Le ministre des finances.
Vu la loi n° 91-23 du 28 mars 1991, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991 et notamment ses articles 2 et 3.
Arrête :
Article unique. — La contribution conjoncturelle due par les personnes physiques de nationalité tunisienne résidentes en Tunisie et qui perçoivent des traitements et salaires telle que prévue par les articles 2 et 3 de la loi n° 91-23 du 28 mars 1991, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991 est retenue sur la base de 1/30e du revenu brut mensuel payé au titre des mois de mai, juin, juillet, août et septembre 1991.
Tunis, le 29 avril 1991
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
NOMINATIONS