Le ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifiée par la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux ;
Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972 portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973 portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 74-237 du 28 mars 1974 fixant le statut particulier du corps des architectes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 77-104 du 27 janvier 1977 portant statut des agents municipaux chargés du contrôle de la réglementation municipale ;
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978 portant statut des animateurs des jardins d'enfants ;
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978 relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires ;
Vu le décret n° 79-383 du 27 avril 1979 fixant le statut particulier des urbanistes de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980 portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982 instituant le grade d'animateur d'application de jardins d'enfants ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990 ;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988 ;
Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987 portant application aux ingénieurs de la statistique de l'administration inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs des dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens d'administration ;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'information ;
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs ;
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990 fixant le statut particulier au corps du personnel de secrétariat des administrations publiques ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1989 fixant les catégories d'emploi fonctionnels pouvant être prévus dans chaque commune ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1989 fixant les catégories d'emploi que chaque commune peut prévoir à sa loi des cadres ;
Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant création de commissions administratives paritaires.
Arrête :
Article premier. — Il est créé dans chaque gouvernorat des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories de fonctionnaires et ouvriers du ministère de l'intérieur affectés aux gouvernorats ainsi que les fonctionnaires et ouvriers des conseils régionaux et des communes comme suit :
Première commission : Ingénieur général - architecte général - urbaniste général - conservateur général de bibliothèque, de documentation ou d'archives - chef de laboratoire général.
Deuxième commission : Ingénieur en chef - architecte en chef - urbaniste en chef - médecin vétérinaire spécialiste principal - médecin vétérinaire spécialiste - conservateur en chef de bibliothèque, de documentation ou d'archives - chef de laboratoire en chef.
p. 1042Troisième commission : Ingénieur principal - architecte principal - urbaniste principal - médecin vétérinaire principal - médecin vétérinaire - conservateur de bibliothèque, de documentation ou d'archives - chef de laboratoire.
Quatrième commission : Ingénieur divisionnaire - architecte divisionnaire - bibliothécaire principal - urbaniste divisionnaire - analyste principal - chef de travaux divisionnaire de laboratoire - ingénieur des travaux - architecte - urbaniste - analyste - chef des travaux de laboratoire - administrateur - bibliothécaire - documentaliste archiviste - secrétaire de direction principal.
Cinquième commission : Ingénieur adjoint - chef de travaux adjoint de laboratoire - programmeur - attaché d'administration - attaché de direction - attaché d'inspection de la réglementation municipale - animateur d'application de jardins d'enfants - bibliothécaire adjoint - documentaliste adjoint - archiviste adjoint - technicien supérieur de la santé publique - ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques - secrétaire de direction de 1ère classe.
Sixième commission : Adjoint technique de la statistique - opérateur - secrétaire d'administration - secrétaire de direction - contrôleur de la réglementation municipale - animateur de jardins d'enfants - aide bibliothécaire - aide documentaliste - aide archiviste - secrétaire dactylographe.
Septième commission : Agent technique - agent technique de la statistique - mécanique - commis d'administration - dactylographe - surveillant de la réglementation municipale - commis de bibliothèque, de documentation ou d'archives.
Huitième commission : Hajeb - dactylographe adjoint - préposé de bibliothèque, de documentation ou d'archives.
Neuvième commission : Ouvriers de la première unité (catégorie 1, 2 et 3).
Dixième commission : Ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7).
Onzième commission : Ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).
Art. 2. — Il est créé dans chaque commune dont la moyenne des prévisions des recettes en titre I des trois derniers budgets ordinaires dépasse les vingt (20) millions de dinars, des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories de fonctionnaires et ouvriers de la commune comme suit :
Première commission : Ingénieur adjoint - chef de travaux adjoint de laboratoire - programmeur - attaché d'administration - attaché de direction - attaché d'inspection de la réglementation municipale - animateurs d'application de jardins d'enfants - bibliothécaire adjoint - documentaliste adjoint - archiviste adjoint - technicien supérieur de la santé publique - ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques - secrétaire de direction de la 1ère classe.
Deuxième commission : Adjoint technique - adjoint technique de la statistique - opérateur - secrétaire d'administration - secrétaire de direction - contrôleur de la réglementation municipale - animateur de jardins d'enfants - aide bibliothécaire - aide documentaliste - aide archiviste - secrétaire dactylographe.
Troisième commission : Agent technique - agent technique de la statistique - mécanique - commis d'administration - dactylographe - surveillant de la réglementation municipale - commis de bibliothèque, de documentation ou d'archives.
Quatrième commission : Hajeb - dactylographe adjoint - préposé de bibliothèque, de documentation ou d'archives.
Cinquième commission : Ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).
Sixième commission : Ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7).
Septième commission : Ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).
Art. 3. — Le nombre des membres de chaque commission prévue aux articles premier et deuxième du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant l'administration sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de la sous catégorie A2 et désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.
Toutefois lorsque le nombre des représentants des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.
Ces commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 4. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées notamment l'arrêté sus-visé du 8 février 1990.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 avril 1991.
Le ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLAL
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI