Le Président de la République;
Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-28 du 30 juin 1967, portant institution du livret de famille et notamment son article 12 tel qu’il a été modifié par la loi n° 70-16 du 20 avril 1970;
Vu les décrets n° 70-152 du 6 mai 1970, et le décret n° 73-402 du 6 septembre 1973 et le décret n° 82-1107 du 21 juillet 1982 et le décret n° 88-231 du 13 février 1988 portant prorogation du délai fixé par l’article 12 de la loi sus-visée n° 67-28 du 30 juin 1967;
Vu l’avis des ministres de la justice et de l’intérieur;
Vu l’avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le délai fixé par l’article 12 (nouveau) de la loi sus-visée n° 67-28 du 30 juin 1967 est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 4 juillet 1990.
Art. 2. — Le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis le 31 mai 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI