Le Premier ministre.
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu le règlement des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution du gaz et d'électricité annexé au décret du 26 août 1948 et modifié par les arrêtés des 24 avril 1950, 13 février 1953, 6 août 1954, 5 avril 1956, 13 mars 1957, 7 janvier 1972, 13 septembre 1976, 16 juin 1981, 14 septembre 1987, 14 mars 1988, 27 août 1988 et 27 septembre 1989.
Arrête :
Article unique. — Les dispositions de l'article 1er du règlement des retraites annexé au décret du 26 août 1948 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes;
Art. 1er (nouveau). — Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d'attribution des pensions de retraite et du capital décès, au personnel des entreprises concessionnaires de l'électricité, du gaz et des transports, enumérées ci-après :
— la société nationale des transports
— la société tunisienne de l'électricité et du gaz
— la société du métro-léger de Tunis
— la société nationale de transport inter-urbain
— la caisse des retraites des services publics de l'électricité du gaz et des transports.
Il est applicable à tous les agents employés par les sociétés sus-visées quels que soient leur situation administrative, les modalités de paiement de leur rémunération, leur sexe et leur nationalité.
Tunis, le 23 avril 1991
Le Premier ministre
HAMED KAROUI