Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales telle que modifiée par la loi 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi des finances pour l'année 1980 et par la loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Hammam-Lif en date du 21 décembre 1990 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ezzahra en date du 30 janvier 1991 ;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Bou M'hel - El Bessetine du gouvernorat de Ben Arous dont le siège sera à Bou M'hel le nombre de conseillers est fixé à 22 dont 7 adjoints.
Art. 2. — Le territoire de la commune de Bou M'hel - El Bessetine est délimité par la ligne polygonale fermée A. B. C. D. E. F. G. H. A. indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
1) La ligne (A, B) allant du point A sis à l'intersection de la route GP 1 et la route MC 39 s'orientant vers le nord-ouest longeant la route GP 1 jusqu'au point B situé à l'intersection de l'Oued Meliane et la route GP 1, d'une distance de 3.800 m.
2) La ligne (B, C) allant du point B sis à l'intersection de l'Oued Meliane et la route GP 1, s'orientant vers le sud-ouest, longeant le lit d'Oued Meliane jusqu'au point C situé à l'intersection de la route MC 34 et Oued Meliane d'une distance de 3.350 m.
3) La ligne (C, D) allant du point C sis à l'intersection de la route MC 34 et Oued Meliane, s'orientant vers le sud-est longeant la route MC 34 jusqu'au point D situé à l'intersection de la route MC 34 et la route MC 39, d'une distance de 1.500 m.
4) La ligne (D, E) allant du point D sis à l'intersection de la route MC 34 et la route MC 39 s'orientant vers l'est, longeant la route MC 39 jusqu'au point E situé à l'intersection de la route MC 39 et Oued Maizett, d'une distance de 1.750 m.
5) La ligne (E, F) allant du point E sis à l'intersection de la route MC 39, et Oued Maizett, s'orientant vers le sud, longeant Oued Maizett jusqu'au point F situé à la source de l'Oued Maizett, d'une distance de 3.200 m.
6) La ligne (F, G) allant du point F sis à la source de l'Oued Maizett, s'orientant dans une ligne droite vers l'est jusqu'au point G situé à la station de diffusion de la radio et la télévision tunisienne (R.T.T.) de Boukarnine, d'une distance de 4.200 m.
7) La ligne (G, H) allant du point G sis à la station de diffusion de la radio et la télévision tunisienne (R.T.T.) de Boukarnine, s'orientant dans une ligne droite vers le nord-ouest, limitrophe de la cité El Mona jusqu'au point H situé sur la route MC 39, d'une distance de 3.400 m.
8) La ligne (H, A) allant du point H sis sur la route MC 39, s'orientant vers le nord, longeant la route MC 39 jusqu'au point A point de départ situé à une distance de 300 m du point H.
Art. 3. — Dans un délai de 6 mois à partir de la publication du présent décret, la commune de Bou M'hel - El Bessetine devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mai 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI