Ministère des finances

Décret n° 91-551 du 20 avril 1991, portant modification du tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation

Publié au Journal Officiel n° 29 du 30 avril 1991, page 936

Le Président de la République;

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation;

p. 937

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 86;

Vu la loi n° 91-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 38;

Vu l'avis des ministres des finances et de l'économie nationale;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Les taux du droit de consommation relatifs aux produits figurant au tarif des droits de douane à l'importation sous les n° 22-03, 22-04 et 22-05 22-06 et 22-08 et repris au tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation sont modifiés comme suit :

N° du tarif douanierDésignation des produitsTaux DC en %
22-03Bières325
Ex 22-04Champagne527
Vins de liqueurs, mistelles, moûts à l'alcool provenant exclusivement de raisins frais et autres
Vins mousseux219
Autres vins provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais, ou du jus de raisins frais
A. — En régime intérieur :
Vins de consommation courante
Bouteilles d'une contenance ne dépassant pas 0l3750D,315 l'unité
Bouteille d'une contenance comprise entre 0l376 et 0l500D,415 l'unité
Bouteille d'une contenance comprise entre 0l51 et 0l750D,625 l'unité
Bouteille d'une contenance comprise entre 0l76 et 1l0D,830 l'unité
Vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC)
Bouteille d'une contenance ne dépassant pas 0l3750D,340 l'unité
Bouteille d'une contenance comprise entre 0l376 et 0l500D,450 l'unité
Bouteille d'une contenance comprise entre 0l51 et 0l750D,675 l'unité
Bouteille d'une contenance comprise entre 0l76 et 1l0D,900 l'unité
Vins d'appellation d'origine contrôlée premier cru
Bouteille d'une contenance ne dépassant pas 0l3750D,415 l'unité
Bouteille d'une contenance comprise entre 0l376 et 0l500D,550 l'unité
Bouteille d'une contenance comprise entre 0l51 et 0l750D,825 l'unité
Bouteille d'une contenance comprise entre 0l76 et 1l1D,100 l'unité
B. — A l'importation160
22-05Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques208
22-06Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel notamment)13
Ex 22-08Préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons non alcoolisées10,480D/hl
Boukha683
Whisky, cognac, Vodka, gin et autres boissons spiritueuses importées648
Whisky et autres boissons spiritueuses de fabrication locale395
Pastis, ricard, anisette et thibarine597

Art. 2. — Les présentes mesures entrent en vigueur à compter du 5 février 1991.

Art. 3. — Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 avril 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

CONTRIBUTION

Citer : Décret n° 91-551 du 20 avril 1991, JORT n° 29 du 30 avril 1991, p. 936.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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