Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales telle que modifiée par la loi 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi des finances pour l'année 1980 et par la loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Hammam-Lif en date du 21 décembre 1990 ;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrée :
Article premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Hammam-Chatt du gouvernorat de Ben Arous dont le siège sera à Hammam-Chatt, le nombre de conseillers est fixé à 22 dont 7 adjoints.
Art. 2. — Le territoire de la commune de Hammam-Chatt est délimité par la ligne polygonale fermée A, B, C, D, E, F, G, H, A, indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
1) La ligne (A, B) allant du point A sis à l'hôtel Eddar, s'orientant vers l'ouest, longeant la mer méditerranée jusqu'au point B situé au débouche de l'Oued Ejjifa d'une distance de 4.700 m.
2) La ligne (B, C) allant du point B situé au débouche de l'Oued Ejjifa s'orientant vers le sud-ouest longeant le lit d'Oued Ejjifa jusqu'au point C intersection d'Oued Ejjifa et la route GP 1 d'une distance de 600 m.
3) La ligne (C, D) allant du point C à l'intersection de l'Oued Ejjifa et la route GP I s'orientant vers le sud-est longeant la route GP 1 jusqu'au point D d'une distance de 100 m.
4) La ligne (D, E) allant du point D situé sur la GP I s'orientant vers le sud-ouest séparant la cité Hnaien et la cité le Progrès jusqu'au point E situé sur la piste agricole d'une altitude de 116 m d'une distance de 350 m.
5) La ligne (E, F) allant du point E situé sur la piste agricole, s'orientant vers le sud longeant la piste sinueuse jusqu'au point F situé à l'intersection de la route MC 34 et l'autoroute Tunis-Turki d'une distance de 10.100 m.
6) La ligne (F, G) allant du point F situé à l'intersection de la route MC 34 et l'autoroute Tunis-Turki, s'orientant vers l'est jusqu'au point G situé au sommet du Djebel Srara altitude 400 m, d'une distance de 2.200 m.
7) La ligne (G, H) allant au point G, situé au sommet du Djebel Srara, s'orientant vers le nord en ligne droite jusqu'au point H qui est le cimetière militaire allemand, cette ligne est la limite avec le gouvernorat de Nabeul. Le cimetière allemand est situé dans le périmètre communal de Hammam-Chatt. La distance entre les points G, H et de 5.400 m.
8) La ligne (H, A) allant du point H situé au cimetière militaire allemand s'orientant dans une ligne droite vers le nord-est jusqu'au point A point de départ situé à l'hôtel Eddar, cette ligne est la limite avec le gouvernorat de Nabeul. L'hôtel Eddar est situé dans le périmètre communal de Hammam-Chatt. La distance entre les points H, A est de 2.900 m.
Art. 3. — Dans un délai de 6 mois à partir de la publication du présent décret, la commune de Hammam-Chatt devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mai 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1163