Le ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires;
Arrête :
Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique les ouvriers titulaires :
— classés au moins à la catégorie V;
— ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs;
— ayant poursuivi avec succès quatre (6) années d'enseignement primaire.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera.
— le nombre d'emploi mis à l'examen;
— la date de clôture de la liste d'inscription;
— la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel doivent adresser leur demande de participation par la voie hiérarchique en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée; la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de l'équipement et de l'habitat après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.
Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
— une épreuve de culture générale portant sur la vie professionnelle des personnels de l'État;
— une épreuve technique dans l'une des spécialités, selon le choix du candidat.
Le programme des épreuves est fixé en annexe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve de culture générale | 4h | 1 |
| Epreuve technique | 5h | 3 |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées et dans leur totalité indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.
Art. 9. — Les notes sont exprimées en chiffre variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat.
Tunis, le 16 mars 1991.
Le ministre de l'équipement
et de l'habitat
VU
AIMED FRIAA
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
A l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat en date du 16 mars 1991, fixant les modalités de l'examen professionnel d'intégration des ouvriers des catégories 5 6 et 7 dans le grade d'agent technique.
Epreuves d'organisation administrative
a) Organisation administrative de la Tunisie
-- l'administration centrale, l'administration locale et des collectivités publiques locales
b) Organisation et attribution du ministère de l'équipement et de l'habitat
c) Le budget de l'État, définition, élaboration et exécution du budget
d) Le statut général des fonctionnaires
e) Le statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration;
f) Le statut des ouvriers de l'État
II. — Epreuve technique
1) Spécialisation topographie et cartographie
La partie commune aux différentes options est la suivante :
Considérations générales : définitions diverses et position d'un point dans un plan
La méthode et les procédés de la topographie : méthode canevas, détails, procédés de levé du canevas levé des détails
Instruments de mesure et appareils auxiliaires
Mesure directe des distances
Mesure indirecte des distances
Mesure des angles
Instrumentation : Équerres, planchettes, théodolite, gestions communes à tous les cercles et boussole
Nivellement :
Différents niveaux : description, réglage et emploi
Option topographique
Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points
Calcul d'un cheminement altimétrique
Levé d'un plan
Le calcul des surfaces
La division des surfaces : le lotissement
Option géodésie
L'étude, utilisation et interprétation de la carte
Utilité d'un réseau géodésique le canevas ancien, le contrôle des rattachements
Le balisage, les documents de travail
Option photogrammétrie
Le faisceau perspectif
La reconstitution du relief
La perception binoculaire du relief
Le parallèle stéréoscope
Les principes des chambres de prise de vue métrique
La couverture photographique
Option dessin topographique
Principe et conception graphiques de ces procédés
Réduction et agrandissements
Quelques généralités sur l'établissement de la carte topographique
Le rapport et dessins de plans : principes généraux
Les feuilles du plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie
Plans parcellaires
Plans de délimitation des terres collectives
Aperçu général sur les reproductions et tirage des plans
Méthodes d'évaluation de contenances et moyens déterminatifs divers
Contenance définitive des parcelles
Constitution des dossiers des travaux
2) Spécialité : «Bâtiment»
Différents types de matériaux de construction
Notions sur les sondages
Notions sur la construction des bâtiments
Divers équipements des bâtiments
Eclairage
Métré-dévis
Matériel des travaux de bâtiments : Bétonnières, matériel de lavage, matériel de transport
3) Spécialité : «Hydraulique et génie civil»
Programme commun à toutes les options
Généralités sur l'écoulement
Matériaux et procédés de construction : agrégats, liants hydrauliques
Option : Hydraulique urbaine et procédés de traitement
Différents systèmes d'assainissement urbains
Calcul des réseaux
Pose et essai des réseaux-moyens techniques utilisés
Problème pratique de calcul d'un réseau de distribution conduites
Simple ou en dérivation
Conduite d'aspiration et de refoulement
Mesures des pressions et des débits
Divers types de pompe
Canalisation : divers types-caractéristiques
4) Spécialité : «Aménagement du territoire-urbanisme et habitat»
Notions générales
Autorisations de bâtir, prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat,
Banque de l'habitat, agence foncière d'habitation, promotion immobilière (SNIT) et promotion industrielle
Matériaux et procédés de construction :
Agrégats, chaux, ciment, plâtre
Mortier, béton et produits céramiques
Coffrage et mise en place des bétons
Métré
5) Spécialité : «Ports aériens et maritimes»
Partie commune aux deux options
Sondages à petites et moyennes profondeurs
Fondations
Agrégats, chaux, ciment béton et mortier
Coffrage, mise en place des bétons et mortiers
Matériel de terrassement levage et transport
Option : «Ports maritimes»
Les manœuvres dans un port
Régimes des côtes : Houle, déferlement
Éléments d'un port
Option : «Bases aériennes»
Classification des aéroports et divers équipements
Installation des aéroports
Plan masse d'un aéroport
Exploitation des aéroports en Tunisie : les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie
6) Spécialité : «Ponts et chaussées»
Partie commune aux différentes options
Notions sur le recensement et comptage
Chaux, ciment, liants hydrocarbones
Option : «routes»
Différentes parties d'un corps de chaussées
Constitution d'un corps de chaussées
Exécution des travaux routiers
Signalisation, éclairage et sécurité routière
Option : «Etudes routières»
Echelles à utiliser pour l'élaboration des projets routiers
Normes routières
Etude d'un tronçon de route
Elaboration du profil en long
Elaboration des profils en travers sur largeur et courbes
p. 1024Option : «Ouvrages d'art»
Calcul des débits
Calcul des débouchés superficiel et linéaire
Métré d'un ouvrage d'art
Calcul et nomenclature des aciers
travaux de dessins
Option : «Laboratoires de sol»
Identification des sols
Différents types d'essais de géotechnique routière (limites d'Atterberg, Proctor CBR
Deval, Los Angeles
Mesure de la densité «In-Situ»
Définition des travaux de contrôle pour les travaux routiers
Essais sur mortiers et béton
Essais sur liants hydrocarbonés
7) Spécialité : «Mécanique»
Cinématique d'un corps solide-mouvement continu quelconque
Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle-manivelle
Organes de transmissions mécaniques : Emballages, freins
Différentes machines à courant alternatif au continu
8) Spécialité : «Electricité»
Différents types de courant - Etablissement des diverses formules
Appareils de mesure et mesures
Condensateurs génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateur.