Arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mai 1991, relatif au paiement d'amendes pour contravention aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres communaux

Le ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 70;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 28;

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement;

Vu le décret du 11 février 1930 relatif au paiement des amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;

Vu le décret du 5 juin 1947 relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en communes;

Vu le décret n° 79-768 du 8 septembre 1979, réglementant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1973 relatif au paiement d'amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres communaux, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

Article premier. — Les contrevenants aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire payent des amendes conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Ces infractions sont classées en deux catégories :

I. — Infractions de la première catégorie.

1) Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale ou jet d'ordures provenant des locaux à usage d'habitation et des moyens de transport sur une voie publique ou privée ainsi que sur les terrains vagues, sauf les dépôts de matériaux de construction n'excédant pas le chargement d'un tomberau tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire à l'intérieur des locaux.

2) Balayage à sec devant les habitations.

3) Etalage et battage de linge, tapis, étoffes, etc... sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc... donnant sur cette voie et pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars de chaque année.

4) Dépôt d'ordures dans des récipients sanitaires qu'ils soient des récipients propres et couverts ou des sacs en plastique, sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires.

5) Entrave à la circulation ou à l'écoulement des eaux pluviales causées soit par le dépôt non autorisé de matériaux de construction ou autres sur la voie publique ou privée soit par le défaut de mise en état de propreté de cette dernière.

6) Lavage sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords ainsi que le jet de matières quelconques dans ces équipements et leur usage à des fins qui ne lui sont pas réservés.

7) Défaut des tuyaux de descente des eaux pluviales provenant des terrasses ou la défectuosité des conduites existantes.

8) Défaut d'occlusion hermétique aux orifices d'évacuation des eaux usées.

9) Déplacement des récipients à ordures ménagères mis par la commune à la disposition des habitants de la place qui lui a été réservée.

10) Construction de puits ou citernes sans autorisation préalable.

11) Dépôt des ordures ménagères dans des récipients inadéquats.

12) Versement dans les récipients de matières prohibées par le règlement tel que matières fécales, verrerie, bois, céramiques, fer, cadavres d'animaux etc...

13) Projection d'eaux usées dans les caniveaux et dans les lieux dépourvus d'équipements sanitaires ordinaires.

14) Défaut d'entretien des écuries et étables installées dans les lieux autorisés.

15) Dépôt sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues des restes résultant de la taille des arbres.

16) Pollution des plages et gêne des estivants à cause de :

— Jet d'ordures de toutes sortes

— Lavage de laines, de peaux et autres.

— Installations anarchiques des tentes et des kiosques dans les lieux qui ne lui sont pas réservés.

— Faire baigner les animaux.

17) Dépôts de matières d'immodices, ou la conservation d'animaux à l'intérieur des immeubles ou leurs dépendances, pouvant être une cause de gêne pour les voisins ou pour le public.

18) Vidange, effectuée en dehors des heures ou des lieux fixés, des fosses d'aisance ou de branchement particulier d'égouts sans autorisation ainsi que leur transport dans des récipients non réglementaires.

19) Ecoulement d'eaux vannes ou jet des matières sur une voie publique ou privée ainsi que dans les bouches d'égouts à l'occasion de vidange d'une fosse d'aisance.

20) Déversement de matières de vidange et d'eaux d'égouts sur les champs où sont cultivés des légumes ou des fruits.

II. — Infractions de la deuxième catégorie.

21) Défaut de récipients sanitaires adéquats et dépôt de déchets industriels, commerciaux, et professionnels ou tout autre déchet provenant du balayage intérieur ou extérieur des locaux et halls et ce sur la voie publique ou privée, les trottoirs, les terrains nus, les places publiques, les cours d'eaux, les fleuves ou les égouts ou les caves.

22) Projection de cadavres d'animaux sur la voie publique, les propriétés privées, les places, les cours d'eaux, les fleuves, les dépotoirs publics où est autorisé le dépôt des ordures solides et des ordures des jardins.

23) Jet des débris ou fragments de moyens de transports et abandon des carcasses automobiles sur une voie publique, ainsi que sur les places et terrains nus, dans les cours d'eaux ou les fleuves.

24) Entrave à la circulation ou à l'écoulement des eaux pluviales par les différentes entreprises et causées soit par le dépôt de matériaux de construction ou autres sur la voie publique, soit par le défaut de mise en état de ces dernières.

25) Dépôt des déchets industriels, commerciaux professionnels et administratifs dans des récipients inadéquats et ce quelque soit la taille de ces établissements et la nature de leur activité.

26) Contravention aux prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires le nombre suffisant de récipients à ordures.

27) Manque des signaux et d'éclairage dans les chantiers de travaux sur la voie publique ainsi que dans les chantiers dans les immeubles donnant sur cette voie et ce tant en ce qui concerne la faiblesse de l'éclairage de signalisation que la non validité des barrières préventives des accidents.

28) Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette quant à leur propreté et à l'introduction des réparations nécessaires y afférentes ainsi que les façades d'immeubles et locaux donnant sur la voie publique par le blanchissement à la chaux, et le lessivage des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun.

29) Défaut d'étanchéité des canalisations des eaux usées qui entraîne l'écoulement de ces eaux et leur stagnation en dégageant de mauvaises odeurs, en favorisant le développement de larves de moustiques et la propagation des maladies contagieuses et en contribuant au trouble de la tranquillité des habitants.

30) Projection dans les canalisations d'égouts d'eaux acides ou chaudes à plus de 40, ou des detritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère.

31) Défaut de branchement à l'égout des immeubles de toute nature situés en bordure des voies pourvues de collecteurs d'égouts.

32) Projection des ordures de tous volumes et genres, par les divers moyens de transport, dans les endroits non autorisés ainsi qu'en bordure de la route.

33) Transport d'ordures de toutes sortes dans des camions, remorques ou récipients non couverts pouvant favoriser le déversement de ces ordures, sur la voie publique ainsi que sa pollution résultant du défaut de lavage des roues de ces moyens de transport.

34) Défaut de nettoiement et de clôture des terrains et des espaces nus et inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrains bâtis ou non de les aménager de façon d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ne puisse favoriser le développement de larves de moustiques.

35) Défaut d'occlusion hermétique et permanente des orifices d'évacuation des eaux usées, celles de lavage des écuries et étables ainsi que le défaut d'enlèvement des fumiers et purins et le logement ou le couchage dans ces dernières.

36) Défaut d'entretien des toilettes à usage commun à l'intérieur des locaux commerciaux, industriels et professionnels et ce par manque d'entretien des équipements nécessaires de ces toilettes et défaut de peinture et blanchiment, ainsi que l'absence de mise en état de propreté, et de désinfection permanente de ces lieux en plus de leur affectation à des fins contraires à leur destination.

37) Non respect des règles d'hygiène dans les locaux ouverts au public affectés à la préparation de denrées, alimentaires de tous genres, au stockage de ces denrées ou à leur vente y compris les restaurants collectifs et ce en ce qui concerne :

• non aménagement et équipement du local selon les normes techniques et sanitaires adéquates prévues par les lois et règlements en vigueur conformément à la spécificité de chaque activité.
• Défaut des conditions d'hygiène de la part des ouvriers du point de vue de la propreté corporelle, des habits et du comportement sanitaire au travail.
• Stockage et exposition des denrées alimentaires dans des conditions ne respectant pas des règles d'hygiène et de façon les rendant inadéquates à consommer.

38) Inexistence de récipients nécessaires au collecte des déchets provenant de la consommation à l'intérieur des locaux ouverts au public.

39) Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle de distribution.

40) Défaut de protection contre les poussières et les souilleurs des denrées alimentaires destinées à la consommation pendant leur mise en vente.

41) Défaut des conditions techniques et d'hygiène des cheminées de tous genres ainsi que l'absence de celles-ci ou leur défectuosité.

42) Utilisation des matières inflammables polluantes ou nuisibles à la santé.

43) Défaut d'aspirateurs de fumée et de vapeur vers les cheminées dans tous les locaux industriels, professionnels et commerciaux qui font usage de feu.

44) Constitution de toutes sortes de détritus à cause de l'occupation de voies, trottoirs, places publiques ou surfaces existantes par les propriétaires d'établissements ou de locaux recevant du public sous forme de continuité d'activité commerciale, professionnelle ou industrielle, ou à cause de l'utilisation de certains lieux en tant que parking ainsi que le défaut d'entretien des équipements privés autorisés et existant sur la voie publique.

45) Canalisation ou déversement des eaux usées et leur écoulement dans les tuyaux et conduites non reliés aux égouts ainsi que dans les fleuves, les lacs, la mer et les cours d'eaux pluviales par les établissements recevant du public ou inscrits.

46) Projection des détritus ou leur introduction dans les égouts à travers leurs bouches ou leurs regards et ce que ces détritus soient sous forme d'ordures de matière de déversement liquides ou solides, ou autres formes de matières diverses, pouvant causer le dégagement de vapeur, de gaz nuisibles ou dangereux ou pouvant s'enflammer.

Art. 2. — En application de l'article premier du décret n° 79-768 du 8 septembre 1979 sus-visé, les infractions n° 29, 30 et 31 prévues à l'article premier du présent arrêté et commises dans les périmètres communaux où existe un service public d'assainissement sont soumises aux dispositions des articles 20 et 21 du décret précité.

Art. 3. — Les montants des amendes globales relatives aux 2 catégories sont fixés comme suit :

• 1ère catégorie : 10,000
• 2ème catégorie : 30,000.

Art. 4. — Sont habilités au recouvrement des amendes forfaitaires visées à l'article 2 ci-dessus :

a) au moment de la constatation de la contravention :

• Le chef de poste de police
• Les agents de la police.
• Les agents de la réglementation municipale habilités à cet effet.

b) Dans les 15 jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile et avant que l'affaire ne soit transmise au juge cantonal dans le cas de non paiement :

• Les receveurs des finances comptables municipaux ou les régisseurs autorisés.
• Le chef de poste de police en cas de non existence d'un receveur à la municipalité concernée.

Art. 5. — La condamnation des auteurs des infractions cités à l'article premier ci-dessus, n'empêche pas la commune de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires afin d'effacer les conséquences des infractions conformément aux règlements en vigueur.

Art. 6. — Sont abrogés l'arrêté sus-visé du 4 décembre 1973 relatif au paiement des amendes pour contravention aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres communaux ainsi que les textes qui l'ont complété ou modifié.

Art. 7. — Les présidents des communes et les agents de police concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 30 mai 1991.

Le ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLEL

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

DELEGUES