Le ministre de l'intérieur :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifiée par la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972 portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973 portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 74-237 du 28 mars 1974 fixant le statut particulier du corps des architectes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978 relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires ;
Vu le décret n° 79-383 du 27 avril 1979 fixant le statut particulier des urbanistes de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980 portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990 ;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988 ;
Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987 portant application aux ingénieurs de la statistique de l'administration inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs des dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens d'administration ;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'information ;
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990 fixant le statut particulier au corps du personnel de secrétariat des administrations publiques ;
Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant création de commissions administratives paritaires.
Arrête :
Article premier. — Il est créé au ministre de l'intérieur des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère de l'intérieur comme suit :
Première commission : Ingénieur général - architecte général - urbaniste général - chef de laboratoire général.
Deuxième commission : Conservateur général de bibliothèque, de documentation ou d'archives.
p. 1041Troisième commission : Ingénieur en chef - architecte en chef - urbaniste en chef - chef de laboratoires en chef - médecin vétérinaire spécialiste principal - médecin vétérinaire spécialiste.
Quatrième commission : Conservateur en chef de bibliothèque, de documentation ou d'archives.
Cinquième commission : Ingénieur principal - architecte principal - urbaniste principal - chef de laboratoire - médecin vétérinaire principal - médecin vétérinaire.
Sixième commission : Conservateur de bibliothèque, de documentation ou d'archives.
Septième commission : Ingénieur divisionnaire - architecte divisionnaire - urbaniste divisionnaire - analyste principal - chef de travaux de laboratoires divisionnaire - ingénieur des travaux - architecte - urbaniste - analyste - chef de travaux de laboratoires.
Huitième commission : Bibliothécaire principal - administrateur - bibliothécaire, documentaliste archiviste - secrétaire de direction principale.
Neuvième commission : Ingénieur adjoint - chef de travaux adjoint de laboratoire - programmeur - technicien supérieur de la santé publique - ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques.
Dixième commission : Attaché d'administration - attaché de direction - bibliothécaire adjoint - documentaliste adjoint - archiviste adjoint - secrétaire de direction 1er classe.
Onzième commission : Secrétaire d'administration - secrétaire de direction - aide bibliothécaire - aide documentaliste - aide archiviste - secrétaire dactylographe.
Douzième commission : Adjoint technique - adjoint technique de la statistique - opérateur.
Treizième commission : Agent technique - agent technique de la statistique - mécanographe.
Quatorzième commission : Commis d'administration - dactylographe - commis de bibliothèque de documentation ou d'archives.
Quinzième commission : Hajeb - dactylographe adjoint - préposé de bibliothèque, de documentation ou d'archives.
Seizième commission : Ouvriers de la première unité (catégorie 1, 2 et 3).
Dix septième commission : Ouvriers de la deuxième unité (catégorie 4, 5, 6 et 7).
Dix huitième commission : Ouvriers de la troisième unité (catégorie 8, 9 et 10).
Art. 2. — Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentants l'administration sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de la sous catégorie A2 et désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.
Toutefois lorsque le nombre des représentants des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieurs contraires au présent arrêté sont abrogées notamment l'arrêté sus-visé du 8 février 1990.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 avril 1991.
Le ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLAL
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI