Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par les textes subséquents;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — En application de l’alinéa 3 de l’article 48 de la loi organique des communes sus-visée; exercent leurs fonctions à plein temps les présidents des communes dont les recettes courantes réalisées au cours de la gestion précédente sont égales ou supérieures à 3 500 000 dinars; ou les présidents des communes dont la population est égale ou supérieure à cent cinquante mille habitants.
Art. 2. — Les ministres de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis le 30 mai 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI