gestion 1987

380 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er - 5 mars 1991 N° 17

Tableau 2
Compte du budget annexe pour la gestion 1987
Ministère des communications, section II, postes, télégraphes et téléphones

Tableau 3
Compte du budget annexe pour la gestion 1987
Radio-diffusion télévision tunisienne

Tableau n° 4
Compte des établissements publics dont le budget est rattaché
pour ordre au budget de l'Etat pour la gestion 1987

17

Tableau n° 4 bis
Compte des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes pour la gestion 1987

Dinars

Tableau n° 4 ter
Compte des excédents de recettes des établissements publics pour la gestion 1987
Application des dispositions de l'article unique de la loi n° 83-51 du 10 juin 1983,
Complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget

Dinars

Tableau n° 5
Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (titre I)
Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1987

Dinars

Tableau n° 6
Compte des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1987

Dinars

NOMINATIONS