Le ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales;
Vu le décret n° 89-589 du 2 juin 1989, chargeant Monsieur Belgacem Ben Arab, administrateur général, des fonctions de directeur administrateur et financier au ministère des affaires sociales, avec rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Belgacem Ben Arab, administrateur général, chargé des fonctions de directeur administratif et financier au ministère des affaires sociales, avec rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes relatifs à la gestion des affaires administratives et financières du ministère des affaires sociales, et ce, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Belgacem Ben Arab, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 février 1991, publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 avril 1991
Le ministre des affaires sociales
AHMED SAMAUUI
Vu
le Premier ministre
HAMED KAROUI
Arrêté du ministre des affaires sociales de 23 avril 1991, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires sociales.
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, telle que amendée et complétée par les textes subséquents, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment ses articles 104, 105 et 106;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 89-568 du 29 mai 1989, chargeant Monsieur Ali Bouraoui, administrateur des fonctions de sous-directeur de la tutelle à la direction de la couverture sociale, à la direction générale de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales;
Arrêté :
Article premier. — En application de l'alinéa 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1985, délégation est donnée à Monsieur Ali Bouraoui, administrateur chargé des fonctions de sous-directeur de la tutelle à la direction de la couverture sociale, à la direction générale de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales à l'effet de signer les états de liquidation décernée par la caisse nationale de sécurité sociale en application des articles 104, 105 et 106 de la loi sus-visée du 14 décembre 1960.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 avril 1991
Le ministre des affaires sociales
AHMED SMAOUI
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI