Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 16 mars 1991 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade d'adjoint technique

Le ministre de l'équipement et de l'habitat;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires;

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'adjoint technique les ouvriers titulaires :

— classés au moins à la catégorie VIII;

— ayant accompli au moins cinq (cinq) années de services civils;

— ayant poursuivi avec succès quatre (4) années d'enseignement secondaire.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera.

— le nombre d'emploi mis à l'examen;

— la date de clôture de la liste d'inscription;

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel doivent adresser leur demande de participation par la voie hiérarchique en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée; la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de l'équipement et de l'habitat après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

— une épreuve de culture générale portant sur la voie professionnelle des personnels de l'Etat;

— une épreuve technique dans l'une des spécialités, selon le choix du candidat.

Le programme des épreuves est fixé en annexe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées dans leur totalité indifféremment soit en ligne arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. — Les notes sont exprimées en chiffre variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points sur l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Tunis, le 16 mars 1991.

Le ministre de l'équipement
et de l'habitat
AHMED FRIAA

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

A l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat en date du 16 mars 1991, fixant les modalités de l'examen professionnel d'intégration des ouvriers des catégories II et 9 dans le grade d'adjoint techniques.

Epreuves d'organisation administrative

a) Organisation administrative de la Tunisie
— centralisation, décentralisation, déconcentration, l'administration centrale
— l'administration locale et les collectivités publiques locales

b) Organisation et attribution du ministère de l'équipement et de l'habitat

c) Le budget de l'Etat

Définition

Elaboration approbation et exécution du budget
Contrôle du budget, contrôle administratif, judiciaire et politique

d) Le statut général des fonctionnaires

e) Le statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration

f) Le statut des ouvriers de l'Etat

II. — Epreuve technique

1) Spécialisation topographie et cartographie

La partie commune aux différences options est la suivante :

Considérations générales : définitions diverses et position d'un point dans un plan

La méthode et les procédés de la topographie : méthode canevas, détails, procédés de levé levé des détails

Instruments de mesure et appareils auxiliaires
Mesure directe des distances
Mesure indirecte des distances
Mesure des angles

Instrumentation : Équerres, planchettes, théodolite, gestions communes à tous les cercles et boussole

Nivellement :

Différents niveaux : description, réglage et emploi
Le problème des limites : bornages et litiges
Les interventions des autorités compétentes, leur rôle approprié
Leur complémentarité technique et juridique

Option topographique

Calcul d'une cheminement planimétrique entre deux points
Calcul d'une cheminement altimétrique
Levé d'un plan
Le calcul des surfaces
La division des surfaces : le lotissement
La fusion et le remboursement des parcelles
Définition de l'assiette technique et juridique en application de la loi foncière

L'emploi des tables logarithmiques
L'emploi des tables des valeurs naturelles
Le calcul des petits angles
La conversion des angles
La règle à calcul, principe de calcul rapide

Option géodésie
L'étude, utilisation et interprétation de la carte
Utilité d'un réseau géodésique, le canevas ancien, le contrôle des rattachements
Le balisage, les documents de travail
Rôle du géode
Rôle d'une projection ou représentation plane
Qu'est-ce une projection conforme, propriétés
Notions sur la projection Lambert
Les éléments essentiels d'un canevas géodésique
Les travaux de bureaux

Option photogrammaitrie
Le faisceau perspectif
La reconstitution du relief
La perception binoculaire du relief
Le parallèle stéréoscope
Les principes des chambres de prise de vue métrique
La couverture photographique
La triangulation photographique
Le recouvrement photographique
Emploi pratique du procédé des planches à fente radiale
Le redressement photographique, principe
Emploi du redressement pour l'établissement des cartes, les photoplans
Exécution pratique des principes techniques se rattachant à la photogrammétrie

Option dessin topographique
Principe et conception graphiques de ces procédés
Réduction et agrandissements
Quelques généralités sur l'établissement de la carte topographique
Le rapport et dessins de plans: Principes généraux
Les feuilles de plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie
L'établissement de la feuille cadastrale
Plan sur feuilles séparées: considérations générales
Plans des propriétés urbaines bâties
Plans simplifiés d'immeuble ruraux
Plans parcellaires
Plans de délimitation des terres collectives
Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans
Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers
Contenance définitive des parcelles
Constitution des dossiers des travaux
Les qualités techniques et artistiques d'un bon dessinateur topographe

2) Spécialité : «Bâtiment»
Différents types de matériaux de construction
Notions sur les sondages
Notions sur la géologie appliquée
Notions sur la construction des bâtiments
Divers équipements des bâtiments
Éclairage
Notions d'architecture et d'urbanisme
Métré-dévis
Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage, matériel de transport

3) Spécialité : «Hydraulique et génie civil»
Programme commun à toutes les options
Généralités sur l'écoulement
Matériaux et procédés de construction : agrégats, liants hydrauliques

Option : Hydraulique urbaine et procédés de traitement
Différents systèmes d'assainissement urbains
Calcul des réseaux
Pose et essai des réseaux-moyens techniques utilisés
Problème pratique de calcul d'un réseau de distribution conduites
Simple ou en dérivation

Conduite d'aspiration et de refoulement
Mesures des pressions et des débits
Divers types de pompe
Canalisation : divers types-caractéristiques, qualités-principes de fabrication-accessoires de conduites

4) Spécialité : «Aménagement du territoire-urbanisme et habitat»

Notions générales
Autorisations de bâtir, prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat
Banque de l'habitat, agence foncière d'habitation, promotion immobilière (SNIT) et promotion industrielle
Matériaux et procédés de construction :
Agrégats, chaux, ciments, plâtre
Mortier, béton et produits céramiques
Coffrage et mise en place des bétons
Elaboration des plans d'aménagement
Elaboration des plans de lotissements
Métré

5) Spécialité : «Ports aériens et maritimes»
Partie commune aux deux options
Sondages à petites et moyennes profondeurs
Fondations
Agrégats, chaux, ciments béton et mortier
Coffrage, mise en place des bétons et mortiers
Matériel de terrassement levage et transport

Option : «Ports maritimes»
Les manœuvres dans un port
Régimes des côtes : houle, déferlement
Éléments d'un port
Exploitation des ports maritimes

Option : «Bases aériennes»
Le transport aérien
Classification des aéroports et divers équipements
Installation des aéroports
Plan masse d'un aéroport
Construction des aéroports : drainage, épaisseur des pistes et différentes aires de mouvement
Exploitation des aéroports en Tunisie : Les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie

6) Spécialité : «Ponts et chaussées»
Partie commune aux différentes options
Notions sur le recensement et comptage
Caractéristiques géométriques des routes
Chaux, ciment, liants hydrocarbonés

Option : «Routes»
Essais classiques des sols : Limites d'Atterberg
C.B.R. et Proctor
Différentes parties d'un corps de chaussées
Constitution d'un corps de chaussées
Exécution des travaux routiers
Entretien et réparation des routes
Signalisation, éclairage et sécurité routière

Option : «Etudes routières»
Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire
Echelles à utiliser pour l'élaboration des projets routiers
Normes routières
Étude d'un tronçon de route :
Elaboration du profil en long
Elaboration des profils en travers sur largeur et courbes
Calcul des quantités des travaux à exécuter (remblai, délai : etc).
(Pour cette partie les candidats peuvent utiliser tous livres)

Option : «ouvrages d'art»
Calcul des débits
Calcul des débouchés superficiel et linéaire
Sondages : surveillance des travaux et sondages
Métré d'un ouvrage d'art

Calcul et nomenclature des aciers

Travaux de dessins

Option : «Laboratoire de sol»

Identification des sols

Différentes types d'essais de géotechnique routière (limites d'Atterberg, Proctor CBR

Deval, Los Angeles

Mesure de la densité «In-Situ»

Définition des travaux de contrôle pour les travaux routiers

Essais sur mortiers et béton

Essais sur liants hydrocarbones

7) Spécialité : «Mécanique»

Cinématique d'un corps solide-mouvement continu quelconque

Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle-manivelle

Mouvement d'un corps solide autour d'un point

Notions sur la théorie des vibrations en mécaniques

Thermodynamique et mécanique des fluides

Echanges d'énergie

Évolution fermées, cycles périodiques

Principes de Carnot

Technologie

Engrenages

Train de roues dentées

Boîtes de vitesse

Courbes roulantes

Cames, systèmes articulés

Organes d'assemblage

Mouvement de deux pièces de machine et leur immobilisation relative

Organes de transmissions mécaniques : Embrayges, freins

Différentes types de matériaux

Différentes machines à courant alternatif au continu

Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tout le matériel et fournitures nécessaires à l'exécution des dessins)

8) Spécialité : «Electricité»

Différentes types de courant - Etablissement des diverses formules

Appareils de mesure et mesures

Condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs

Organes de commandes électriques

Les applications de la commande électrique (groupes électromoteurs de pompes, engins de génie civil

Sondage électrique

Les matériaux

Dessins : schémas électriques.