Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « agence de promotion de l'industrie ». L'agence est réputée commerçant dans ses relations avec les tiers.
L'agence de promotion de l'industrie est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l'économique nationale. Son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. — L'agence de promotion de l'industrie a pour mission de mettre en œuvre la politique du gouvernement relative à la promotion, dans le cadre des plans de développement économique et social, des secteurs industriels, et de services, au sens de la loi n° 87-51 du 2 août 1987, portant code des investissements et de la loi n° 89-100 du 17 novembre 1989 fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de service. Elle est chargée notamment de :
- entreprendre des études sectorielles concernant notamment les industries manufacturières et les services, et permettant d'évaluer l'état de ces secteurs, leur degré d'évolution et les perspectives de leur développement, et soumettre au gouvernement des propositions s'inscrivant dans le cadre de la promotion des secteurs de l'industrie et des services ;
- assurer la mise en place et la gestion d'une banque de données et d'une bourse de sous-traitance en vue de concourir à l'identification des projets et à l'exploitation optimale des capacités de production disponibles ;
- identifier les opportunités d'investissement dans les secteurs industriels et de services et aider à leur réalisation ;
- entreprendre des études, techniques et économiques des projets industriels, et de services, notamment ceux prévus dans le plan de développement économique et social ;
- entreprendre toute action d'information et de promotion en collaboration avec les organismes publics ou privés, en Tunisie ou à l'étranger pour faire connaître les opportunités d'investissement, et favoriser leur réalisation ;
- assurer le suivi de la réalisation des projets industriels et de services ;
- asister les promoteurs de projets industriels et de services dans l'élaboration des études et la réalisation de leurs projets ;
- fournir l'assistance aux entreprises et organismes publics ou privés en matière d'organisation d'amélioration de la gestion, et de formation des cadres, et notamment au profit des entreprises de petite et moyenne taille ;
- contribuer à la formation des promoteurs, notamment par l'organisation de séminaires et de sessions de formation et de
recyclage dans tous les domaines qui intéressent la vie des entreprises ;
- organiser des enquêtes pour le recensement des activités industrielles et de services, auprès des entreprises et organismes publics et privés, à des fins statistiques, d'analyse et d'études et ce conformément à la réglementation en vigueur ;
- assurer, d'une façon générale, toutes missions concourant à la réalisation de son objet et qui lui seraient confiées par l'Etat.
Art. 3. — L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie sont fixées par décret. La composition du conseil d'administration de l'agence n'est pas régie par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 70 du code de commerce.
Art. 4. — L'agence de promotion de l'industrie crée par la loi n° 87-50 du 2 août 1987 est supprimée. Sa liquidation est confiée à l'agence de promotion de l'industrie qui prendra en charge l'actif et le passif de l'établissement supprimé, sous réserve des dispositions de la loi portant création de l'agence foncière industrielle.
Art. 5. — En cas de dissolution de l'agence de promotion de l'industrie créée par la présente loi son patrimoine fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements qu'elle aura contractés.
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n° 87-50 du 2 août 1987 portant création de l'agence de promotion de l'industrie.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 8 juin 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI