Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont ratifiés les actes du XXème congrès de l'union postale universelle, enumérés ci-après, annexés à la présente loi, et signés à Washington au nom de la République tunisienne, le 14 décembre 1989, sous réserve que les envois et transferts postaux demeurent régis par la législation nationale :
1) Quatrième protocole additionnel à la constitution de l'union postale universelle ;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 février 1991.
2) Règlement général de l'union postale universelle et annexe relative au règlement intérieur des congrès ;
3) Convention postale universelle et protocole final ;
4) Arrangement concernant les colis postaux et protocole final ;
5) Arrangement concernant les mandats de poste ;
6) Arrangement concernant le service des chèques postaux ;
7) Arrangement concernant les envois contre remboursement.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 février 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI