Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, relatif à la création de l'institut international de droit du développement, et signé par la République tunisienne le 5 février 1988.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 13 mars 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 408