Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et notamment ses articles 32, 33, 44, 54, 57, 60, 80, 86, 89 et 92 ;
Vu le décret n° 88-1659 du 6 septembre 1988 portant dérogation de certaines dispositions du décret sus-visé et notamment son article premier ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Par dérogation aux dispositions des articles 32, 35, 44, 54, 57, 60, 80, 86, 89 et 92 du décret sus-visé n° 84-748 du 30 avril 1984, et à partir du 1er janvier 1990 jusqu'au 31 décembre 1992, les cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale sont recrutés conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 2. — Les commissaires principaux sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'intérieur ainsi qu'il suit :
— soit par voie de nomination directe parmi les commissaires titulaires d'un doctorat en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et qui ont accompli deux années de services effectifs dans leur grade ;
— soit par voie d'examen professionnel parmi les commissaires qui ont accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur grade ;
— soit au choix parmi les commissaires qui ont accompli au moins huit années de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.
Art. 3. — Les commissaires sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur ainsi qu'il suit :
— soit par voie de concours externes sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours ;
— soit par voie de concours internes sur épreuves ouverts :
- aux officiers de police principaux et les officiers principaux de la police technique sans condition d'ancienneté ;
- aux officiers de police et les officiers de la police technique et qui ont 6 ans d'ancienneté dans leur grade ;
— soit au choix parmi les officiers de police principaux et les officiers principaux de la police technique qui ont deux ans d'ancienneté dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 4. — Les officiers de police et les officiers de la police technique sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur ainsi qu'il suit :
— soit par voie de concours externes sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes équivalants et âgés de 30 ans au plus et de 20 ans au moins à la date du concours ;
— soit par voie de concours internes parmi les officiers de police adjoints et des officiers adjoints de la police technique qui ont accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelles et les inspecteurs chefs de police sans condition d'ancienneté ;
— soit au choix parmi les officiers de police adjoints et des officiers de la police technique adjoints qui ont huit ans d'ancienneté dans leur grade et les inspecteurs chefs qui ont 4 ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 5. — Les inspecteurs chefs sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur au choix parmi les inspecteurs principaux qui ont accompli cinq ans de service effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.
Art. 6. — Les inspecteurs principaux sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur au choix parmi les inspecteurs qui ont 5 ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.
Art. 7. — Les inspecteurs de police sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur ainsi qu'il suit :
— soit par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 7ème année incluse et âgés de 30 ans au plus et de 20 ans au moins à la date du concours ;
— soit par voie de concours interne sur épreuves ouverts aux brigadiers et aux sous-brigadiers sans condition d'ancienneté, et aux gardiens de la paix qui à la date du concours ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
— soit au choix parmi les brigadiers et les sous-brigadiers sans condition d'ancienneté et les gardiens de la paix qui ont huit ans dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 8. — Les sous-lieutenants sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur ainsi qu'il suit :
— soit par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date de recrutement et qui ont suivi un cycle de formation d'une durée de quatre ans dans une école agréée par le ministre de l'intérieur ;
— soit au choix parmi les brigadiers en chefs qui ont accompli 5 ans de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.
Art. 9. — Les brigadiers en chefs sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur au choix parmi les brigadiers qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.
Art. 10. — Les brigadiers sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur ainsi qu'il suit :
— soit par voie de concours interne parmi les sous-brigadiers qui ont une ancienneté de 6 ans dans leur grade ;
— soit au choix parmi les sous-brigadiers qui ont huit ans d'ancienneté dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.
Art. 11. — Les sous-brigadiers sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur au choix parmi les gardiens de la paix qui ont accompli au moins 8 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 12. — Les cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale nommés par voie de concours internes ou au choix conformément aux dispositions du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine et conservent l'ancienneté d'échelon qu'il y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent. Ils sont soumis aux conditions de stage et de formation prévues par leur statut particulier.
Toutefois les brigadiers en chef promus au grade de sous-lieutenant conformément à l'article 8 du présent décret bénéficient d'une indemnité compensatrice si l'indice qu'ils ont obtenu dans leur ancien grade est supérieur à l'indice du grade de lieutenant.
Art. 13. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 907