Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 84-750 du 30 avril 1984 portant statut particulier des agents de la garde nationale notamment ses articles 5, 19, 20 et 21 ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Par dérogation aux dispositions des articles 5, 19, 20 et 21 du décret sus-visé n° 84-750 du 30 avril 1984 et pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 les cadres et agents de la garde nationale sont recrutés conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 2. — Les sous-lieutenants sont recrutés parmi :
1) les candidats titulaires de baccalauréat et qui ont suivi avec succès un cycle de formation de 4 ans au moins d'enseignement supérieur à l'école de garde nationale ou dans une école des officiers agréée par le ministre de l'intérieur.
2) par voie de nomination directe parmi les adjudants chefs ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade et ayant suivi un cycle de formation accélérée pour les officiers à l'école de la garde nationale ou dans une école d'officier agréée par le ministre de l'intérieur.
3) au choix parmi les adjudants chefs ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade et inscrits sur la liste d'aptitude.
Art. 3. — Les adjudants chefs sont nommés au choix parmi les adjudants ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade et inscrits sur la liste d'aptitude.
Art. 4. — Les adjudants sont nommés au choix parmi les sergents chefs ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade et inscrits sur la liste d'aptitude.
Art. 5. — Les sergents chefs sont nommés au choix parmi les sergents ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs après titularisation dans leur grade et inscrits sur la liste d'aptitude.
Art. 6. — Les sous-officiers de la garde nationale promus au grade de sous-lieutenant conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, bénéficient de l'indemnité différentielle indiquée par le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 si l'indice qui y sont rangés est inférieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Art. 7. — Les sous-lieutenants recrutés conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret sont soumis à un stage de deux ans réduit le cas échéant d'une année pour les stagiaires qui justifient leur compétence lors de l'exécution de leur fonction et à la suite duquel ils seront soit titularisés dans leur grade de lieutenant soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'une année soit réintégrés dans leur ancien grade soit licenciés.
Art. 8. — Les agents de la garde nationale nommés au choix conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, ils conservent l'ancienneté si l'avantage de leur nomination est égal ou inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Art. 9. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 1991.