Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 80-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son tableau E ;
Vu le décret n° 80-1151 du 13 septembre 1980 relatif aux emplois fonctionnels des résidences et des restaurants universitaires relevant de l'office national des œuvres universitaires tel que modifié et complété par le décret n° 85-220 du 5 février 1985 et complété par le décret n° 88-1452 du 6 août 1988 ;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Nonobstant les dispositions du décret sus-visé n° 80-1151 du 13 septembre 1980, les directeurs de cités universitaires qui ont été nommés conformément à l'alinéa premier de l'article 8 dudit décret, peuvent être nommés, dans ledit emploi, par décret dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 1991, et ce à partir de la date où ils remplissent les conditions fixés ci-après :
1) Le candidat doit être titulaire d'un grade de la sous-catégorie « A1 » depuis au moins cinq ans ou avoir exercé les fonctions de directeur de cité universitaire durant une période minimum de cinq ans.
2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des sous-catégories A2 ou A1.
Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans la fonction de directeur de cité universitaire prévue ci-dessus, est fixée à sept ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 40 ans.
Art. 2. — Les ministres des finances et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mai 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI