Le ministre de l'Intérieur.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère de l'Intérieur ensemble les textes qu'il a été modifié ou complété;
Vu le décret n° 90-1065 du 18 juin 1990, portant nomination de Monsieur Mohamed Laabidi, administrateur général chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'Intérieur;
Vu le décret n° 91-272 du 18 février 1991, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de l'Intérieur.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Laabidi, administrateur général nommé chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions à la direction générale des collectivités publiques locales au ministère de l'Intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Laabidi, est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son
p. 551autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-38 du 17 juin 1975;
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 février 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Tunis, le 16 mars 1991
Le ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLEL
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI