Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « agence foncière industrielle ». L'agence est réputée commerçant dans ses relations avec les tiers.
L'agence foncière industrielle est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l'économie nationale.
Son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. — L'agence foncière industrielle a pour mission de :
— procéder aux études relatives à la détermination, à l'aménagement et à l'équipement des zones industrielles, artisanales, de petits métiers ou de services et ce, dans le cadre de la politique arrêtée dans ce domaine ;
— effectuer toutes sortes d'opérations mobilières et immobilières et entreprendre directement ou indirectement tous travaux d'infrastructure ou de superstructure lui permettant de créer des zones industrielles, artisanales, de petits métiers, ou de services, de les aménager, en vue de les céder ou louer aux promoteurs, dans les conditions prévues par la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;
— élaborer des programmes d'aménagement des zones industrielles, et d'artisanat, de services et de petits métiers en coordination avec les autorités régionales et locales, compte tenu des objectifs et des potentialités économiques spécifiques à chaque région et en conformité avec les plans régionaux de développement et les plans directeurs de développement urbain et territorial.
Sont assimilés aux terrains à vocation industrielle, les terrains à usage de dépôt ou d'entrepôt, ainsi que les terrains réservés à l'implantation d'activités de prestation de services ou d'activités complémentaires qui concourent au développement et à l'animation de la zone ;
— assurer d'une façon générale toutes missions concourant à son objet et qui lui seraient confiées par l'État.
Art. 3. — L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle sont fixées par décret.
La composition du conseil de l'agence n'est pas régie par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 70 du code de commerce.
Art. 4. — L'État fait apport à l'agence foncière industrielle de l'ensemble des valeurs actives et passives constituant le patrimoine de l'agence de promotion de l'industrie créée par la loi n° 87-50 du 2 août 1987, affectées aux activités de promotion, de création, d'aménagement et de viabilisation des zones industrielles, artisanales et de petits métiers, et rentrant dans le cadre de l'objet de l'agence foncière industrielle.
Art. 5. — Il sera procédé à l'inventaire et à l'estimation des biens et valeurs correspondant à l'apport net de l'État, par une commission désignée par les ministres de l'économie nationale, des finances, et des domaines de l'État et des affaires foncières.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 juin 1991.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 juin 1991.
Art. 6. — En cas de dissolution de l'agence foncière industrielle, son patrimoine fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'agence.
Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 8 juin 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI